Interventions sur "GDF" d'Aymeri de Montesquiou

En effet, l'État conserve ses prérogatives de puissance publique et veillera à ce qu'EDF et le futur opérateur commun GDF-Suez respectent leurs charges de service public, en matière tant de politique tarifaire que de préservation du service universel. Le projet de loi apporte ici des avancées significatives, qu'il s'agisse de la clarification des critères d'éligibilité au tarif de marché ou de l'instauration d'une tarification de solidarité. Je salue également le remarquable travail de notre rapporteur, M. Ladislas...

L'ouverture du capital de GDF et son adossement à Suez ne consacrent pas l'irrémédiable abandon, par l'État, de la définition de la stratégie énergétique de la France. Au contraire, cette fusion met en place un outil de dimension mondiale. La possession de 34 % du capital du groupe est suffisante pour que l'État puisse bloquer toute initiative contraire aux intérêts stratégiques du pays. En votant ce texte, nous mettons en pl...

...é de l'offre. Nous serons donc un grand acteur de la géopolitique de l'énergie. La taille du futur groupe lui permettra de diversifier ses approvisionnements par une combinaison de portefeuilles sans équivalent en Europe et de posséder, je le répète, une force de négociation très importante. Sa synergie l'autorisera de surcroît à proposer des activités duales, ce qui faisait précisément défaut à GDF jusqu'à présent. Enfin, la surface industrielle engendrée lui fournira les moyens financiers de conduire une politique de développement de long terme, par l'engagement d'investissements indispensables à l'accroissement de la production et de la transformation. C'est parce que ce projet de loi donne à la France les moyens de développer et de sécuriser ses approvisionnements énergétiques, d'asseoi...

... de traitement entre les citoyens, un mécanisme de péréquation nationale entre les communes est organisé sur la zone de desserte de chacun des opérateurs. Cette particularité, reconnue par l'État et par le régulateur, fonde le monopole de la distribution confié aux opérateurs historiques gaziers et est préservée dans le projet de loi. Deuxièmement, l'article 10 du projet de loi transforme EDF et GDF en sociétés anonymes et modifie la part du capital de GDF détenue par l'État. Maintenue à 70 % pour EDF, la part de l'État est abaissée à 34 % pour GDF. Ce chiffre est plus que symbolique : il correspond au droit de veto ou à la minorité de blocage des actionnaires lorsqu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour s'opposer à un projet d'absorption, de fusion, d'augmentation de...

...Cela consolidera également son positionnement dans les terminaux gaziers en Europe. Il permettra au nouveau groupe de diversifier ses approvisionnements extérieurs au continent en se tournant vers de nouvelles sources en Égypte, au Qatar, au Yémen, à Trinité-et-Tobago, au Nigeria ainsi qu'en Libye, en Mauritanie et en Iran. En effet, il y a actuellement deux sources d'approvisionnement, celle de GDF et celle de Suez. Combiner les deux revient, à l'évidence, à les rendre plus nombreuses et à réduire ainsi considérablement les risques liés à la dépendance. Au final, c'est le consommateur qui bénéficiera d'une plus grande sécurité d'approvisionnement et de prix plus modérés. Enfin, je voudrais souligner l'importance majeure que prendra le gaz naturel liquéfié dans les approvisionnements gazie...

Sur ce dernier point, M. Aymeri de Montesquiou a précisé qu'il s'inquiétait de la multiplication des statuts après l'éventuelle fusion, s'interrogeant sur la création d'un nouveau statut, différent de ceux actuellement applicables aux personnels tant de GDF que de Suez, pour les futurs salariés du groupe.