Interventions sur "délit" d'Arnaud de Belenet

...primé mes réserves sur cette disposition en première lecture. L’arsenal pénal existant pour réprimer les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien d’autrui étant suffisant selon plusieurs avis recueillis, il ne nous paraissait pas indispensable de le renforcer. La suppression de l’article 7 par l’Assemblée nationale peut donc nous convenir. L’article 8, qui prévoit la création d’un délit de fraude d’habitude d’installation, s’il n’est pas dépourvu de fondement, soulève des difficultés d’application, qui ont déjà été évoquées. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce sujet à l’occasion d’un nouveau texte – Loïc Hervé nous a dit qu’il avait l’intention de prendre une initiative allant dans ce sens. Je vous disais, au début de mon propos, que le groupe La République En...

J’ai envie de rejoindre Mme Rossignol sur ce point. L’amendement que nous venons d’adopter propose une construction juridique intéressante : le point de départ du délai de prescription pour l’auteur d’un délit court à compter de la cessation d’un crime commis par un autre. C’est assez innovant, mais c’est assez déconcertant. Si nous faisions courir ce délai à compter de la majorité, notre production juridique y gagnerait en qualité.

...ure du dispositif 45 % des intercommunalités de la Nation, celles qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants, comme le prévoit l’article 1er. Le caractère dissuasif du doublement des peines encourues prévues à l’article 322-4-1 du code pénal en cas d’occupation illicite peine, hélas, à convaincre quand on sait que soixante condamnations seulement ont été prononcées en 2016 pour ce délit, dont cinq à des peines d’emprisonnement ferme. Ce peut être, effectivement, un signal à destination des magistrats, mais il nous semblerait plus adapté d’envisager une aggravation des peines applicables quand l’installation illicite sur un terrain s’accompagne de destructions, de détériorations ou de dégradations. S’agissant de l’article 5, certaines de ses dispositions comportent des risques d...