Interventions sur "immigration" de Bariza Khiari

.... Comme je l'ai déjà dit, cette polémique sur les tests ADN est importante, mais elle ne doit pas faire oublier le reste de ce texte. Et ici, le Gouvernement ne pourra se décharger de sa responsabilité en arguant d'une quelconque initiative parlementaire. Non, vous êtes pleinement responsables de cette nouvelle atteinte aux droits fondamentaux des étrangers, de cette nouvelle stigmatisation de l'immigration. Cette énième loi sur l'immigration n'est pour vous qu'une loi d'affichage, un gage donné aux électeurs d'extrême droite qui ont daigné apporter leurs suffrages au candidat Sarkozy. Mais vous oubliez les conséquences qu'elle aura sur la vie de milliers de personnes. Vous oubliez également combien elle est contraire à notre droit et à nos principes ; le Conseil constitutionnel en sera le garant. ...

...e communauté de destin ! Cette approche, cette vision des rapports sociaux et des trajectoires de vie s'inscrit en cohérence avec une vision communautariste de la société. L'introduction de cet article dans le projet de loi répond à une tout autre visée que la lutte contre les discriminations, mes collègues l'ont déjà fort bien dit. Cette modification tend à permettre à votre prochaine loi sur l'immigration - car, n'en doutons pas, il y en aura une prochaine - de mettre en place le référentiel « ethno-racial » indispensable à la politique des quotas que vous appelez de vos voeux. Monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter l'ethnicisation de la question sociale !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cela a été dit et redit, pour la quatrième fois en cinq ans, le Gouvernement demande au Parlement de légiférer sur l'immigration et l'asile. L'examen de ce texte vous semblait suffisamment urgent pour justifier la convocation d'une session extraordinaire et déclarer l'urgence. En réalité, ce gouvernement entend une nouvelle fois, dans la précipitation, limiter l'exercice des libertés fondamentales que sont le regroupement familial et l'asile, sans laisser au Parlement et à ses commissions permanentes le temps nécessaire ...

Vous vous référez sans cesse aux valeurs républicaines et à notre identité nationale. Alors que vous voulez enfermer la France dans une conception fermée de son identité, nous croyons plus que jamais à une identité toujours en construction. Alors que vous stigmatisez les populations étrangères, nous avons plus que jamais conscience de la richesse que la France a tirée et tirera de l'immigration. Comme l'a rappelé Mme Tasca, au moment où la mondialisation fait que les marchandises, les capitaux, les technologies circulent sans entraves, vous voulez nous rendre complices du mauvais sort qui sera fait à l'homme, au migrant, ce grand souffrant. Admettez, monsieur le ministre, que nous résistions. L'histoire de notre République nous y oblige. Votre texte n'est qu'une énième vexation pour l...

... un test linguistique ou encore à nos centres culturels de dispenser des formations. Discriminatoires, car les formations seront bien plus difficiles à suivre pour celles et ceux qui vivent éloignés des centres de formation ; discriminatoires aussi pour les femmes des pays en développement, qui souffrent massivement d'analphabétisme. Onéreux, car le coût sera supporté par tous les candidats à l'immigration, via l'augmentation des taxes sur les attestations d'accueil et les frais de dossiers pour les visas de long séjour. Grotesques, enfin, car vous envisagez sérieusement de créer une nouvelle commission, composée notamment de philosophes et de sociologues, chargés de définir un corpus des valeurs républicaines réductibles à un questionnaire à choix multiples. Cette idée est saugrenue quand on supp...

...réer deux sections au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'une étant relative aux titres de séjour et l'autre aux conditions d'intégration dans la société française. Certes, cet article se présente comme un simple aménagement technique, mais il est beaucoup plus à mon sens : il est le symbole de votre conception de l'immigration et, plus largement, de votre conception utilitariste de l'homme. Vous avez choisi de durcir considérablement les critères d'obtention des titres de séjour en les subordonnant à l'obtention d'un visa long séjour. Pourtant, vous savez que nos consulats sont déjà submergés et qu'ils ne seront pas en mesure de délivrer ces visas. Comme votre gouvernement le fait depuis quatre ans avec les salariés, ...

