Interventions sur "EDF" de Bariza Khiari

Pour nos concitoyens et pour l'opérateur historique, la loi NOME n'est-elle pas un accord perdant-perdant ? Nous assistons à la vente par appartement d'une production énergétique qui est le patrimoine des Français ! Peut-on au moins en espérer une contrepartie en investissement ? Nullement. Les opérateurs privés se contenteront de profiter de l'effet d'aubaine et EDF ne pourra maintenir son effort à prix de vente inchangé. Bref, pour les ménages, c'est une chronique de l'augmentation des tarifs annoncée. Le défaut d'investissement et de renouvellement privera les générations futures d'un atout industriel. La concurrence produira d'abord des effets « tête de gondole » pour allécher le client ; mais sur la longue durée, il n'y aura pas de baisse des prix. Nou...

... faussée », mais cela fait du bien de vous entendre parler de spoliation et de pillage du patrimoine qui appartient aux Français. Cette loi organise le transfert de ce patrimoine aux amis du Fouquet's et compagnie. Les fournisseurs alternatifs tireront profit de l'accès au parc nucléaire à prix coûtant sans pour autant investir. Certains analystes pensent que ce projet de loi ne permettra pas à EDF d'investir de façon optimale dans son parc nucléaire. Nous allons donc perdre sur les deux tableaux car les investissements sont les emplois de demain. Avec cette loi, ne signe-t-on pas le scénario d'un échec annoncé ?

a estimé qu'un vrai projet industriel doit être porté par une action sociale solide. Rappelant que Veolia a beaucoup fait pour l'emploi des jeunes des quartiers, elle a souhaité savoir si EDF allait évoluer dans cette direction, en dépit d'un modèle plus rigide calqué sur la fonction publique.

...et industriel en matière d'énergie, projet qui doit passer par la création d'un grand pôle public de l'énergie. Finalement, votre projet de loi, monsieur le ministre, ne donne satisfaction à personne, puisque vous maintenez un niveau de participation au tiers du capital, avec toutes les incertitudes qui s'ensuivent. Pourtant, la France dispose de puissants atouts en matière énergétique : elle a EDF, premier électricien du monde, le CEA, AREVA, une grande compagnie pétrolière privée, Total, et Gaz de France. Bref, nous avons les outils industriels adaptés pour mener une grande politique française et européenne de l'énergie. Par pur dogmatisme et pour servir des intérêts à court terme, vous préférez affaiblir cet ensemble en privatisant Gaz de France, en réduisant nos performances et notre in...

Le dispositif imaginé par l'article vise à compenser la différence entre le prix de vente fixé par le marché et le tarif transitoire auquel sera finalement vendue l'électricité. Le fournisseur ne subira donc aucune perte. Ce faisant, nous jouons aux apprentis sorciers. En effet, ce dispositif revient à soutenir artificiellement la concurrence et à permettre à de petits concurrents d'EDF, qui ne sont pas producteurs d'électricité, d'exister. Pire, cette compensation est financée par les gros producteurs d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique, dont la puissance électrique installée est supérieure à 2 000 mégawatts, autrement dit, EDF pour environ 95 % et Suez pour 5 %. L'opérateur historique sera donc amené à financer des concurrents qui ne sont pas producteurs d'élect...

Face aux exigences de renouvellement du parc nucléaire, EDF aura besoin de toutes ses ressources. Au final, ce sont les petits consommateurs qui risquent de faire les frais, via l'augmentation des tarifs, de cette ponction opérée sur le producteur d'électricité au profit de quelques petits opérateurs. Bref, le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché, outre qu'il comporte un coût non négligeable à la charge principalement ...

...lan et de groupe, qui fixaient les relations entre l'État et les deux EPIC, ou établissements publics à caractère industriel et commercial. Ils ont été remplacés par des contrats de service public. À l'époque, nous avions manifesté notre ferme opposition à cette évolution, qui privait le Parlement de la définition même des missions de service public assignées aux deux nouvelles sociétés anonymes EDF et GDF. S'en remettre à un simple contrat de service public revient à dessaisir le Parlement d'un pouvoir législatif non négligeable lorsqu'il s'agit d'organiser le service public de l'énergie. Je continue de penser, comme beaucoup de mes collègues, que la définition de telles missions et obligations devrait relever du domaine législatif. Il revient à la loi, et non à l'État, d'un côté, et à de...

Cet amendement a pour objet de créer un pôle public de l'énergie, sous la forme d'une holding regroupant les différentes activités de Gaz de France et d'EDF en un seul établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Énergie de France ». En effet, le développement d'un projet industriel cohérent passe nécessairement, selon nous, par le rapprochement de ces deux entreprises au sein d'un EPIC, notamment pour permettre à la France de faire face aux enjeux énergétiques, environnementaux, et de service public de demain. Pour les pouv...

Je comprends tout à fait notre rapporteur lorsqu'il souligne, à juste titre, que la transposition est nécessaire, mais travailler dans ce climat est, pour la nouvelle parlementaire que je suis, tout à fait curieux. Par l'amendement n° 86, nous souhaitons, encore une fois - la pédagogie passe aussi par la répétition -, réaffirmer le principe du caractère public des entreprises EDF et GDF. Cet amendement s'inscrit dans les objectifs de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. L'article ler de cette loi dispose en effet que la préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales comme EDF et GDF. Le législateur a eu raison d'inscrire ce principe. S'agissant des exigences en ma...

...ous faites courir à notre sécurité d'approvisionnement et à notre système régulé de tarification de graves risques ! Nous aurons l'occasion d'y revenir plus longuement lors de l'examen du titre Ier de ce projet de loi. Cela étant, on se souvient que, en avril 2003, la Commission européenne avait été sur le point d'engager une procédure formelle d'examen sur la garantie illimitée dont bénéficiait EDF du fait de son statut d'EPIC, laquelle rendait inapplicable la législation sur la faillite et l'insolvabilité. La Commission européenne avait donc demandé l'extinction du statut d'EPIC pour EDF et GDF, afin d'éliminer cet élément de distorsion de concurrence. Or, faut-il rappeler que le statut d'EPIC peut être considéré comme fondamental pour l'organisation de nos services publics et le maintien...

...us serons dépendants dans un avenir très proche. Notre éminent collègue M. Philippe Marini s'est exprimé, mais, malgré l'apparente rigueur de sa démonstration à propos de l'article 10, qui porte sur le capital de GDF et son contrôle par l'État, il ne nous a pas convaincus : en faisant jouer à GDF le rôle de chevalier blanc au profit de Suez et au futur groupe celui de cheval de Troie à l'égard d'EDF, vous ne faites qu'organiser, monsieur le ministre, un détournement caractérisé de la propriété publique.