Interventions sur "surface" d'Arnaud Bazin

J’ai détaillé tout à l’heure l’ensemble des distorsions de concurrence liées à la fiscalité qui pèsent sur le commerce physique et non sur le commerce électronique. C’est un constat sur lequel nous étions d’accord. Si la taxe proposée sur les livraisons n’a pas eu de succès, j’espère que celle-ci retiendra davantage votre attention. Il s’agit d’assujettir les entrepôts à la Tascom, comme les surfaces de ventes de détail, en ne visant uniquement que les « pure players », c’est-à-dire les entreprises qui ne font que de la vente par correspondance. L’amendement tend à prévoir que, « lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins...

...ion des livraisons que nous avons évoquée tout à l’heure, cet impôt ne s’ajoute pas à la taxe de 3 %, laquelle ne concerne pas les biens physiques, qui sont soumis à la TVA. Enfin, l’amendement a été rédigé de telle sorte que les Galerie Lafayette, que vous avez mentionnées, madame la secrétaire d’État, ne soient pas assujetties à cette imposition. Sont effectivement exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Pour le dire très clairement, l’amendement n° I-163 rectifié bis ne vise que les « pure players », c’est-à-dire les commerces qui ne font que de la vente en ligne. Sont donc essentiellement visés les entrepôts d’Amazon. Pourquoi nous priverions-nous d’une telle opportunité...

...00 mètres carrés le seuil d’application de la taxe, alors que nous l’avions fixé à 2 500 mètres carrés. Il s’agit d’un moyen terme, la rédaction initiale du texte retenant un seuil de 400 mètres carrés. Enfin, les auteurs de cet amendement ont pris en compte notre remarque sur la coordination nécessaire avec la taxe dite « taxe sur les bureaux » en Île-de-France, mais qui porte également sur les surfaces commerciales et de stationnement et qui sert essentiellement à abonder le budget de la Société du Grand Paris pour la construction du métro automatique. La taxe sur l’artificialisation ne s’ajouterait donc pas à la taxe sur les bureaux ni à la surtaxe sur les surfaces de stationnement instaurée par la loi de finances pour 2015. Sur cet amendement de compromis, qui constitue un moyen terme entr...

...ntariste, mais sans doute un peu trop rigide pour s’adapter aux besoins locaux. Il s’éloigne en outre du cadre strict de la proposition de loi. Monsieur Fouché, puisque vous vous inquiétez des relations sociales entre les caissières et leurs employeurs, je peux vous dire que je m’inquiète beaucoup, pour ma part, de la nouvelle technologie désormais à disposition de tous les exploitants de grande surface, qui leur permettra de se passer de leur personnel dès qu’ils l’auront décidé. Des expériences sont d’ailleurs en train d’être doucement mises en place. On pense ce qu’on veut de ce genre d’emplois, cela assure tout de même des ressources à une partie de la population, qui est satisfaite d’avoir une telle possibilité. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émet...

...J'ai tenté de conserver les dispositions fiscales du texte. Il est cependant apparu difficile de maintenir la mesure relative aux taux réduits de TVA, même si j'y suis favorable à titre personnel, en application des règles européennes. Je propose, en outre, de remonter les seuils applicables à la taxation des terres artificialisées à 500 m2 pour les espaces de stationnement et à 2 500 m2 pour les surfaces commerciales, afin de ne pas défavoriser brutalement l'emploi commerçant. Les auditions ont, en effet, appelé mon attention sur la nécessité de préserver un équilibre entre grandes surfaces et e-commerce, équilibre auquel veille également la proposition de taxation des espaces de stockage reprise de l'amendement voté par notre commission à l'occasion du projet de loi de finances pour 2018. La pr...

L'amendement COM-30 supprime la taxe sur les locaux de stockage : ne resteraient taxées que les surfaces commerciales et de stationnement. Je vous présenterai un autre amendement pour taxer le commerce électronique et les drives, amendement déjà approuvé par notre commission à l'occasion du projet de loi de finances pour 2018. Outre un problème de définition pour appliquer cette taxe à des locaux qui renferment à la fois des biens destinés au commerce traditionnel et d'autres qui seront commandés...

Sur le fond, nous sommes d'accord, cette nouvelle taxe n'est pas judicieuse, c'est pourquoi je propose, avec l'amendement COM-32 rectifié, de supprimer l'article et de revenir à la rédaction de l'amendement que nous avions présenté en loi de finances, qui visait à taxer les entrepôts de stockage du commerce électronique et les drives, ne relevant actuellement pas de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).