... tout simplement se conformer à la législation en vigueur et passer, comme tous les autres salariés, la visite médicale légale ? C'est un premier questionnement. Pour moi, la réponse est claire : cette discrimination, car cela en est une, ne me semble pas justifiée. Mais le questionnement prend une ampleur bien différente lorsque cette mesure est inscrite dans un projet qui vise à promouvoir une immigration « choisie ». Est-ce à dire que le dossier médical ou l'état de santé au sens large pourra également être un critère de choix, un critère de sélection de l'individu ? C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 13.

Comme je l'ai dit précédemment, le projet de faire prévaloir l'immigration choisie montre une fois de plus la conception utilitariste que le Gouvernement a de l'être humain. S'il me semble éminemment néfaste quant à sa philosophie, il l'est aussi sur la forme. En effet, je tiens à souligner la probable inefficacité du dispositif qui nous est proposé. Pour mettre en oeuvre votre immigration choisie, monsieur le ministre, vous segmentez les étrangers en catégories rigide...

Avec cet article 12, nous sommes au coeur de ce que vous appelez « l'immigration choisie ». Au premier abord, cette carte de séjour pourrait sembler une sorte de gadget destinée à attirer en France certaines catégories d'étrangers. Elle est en fait bien plus que cela ; elle introduit une distinction entre ceux que l'on jugerait dotés de « compétences et talents » et d'autres qui en seraient privés. Mais qui opérera cette distinction ? La délivrance de cette carte serait de ...

Cet article 1er bis, inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Mariani, tend à créer un Conseil national de l'immigration et de l'intégration qui aurait trois missions : participer à l'élaboration des données statistiques et des indicateurs nécessaires dans le cadre d'une politique d'« immigration choisie » ; exprimer un avis sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration ; élaborer chaque année un rapport, annexé au rapport du Parlement. M. Mariani précisait, dans son exposé sommaire, que ce C...

...e pensais de la philosophie qui sous-tend cet article 2 de votre projet de loi. Avec cet article, vous avez en effet érigé l'utilitarisme en philosophie, au mépris des principes d'humanisme qui fondent notre pacte républicain. Je souhaiterais, à présent, souligner les conséquences pratiques désastreuses de cet article s'il était adopté. Cette mesure par laquelle vous prétendez réguler le flux d'immigration ne fera rien d'autre que créer de nombreux nouveaux cas d'étrangers irréguliers sur notre territoire. Ces nouveaux sans-papiers seront le produit direct des procédures kafkaïennes que vous vous ingéniez à créer. Qu'en est-il, en effet, d'un étranger disposant déjà d'un titre de séjour temporaire et dont la situation change ? Nos collègues socialistes de l'Assemblée nationale ont obtenu le vote ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'approche d'une échéance électorale, M. le ministre d'État agite le spectre d'une immigration qui serait nuisible pour la France, au plus grand bénéfice de l'extrême droite, dont il reprend les slogans les plus démagogiques. Les inquiétudes de nos concitoyens sont légitimes, mais leur cause n'est pas l'immigration : c'est l'entreprise de précarisation systématique et de communautarisation de la question sociale que lui et sa majorité mènent depuis 2002. M. le ministre d'État avait déjà ...

M. le ministre d'État focalise ainsi les inquiétudes des Français sur les populations les plus précarisées et prétend que la France doit choisir son immigration. Ce faisant, il désigne « en creux » à la vindicte des Français la mauvaise immigration, celle des « immigrés subis ». Si les critères draconiens et les procédures ubuesques qui nous sont proposés avaient existé dans le passé, jamais mes propres parents n'auraient pu immigrer et je ne parlerais pas à cette tribune aujourd'hui. Comme le grand-père d'Arnaud Montebourg, mon propre père ne parlait q...

Selon M. le ministre d'Etat, l'immigration choisie consiste à relancer une forme d'immigration de travail. Le dispositif qui nous est soumis précarise un peu plus les travailleurs étrangers ; il les soumet à l'arbitraire le plus inacceptable. De plus, la politique de quotas déguisés sera inefficace. L'expérience a montré, en Allemagne et en Espagne, que les politiques de quotas sont inopérantes. Les quotas de travailleurs qualifiés ne ...