Interventions sur "carte de séjour" de Bariza Khiari

... son approche des problèmes de l'immigration. Bien au contraire, la disposition législative qui offrait la possibilité - je dis bien qu'il s'agissait d'une possibilité - d'une régularisation automatique au terme de dix années de présence en France me paraît pragmatique. S'agissant de l'article 24, mes collègues ont dit tout le mal qu'ils pensaient des restrictions apportées à la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale ». Je souhaite, pour ma part, m'attarder sur l'abrogation de la disposition qui permet aujourd'hui à un étranger présent sur notre territoire depuis plus de dix ans, ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant, de bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Ces personnes méritent de voir leur sit...

Tout d'abord, je voudrais dire à quel point je me réjouis que nous ayons pu trouver hier un compromis acceptable par tous à propos de l'amendement de M. Pelletier. En ce qui concerne l'article 3, la rédaction présentée, modifiée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, est on ne peut plus simple : « La carte de séjour temporaire, à l'exception de la carte portant la mention salarié et de celle portant la mention travailleur temporaire , et la carte de séjour compétences et talents sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. » Sur ce point, la discussion à l'Assemblée nationale a été édifiante. Cette disposition a été envisagée sous l'angle d'une sti...

Si l'Assemblée nationale a prévu une exception au retrait de la carte de séjour temporaire lorsque les conditions exigées pour sa délivrance ne sont plus remplies par son titulaire pour les titulaires de la carte de séjour à mention « salarié » ou « travailleur temporaire », elle ne l'a pas prévue pour les titulaires de la carte « compétences et talents ». Ainsi, un sportif de haut niveau, qui perd sa compétence ou son talent, se verra retirer sa carte « compétences et tale...

... ensemble, fructueusement, pour une intégration réussie. Il s'agit, en fait, de mettre en place une nouvelle sélection. Je crains que cette mesure ne serve qu'à effectuer un tri de plus - en s'appuyant sur des critères peu objectifs - entre les étrangers candidats à un titre de séjour sur notre sol, avec un large pouvoir d'appréciation laissé à l'administration. C'est bien le principe même de la carte de séjour « de plein droit » que vous remettez en cause, puisque les titres de plein droit deviennent, de fait, conditionnels avec ces articles 4 et 5. Monsieur le ministre, ce n'est pas en précarisant la situation des étrangers régulièrement présents sur notre sol que vous allez favoriser l'intégration ! C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste demande la suppression de cet article.

Nous n'aurons guère l'occasion de nous réjouir souvent en travaillant sur ce texte, mais je me félicite néanmoins que cet article 6 prévoie la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, dont la durée peut aller jusqu'à quatre ans, pour certains étudiants étrangers. Cette mesure est de bon sens : d'une part, elle sécurise un tant soit peu le parcours des étudiants étrangers dans notre pays ; d'autre part, elle permet de supprimer les procédures liées au renouvellement annuel des cartes de séjour pour les étudiants, qui sont une charge importante de travail pour le...