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Interventions sur "élection" d'Arnaud de Belenet
47 interventions trouvées.
...nt, s’il était adopté, cet amendement pourrait encourager une pratique qu’aucun de nous n’accepte. En outre, et ce point me dérange plus encore, quelques contentieux sont encore pendants et il me semble que ce ne serait pas envoyer un bon message au juge administratif que de l’appeler, par le biais de cet amendement, à une tolérance ou à une pondération dans les jugements qu’il prononcera sur les élections municipales.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, oui, il nous faut rassurer nos concitoyens et les protéger, organiser les élections municipales rapidement, dans de bonnes conditions, et installer les exécutifs locaux. Tout cela relève d’un impératif moral, politique, cela a été dit, mais aussi démocratique, économique et social. Le fond du texte ne pose pas de difficulté particulière, même si, pour reprendre l’expression du président-rapporteur, le « cheval » législatif choisi, dans la précipitation et de façon incohérente,...
... proposé des rédactions de compromis sur la plupart des sujets, à l’exception du point de départ des inéligibilités et du périmètre des menues dépenses, questions sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen de l’amendement de Roger Karoutchi. Afin de faire prospérer cette initiative sénatoriale et de s’assurer que certaines de leurs dispositions importantes s’appliqueront dès les prochaines élections municipales, la commission des lois propose un vote conforme de ces deux textes. Les propositions de loi ordinaire et organique apportent des simplifications concrètes à destination des électeurs et des candidats. Les mesures qu’elles contiennent ont fait l’objet d’un large accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Afin d’adapter notre droit électoral aux nouvelles pratiques politiques, ...
...prospérer par le biais d’autres véhicules législatifs. L’Assemblée nationale n’a en effet pas repris cette disposition, préférant laisser à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, la compétence d’apprécier, au cas par cas, le périmètre des menues dépenses. Elle a étendu l’obligation d’établir un compte de campagne à l’ensemble des candidats aux élections européennes, même lorsqu’ils ont réuni moins de 1 % des suffrages exprimés. En effet, avec le rétablissement d’une circonscription unique, une liste de candidats aurait pu mener campagne à l’échelon national et recueillir jusqu’à 226 000 voix sans déposer de comptes de campagne, ce qui paraît incompatible avec la nécessaire transparence du scrutin. Les députés n’ont pas adopté de modification m...
Je remercie chaleureusement Alain Richard d’avoir déposé un amendement non seulement pour poursuivre la réflexion sur ce sujet, mais surtout pour nous permettre de préciser l’intention du législateur à l’égard du juge des élections. Afin que ces deux propositions de loi de clarification nécessaire du droit électoral puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais, la commission des lois les a adoptées sans modification. Je ne doute pas que la Haute Assemblée fasse preuve de la même sagesse en vue d’une adoption conforme, d’autant plus qu’elle est constituée de ceux qui sont particulièrement tenaces en ce jeudi après-...
Je veux simplement, non pas compléter les propos d’Alain Richard, mais mettre en exergue une fausse bonne idée qui revient encore et toujours, en dépit du discours qu’on a pu lui opposer en commission et ailleurs et que vient de relayer excellemment M. Richard : le juge de l’élection devrait prendre en compte la date de l’élection, plutôt que celle de sa décision, comme point de départ de l’inéligibilité. Je veux le répéter avec force, d’autant que c’était une préconisation presque explicite du Conseil constitutionnel, cette solution ne peut prospérer, car elle pose d’évidents problèmes de rétroactivité : quid de la légalité des décisions prises entre temps ? Quid<...
L'amendement n° 24 de M. Richard, très intéressant, nous fournira l'occasion d'affirmer fortement en séance l'attente du Sénat vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Il porte sur la mise en oeuvre des inéligibilités. Au départ, le Conseil constitutionnel nous a fait part de ses interrogations. Il suggérait de faire démarrer l'inéligibilité à la date de l'élection, et non du jugement. Ce choix posait toutefois des problèmes de légalité : quid des décisions prises entre temps ? Quid des indemnités déjà versées ? Il peut aussi y avoir confusion avec l'annulation de l'élection. La rétroactivité pose problème. En première lecture, nous avons fixé au juge l'objectif d'un point d'arrivée commun entre toutes les personnes condamnées pour des faits comparables. Q...
L’amendement n° 15 vise à consacrer l’existence d’un service public national de l’envoi des documents de propagande, donc à interdire à l’État de sous-traiter cette prestation. L’amendement n° 16 poursuit le même objectif. Il est vrai que, lors des élections législatives de 2017, des difficultés sont survenues en Haute-Savoie et dans la Drôme ; elles étaient dues à la défaillance d’un prestataire, la société Koba. Pour autant, certains éléments posent problème dans ces amendements. D’abord, comment créer un service public national de ce type ? On imagine mal les agents de l’État distribuer eux-mêmes ces documents de propagande. Ensuite, comment lim...
