Interventions sur "contentieux" de Bariza Khiari

...st en droit de vouloir faire plus et mieux qu’une loi ordinaire. La loi instituant le droit au logement opposable commence d’ailleurs à montrer ses effets pervers. En d’autres termes, il y aura certainement des juges pour vous montrer par leurs décisions que nous avons créé non pas un droit au logement opposable mais un droit à l’accès à une procédure. Et cette décision n’est qu’un avant-goût du contentieux à venir sur le droit au logement décent et indépendant. Pas plus tard que le 5 juin, c’est sur le fondement de la charte sociale que j’ai citée tout à l’heure que le Conseil de l’Europe a rendu deux décisions dénonçant « l’insuffisance manifeste » de l’offre de logements sociaux accessibles aux personnes les plus pauvres dans notre pays. C’est la première fois que de tels constats de violation d...

L'article 36 nous éloigne des procédures actuelles, qui offraient aux étrangers un minimum de garanties en leur permettant de présenter deux recours distincts et de voir leur situation personnelle réellement étudiée. Il est indubitable que les tribunaux administratifs sont débordés par l'explosion des contentieux liés aux refus de séjour et aux reconduites à la frontière. Le contentieux du droit des étrangers représentait 10 % des requêtes présentées aux tribunaux administratifs voilà dix ans, contre 25 % aujourd'hui. Une forte pression s'exerce donc sur les juges du fait du poids de ce contentieux. Pour autant, la solution à cet engorgement des tribunaux ne doit absolument pas être la remise en cause de...

La décision de refus de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, sera régie par un nouveau régime contentieux. Dans tous les cas, le délai de recours juridictionnel contre cette décision sera de quinze jours. Rappelons que le délai pour contester un refus de titre de séjour est de deux mois et le délai pour contester un arrêté de reconduite à la frontière de sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, et de quarante-huit heures quand il est notifié par voie administrative. Devant le tribunal adm...

L'article 41 du projet de loi prévoit que la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français sera régie par un régime contentieux. Dans tous les cas, le délai de recours avait été initialement fixé à quinze jours. L'Assemblée nationale, dans sa grande bonté, l'a porté à un mois. Par cet amendement, nous proposons de le fixer à deux mois. C'est le délai actuel pour contester un refus de titre de séjour. Ce délai permettra à l'étranger d'organiser, à tout le moins, sa défense dans des conditions réputées normales.

...icle réglementaire, l'article R. 222-13. Le législateur, par ordonnance, s'est contenté de fixer deux critères très vagues : la nature et l'objet du litige. Il est clair que ces deux critères n'épuisent pas la compétence du législateur. Comment exercer un contrôle sérieux de la légalité du décret avec ces deux termes ? Qui pourrait dire, sur cette base, que le fait de confier à un juge unique le contentieux des titres de séjour serait illégal ? La nature ou l'objet du litige n'y conduisent pas immédiatement. Le législateur doit en dire beaucoup plus et, compte tenu de la difficulté de l'énumération, sans doute doit-il l'exprimer en totalité. Pourquoi la nouvelle liste proposée par le pouvoir réglementaire pose-t-elle problème ? Parce qu'elle va au-delà des contentieux juridiquement simples dont le...

...nées ont des choses sensées à nous dire. L'article 41 du projet de loi révèle surtout une vision de la justice que nous ne pouvons accepter. Vous soumettez en effet les droits et les procédures judiciaires à des considérations de rentabilité qui sont intolérables. Je le répète, les syndicats de magistrats administratifs se sont émus de cette décision et s'inquiètent de la perspective de voir le contentieux des étrangers confié à un juge unique, sans l'assistance d'un commissaire du Gouvernement. Nous savons déjà que le Gouvernement a tendance à favoriser la procédure à juge unique au détriment de la collégialité pour les contentieux les plus importants. Pourtant, vous savez comme moi que la légitimité de la chose jugée repose, pour une bonne partie, sur la décision collégiale. Monsieur le ministre...