Interventions sur "d’épargne" de Bariza Khiari

...itions de commercialisation retenues par la banque hébergeant le livret A. Autrement dit, les détenteurs de livret A dans certains établissements bancaires pourront y domicilier leurs impôts, tandis que les détenteurs de ce même livret dans d’autres établissements bancaires ne pourront pas le faire. Il y a là une incontestable rupture d’égalité dans le traitement de détenteurs d’un même produit d’épargne. Certes, l’article 1681 D du code général des impôts précise bien que les prélèvements du Trésor public ne génèrent aucune facturation pour le contribuable. Cependant, la gratuité ne sera que virtuelle si la personne, faute de pouvoir utiliser son livret A, est contrainte d’ouvrir un compte courant, occasionnant d’autres frais, notamment la facturation des moyens de paiement. La situation sera ...

Le livret A est la voie indispensable de financement du logement à loyer modéré ; c’est aussi l’outil privilégié de l’accessibilité bancaire. En premier lieu, celle-ci concerne évidemment les personnes les plus démunies, qui, aujourd’hui largement « refoulées » par les banques, se sont « réfugiées » auprès de la Banque Postale ou de la Caisse d’épargne où elles ouvrent un livret A. Cet attachement au livret A ne s’explique notamment par le fait qu’il est mieux connu et mieux compris que n’importe quel autre service financier. En outre, les opérations y sont totalement gratuites et aucune condition n’est requise pour son ouverture. Dans la mesure où les banques souhaitent pouvoir distribuer le livret A, il est logique qu’elles en acceptent les...

...5 euros. Or, si l’on tient compte de l’inflation intervenue depuis cette date, ce plafond devrait se situer aujourd’hui à 20 800 euros. L’objet de l’amendement n° 551 est de prendre acte de ce décrochage significatif du plafond par rapport à l’indice des prix et de réparer ce retard de revalorisation. J’y vois plusieurs avantages. Le premier avantage est de soutenir les détenteurs de ce produit d’épargne populaire en leur permettant de bénéficier de son taux avantageux sur une surface financière un peu élargie. Les livrets A et bleu sont parmi les outils d’épargne défiscalisés privilégiés des résidents sur le territoire français. Le deuxième avantage est d’assurer une hausse de l’encours de la collecte sur livret, ce qui viendrait quelque peu compenser votre décision de mettre fin à la centralis...

À notre sens, le rôle fondamental dévolu au livret A dans la problématique de l’accessibilité bancaire doit être bien évidemment conservé. En effet, de nombreuses personnes se servent de leur livret A comme d’un compte courant pour gérer de très petites sommes, alors que plus de la moitié des livrets A détenus à la Banque Postale ont un solde inférieur à 150 euros et que, pour la Caisse d’épargne, à peu près la moitié des livrets A ont un dépôt inférieur à 75 euros. Pour cette raison, le montant minimal d’opérations effectuées sur ce livret doit rester extrêmement faible afin de garantir à tous l’accès au service bancaire assuré par le livret A. La souplesse et la liquidité de ce produit d’épargne doivent rester les plus larges possible, pour permettre à tous les Français, y compris les ...

...avenir des politiques du logement, et contre l’avis de la Commission européenne, au nom de laquelle vous réformez le livret A, vous vous obstinez à mettre fin à la centralisation. L’amendement n° 562, qui est un amendement de repli, vise à centraliser à la Caisse des dépôts et consignations, certes, une quote-part seulement du livret A et du livret développement durable, mais également du livret d’épargne populaire et du livret jeune. En effet, tout comme le livret A, ces deux autres produits d’épargne bénéficient d’un régime fiscal spécifique les exonérant d’impôt. Il paraît donc logique que le manque à gagner pour l’État ne s’effectue pas uniquement au bénéfice des banques et des usagers. Il doit aussi contribuer à financer des missions d’intérêt collectif, comme le financement du logement abor...

...ayant atteint leur plafond et évitera, de ce fait, le risque de siphonage de cette épargne vers d’autres produits bancaires. Si les sommes excédant le plafond sont centralisées par la banque, celle-ci aura tout intérêt à encourager ses clients détenteurs de livret qui ont atteint cette limite réglementaire à garder cet argent et à le faire fructifier, plutôt qu’à le rediriger vers d’autres types d’épargne. En effet, la banalisation du livret A peut entraîner une « cannibalisation » de la collecte, les sommes placées sur les livrets les mieux garnis risquant de fuir vers des produits au rendement plus avantageux, comme, pour le moment du moins, des contrats d’assurance vie. En créant cette possibilité supplémentaire, l’adoption de notre amendement rendra intéressante pour les banques la conservat...