Avis défavorable. Les lacunes, s’agissant de l’encadrement des élections sénatoriales, sont liées non à la volonté du législateur mais à une absence de renvoi dans le code électoral. Cet apport de la commission, qui réinscrit l’élection sénatoriale dans le droit commun et l’explicite dans les différents textes, particulièrement dans le code électoral, mérite d’être maintenu.
Nous avons considéré qu’il n’y avait aucune raison de bouleverser les prochaines élections municipales. Il faut donc que la date d’application de ce texte soit postérieure à ces élections. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Le régime présidentiel est en vigueur depuis 1962. Le fait que les élections législatives aient lieu après l’élection présidentielle permet d’obtenir une majorité, offrant efficacité et stabilité. C’est la marque de nos institutions et l’expression de la stabilité de la Ve République. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à changer ce calendrier.
...bilité. Il est équitable d’inciter le juge à prendre des mesures d’inéligibilité prenant en compte le calendrier électoral. En effet, les différents candidats incriminés ne passent pas en jugement le même jour. De fait, il y aurait absence d’équité si, pour des contentieux relatifs à un même scrutin, certains candidats jugés un mois après les autres se retrouvaient empêchés de se présenter à une élection, alors que ceux qui auraient été jugés un mois auparavant le pourraient. L’équité exige le maintien de ces dispositions. Dès lors, afin de satisfaire la préoccupation de ses auteurs, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Les candidats doivent préciser leur nationalité sur le bulletin de vote, à peine de nullité. M. Grand souhaite revenir sur ce motif de nullité et comptabiliser les bulletins en questions. Je ne suis néanmoins pas certain que l’adoption de cet amendement sécuriserait le dispositif. En effet, le juge électoral pourra toujours annuler l’élection s’il estime que les électeurs ont été trompés. En outre, cette mention de la nationalité des candidats citoyens d’un État membre de l’Union européenne autre que la France a son importance : ces candidats ne peuvent en effet prétendre à des fonctions de maire ou d’adjoint, ce qui mérite d’être signalé. La commission a souhaité s’en remettre, sur cet amendement, à l’avis du Gouvernement.
Cet article de la présente proposition de loi organique est tout simplement indispensable afin que celle-ci puisse s’appliquer à l’élection présidentielle, notamment en ce qui concerne l’encadrement des bulletins de vote et des réunions publiques. Il serait extrêmement dommageable de le supprimer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
...effectivement perdu en lisibilité et en cohérence, malgré les tentatives d’harmonisation de la Commission supérieure de codification. Nul doute que la présence de dispositions de valeur organique a constitué un obstacle. La proposition de loi et la proposition de loi organique s’inspirent assez directement des observations rendues par le Conseil constitutionnel le 21 février dernier au sujet des élections législatives de 2017. Elles couvrent néanmoins l’ensemble des élections, y compris les élections locales. Sur le fond, ces textes visent deux objectifs : d’une part, clarifier le contrôle des comptes de campagne et les règles d’inéligibilité ; d’autre part, mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote. Au cours de ses travaux, la commission des lois a salué ces efforts de ...
...t inflationniste, la CNCCFP a d’ores et déjà défini des critères permettant d’intégrer au cas par cas ces bilans aux comptes. Cette doctrine, qu’il faudra encore clarifier, donne aujourd’hui satisfaction. L’amendement est assez radical : un maire qui serait candidat à la députation et qui ne ferait état dans son bilan que de sujets municipaux se verrait dans l’obligation, dans la perspective des élections législatives, d’intégrer l’ensemble des coûts liés à son bilan municipal à son compte de campagne législative… Pour ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
...ion a constaté que les candidats TGV étaient en général sanctionnés dans les urnes par le bon sens des électeurs eux-mêmes. Elle rappelle que le code électoral limite déjà le nombre de conseillers forains ne résidant pas dans la commune. La situation actuelle répond donc partiellement aux préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements. Par ailleurs, le fait de pouvoir participer aux élections municipales sans être inscrit sur la liste électorale de la commune est l’un des principes de la loi de décentralisation de 1982. La commission a estimé normal que des citoyens qui entretiennent, et qui souhaitent continuer à le faire, des liens étroits avec une commune puissent s’y présenter, même s’ils n’y habitent pas. Les amendements apportent d’ailleurs des garanties assez limitées, puisqu...
Lors des élections municipales, les préfets sont inéligibles dans le ressort où ils exercent pour une durée de trois ans ; ce délai de carence est d’un an pour les sous-préfets. Néanmoins, il faut évoquer une bizarrerie : lorsqu’ils partent à la retraite, les membres du corps préfectoral sont exonérés de ce délai. Cet amendement vise tout simplement à corriger cette singularité.
Il n’y a en effet aucune raison objective justifiant qu’un préfet ou un sous-préfet puisse se présenter aux élections dès son départ à la retraite.
L’amendement vise exclusivement les préfets et sous-préfets partant à la retraite et ne concerne que les élections municipales.
