Interventions sur "l’agence" de Bariza Khiari

...e que, même si ses moyens sont accrus, ils s’avéreront largement insuffisants pour lui permettre de répondre seule à l’ensemble de ces défis, de sorte que des coopérations avec des partenaires qualifiés seront évidemment nécessaires. Dans les domaines complexes de l’enseignement et de la formation en particulier, où le secrétariat d’État chargé du tourisme ne dispose plus de compétences propres, l’agence Atout France n’aura-t-elle pas le plus grand intérêt, ainsi que vous l’avez publiquement recommandé le 27 mai dernier devant le nouvel Institut français du tourisme, monsieur le secrétaire d’État, à s’appuyer sur les réseaux existants les plus pertinents ? Ce serait, en pleine harmonie avec l’esprit et les objectifs de modernisation du projet de loi, donner le signe d’un pragmatisme fondé sur l’...

Madame Terrade, l’amendement n° 22 est manifestement un amendement de principe, auquel je ne peux, par principe également, qu’être défavorable. Le Sénat a approuvé, en première lecture, la création de l’agence de développement touristique de la France et prévu très précisément les conditions de son fonctionnement. Le principe de cette création a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission. En revanche, je vous l’accorde, nous ne nous sommes pas prononcés sur le nom « Atout France ». La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22. Par ailleurs, ma chère collègue, la proposi...

En première lecture, nous avions étendu cette mesure aux non-salariés. Après analyse et à la suite du débat à l’Assemblée nationale, il ne semble pas souhaitable de donner à l’ANCV le pilotage direct de l’extension des chèques-vacances aux non-salariés. S’il s’agit de toucher les personnes sans emploi, bénéficiaires des sociaux, ou les retraités, je rappelle que l’agence mène déjà une politique d’action sociale très active en direction de publics prioritaires : plus de 20 millions d’euros sont consacrés aux programmes « seniors en vacances » ou aux bourses solidarité-vacances. L’agence monte ses projets en partenariat avec les associations et les organismes sociaux, tels que les caisses d’allocations familiales, les centres communaux d’action sociale, les associa...

...novation de l’offre touristique et, parce qu’on ne peut se contenter de traiter l’offre et que la demande doit faire l’objet d’une politique socialement juste, l’amélioration de l’accès aux services touristiques. L’objet du titre Ier du projet de loi, qui n’est pas forcément assumé dans l’exposé des motifs mais qui est bien réel, est de substituer une régulation sectorielle par un nouvel acteur, l’Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu’à présent définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés à l’échelon local. La première déréglementation, imposée par la directive « services », concerne la profession d’agent de voyage. Jusqu’ici elle était contrainte : il fallait avoir une autorisation et on ne pouvait exercer cette profession que de maniè...

Cependant, le texte prévoit une séparation assez claire entre les missions d’intérêt général de l’Agence et ses tâches para-administratives qui seront exercées par une commission indépendante placée en son sein. Après avoir écouté les différents avis sur la question, je suis quant à moi arrivée à conclusion suivante : il s’agit d’un pari intéressant, mais des efforts importants doivent être faits pour le tenir. C’est la raison pour laquelle, sur ma proposition, la commission a souhaité exposer cla...

... lui pesait notablement depuis longtemps, même si elle ne mobilisait, au total que seize emplois équivalents temps plein pour l’ensemble de la France. Des incertitudes demeurent pourtant sur la répartition des responsabilités : qui instruira les demandes ? Si ce n’est plus la CDAT, qui comportait des professionnels à la fois juges et parties, les services de l’État s’en chargeront-ils ? De même, l’Agence, qui doit faire vivre le classement, sera-t-elle destinataire de toutes les décisions ? Ces points sont encore en discussion et relèvent du domaine réglementaire. Aussi, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez un certain nombre de précisions à cet égard. En tout état de cause, j’estime souhaitable de prévoir, sous une forme ou sous une autre, un lieu qui jouera à ...

Le dernier axe du texte, mais non le moindre, particulièrement en ces temps de crise, est l’élargissement de l’accès aux vacances. Plus de 20 % des foyers, soit 35 % des Français, ne partent pas en vacances ; cette proportion atteint 40 % pour les seuls enfants. Il s’agit d’une inégalité particulièrement criante. L’ANCV, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, a été créée en 1982 afin de favoriser l’accès aux vacances sous toutes ses formes : elle émet des chèques-vacances partiellement ou totalement financés par les employeurs ou les organismes sociaux, sur le modèle du titre-restaurant ; elle utilise les excédents dégagés par cette activité pour financer des actions de tourisme social. Il s’agit là d’une forme de ...

J’ai eu les mêmes inquiétudes que vous. J’ai demandé des éclaircissements, et j’en suis finalement venue à la position du projet de loi. En effet, le référentiel du classement est une question d’offre et de demande. L’agence doit donc être toujours en adéquation avec les nouveautés ; elle doit pouvoir proposer une évolution du classement. Le registre national d’immatriculation des opérateurs de voyages me semble également constituer une mesure intéressante. Les dispositions étaient jusque-là éclatées sur l’ensemble du territoire ; désormais, cette mesure offrira au consommateur désireux de connaître l’immatriculatio...

Si l’objet de cet amendement est de soumettre les agences de voyage en ligne, voire toutes les agences, à une responsabilité de plein droit lorsqu’elles vendent des vols ou des billets dits « secs », la commission y est défavorable. En effet, dans ce cas, seule la compagnie est responsable, l’agence de voyage agissant en simple mandant. Il apparaît cependant que l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’aurait aucune conséquence directe sur notre législation.