Interventions sur "fusion" d'Aymeri de Montesquiou

L'ouverture du capital de GDF et son adossement à Suez ne consacrent pas l'irrémédiable abandon, par l'État, de la définition de la stratégie énergétique de la France. Au contraire, cette fusion met en place un outil de dimension mondiale. La possession de 34 % du capital du groupe est suffisante pour que l'État puisse bloquer toute initiative contraire aux intérêts stratégiques du pays. En votant ce texte, nous mettons en place le quatrième grand groupe énergétique français, aux côtés d'AREVA, de Total et d'EDF. Nous renforçons ainsi notre position dans le grand jeu énergétique mondial....

...celui de Gazprom à 42 milliards d'euros. Gaz de France, quant à lui, avec 22, 4 milliards d'euros, a enregistré un chiffre d'affaires qui est au mieux deux fois inférieur à celui de ces compagnies. Le Gouvernement a pris conscience de l'infériorité de Gaz de France au regard de ses concurrents en termes de capital et de ce chiffre d'affaires. Ne nous cachons pas la réalité : ce texte prépare la fusion avec Suez. En quoi le projet de loi relatif au secteur de l'énergie répond-il à la nouvelle donne énergétique : contrôle des ressources et concentration des distributeurs, d'une part, besoins croissants, d'autre part ? Ce texte répond avant tout aux obligations européennes de la France de transposer les deux directives du 26 juin 2003, qui ouvrent le marché du gaz et de l'électricité à la concu...

...loi transforme EDF et GDF en sociétés anonymes et modifie la part du capital de GDF détenue par l'État. Maintenue à 70 % pour EDF, la part de l'État est abaissée à 34 % pour GDF. Ce chiffre est plus que symbolique : il correspond au droit de veto ou à la minorité de blocage des actionnaires lorsqu'ils sont convoqués en assemblée générale extraordinaire pour s'opposer à un projet d'absorption, de fusion, d'augmentation de capital, de changement de statut ou de siège. Il serait aberrant, si la fusion entre GDF et Suez s'effectue, que ce nouvel ensemble puisse être la proie d'une OPA. Des entreprises de la taille de Gaz de France, d'Enel ou d'Endesa, qui sont dans un second cercle, après celui de très grandes sociétés comme Gazprom, Statoil et Sonatrach, lesquelles représentent à elles trois près...

L'État restera le premier actionnaire du groupe, même après la fusion. Une fusion avec EDF, que certains appellent de leurs voeux, serait aujourd'hui incompatible avec le droit européen de la concurrence, même si la distribution reste commune pour motif d'intérêt général. Troisièmement, je souhaite me prononcer sur le projet de fusion entre Suez et Gaz de France, même s'il ne figure que dans l'exposé des motifs du projet de loi. Ce projet préserve le statut des 5...

Sur ce dernier point, M. Aymeri de Montesquiou a précisé qu'il s'inquiétait de la multiplication des statuts après l'éventuelle fusion, s'interrogeant sur la création d'un nouveau statut, différent de ceux actuellement applicables aux personnels tant de GDF que de Suez, pour les futurs salariés du groupe.

...te de la technologie nucléaire. Une véritable réflexion de fond sur la politique énergétique française doit s'insérer dans une approche européenne. Le conseil européen de mars dernier a souligné l'importance d'une politique européenne de l'énergie, jusqu'ici très insuffisante, voire inexistante. La France, accusée à tort, compte tenu du contexte, de patriotisme économique lors de l'annonce de la fusion de Suez et Gaz de France, n'a pas d'autre choix, sauf idéologique, que de privatiser cette entreprise : je le répète, l'absence de politique énergétique de l'Union européenne en est une des causes. La crise gazière entre la Russie et l'Ukraine a mis en évidence la vulnérabilité des voies d'approvisionnement. Le Moyen-Orient et la Russie sont les principaux fournisseurs de l'Union européenne, mai...