Interventions sur "livret" de Bariza Khiari

Cet amendement intéressera Mme la ministre puisqu’il s’agit des prélèvements du Trésor public. Dans la rédaction proposée par le IV de l’article 39, l’universalité du service bancaire garanti par le livret A est rompue. En effet, il est indiqué que le Trésor public ne pourra mettre en place un prélèvement mensuel sur un livret A que si cette éventualité est prévue par les conditions de commercialisation retenues par la banque hébergeant le livret A. Autrement dit, les détenteurs de livret A dans certains établissements bancaires pourront y domicilier leurs impôts, tandis que les détenteurs de ce m...

Le livret A est la voie indispensable de financement du logement à loyer modéré ; c’est aussi l’outil privilégié de l’accessibilité bancaire. En premier lieu, celle-ci concerne évidemment les personnes les plus démunies, qui, aujourd’hui largement « refoulées » par les banques, se sont « réfugiées » auprès de la Banque Postale ou de la Caisse d’épargne où elles ouvrent un livret A. Cet attachement au liv...

En demandant la suppression de l’article 40 du projet de loi, nous nous élevons contre le fait que La Banque postale soit transformée en banque des plus fragiles, alors que les autres établissements bancaires n’ont à assumer aucune contrainte et pourront choisir leur clientèle. Par ailleurs, rien ne garantit à terme un niveau de collecte suffisant. L’expérience de la transformation de l’ancien livret CODEVI en livret de développement durable le démontre : son niveau de centralisation initial était bien supérieur au niveau actuel des encours. En outre, aucune garantie réelle n’est apportée pour le renforcement de l’accessibilité bancaire des plus démunis.

Le plafond du livret A n’a pas été réévalué depuis octobre 1991 – il y a dix-sept ans ! –, date à laquelle il a été fixé à 15 245 euros. Or, si l’on tient compte de l’inflation intervenue depuis cette date, ce plafond devrait se situer aujourd’hui à 20 800 euros. L’objet de l’amendement n° 551 est de prendre acte de ce décrochage significatif du plafond par rapport à l’indice des prix et de réparer ce retard de reva...

L’exclusion bancaire concerne aujourd’hui 5 millions de personnes. Le livret A constitue le dernier outil pour remédier à cette exclusion, car les populations les plus démunies l’utilisent quasi quotidiennement pour effectuer les opérations financières de base. Une partie importante des allocataires de minima sociaux et des personnes en détresse sociale ont ainsi accès à un compte scriptural gratuit. Les distributeurs historiques ne pratiquent aucune sélection de clientè...

À notre sens, le rôle fondamental dévolu au livret A dans la problématique de l’accessibilité bancaire doit être bien évidemment conservé. En effet, de nombreuses personnes se servent de leur livret A comme d’un compte courant pour gérer de très petites sommes, alors que plus de la moitié des livrets A détenus à la Banque Postale ont un solde inférieur à 150 euros et que, pour la Caisse d’épargne, à peu près la moitié des livrets A ont un dépôt ...

Monsieur le rapporteur, malgré votre brillant exposé nous rappelant la philosophie de la commission spéciale, nous ne renoncerons pas à essayer de vous convaincre, du moins pour ce soir. Nous venons de rappeler notre attachement à la centralisation totale des fonds épargnés sur le livret A. Malgré l’importance de cette ressource pour l’avenir des politiques du logement, et contre l’avis de la Commission européenne, au nom de laquelle vous réformez le livret A, vous vous obstinez à mettre fin à la centralisation. L’amendement n° 562, qui est un amendement de repli, vise à centraliser à la Caisse des dépôts et consignations, certes, une quote-part seulement du livret A et du livre...

Cet amendement a pour objet de permettre à l’établissement bancaire, après accord du détenteur du livret A, de conserver les sommes correspondant aux intérêts perçus qui excèdent le plafond, dans le calcul duquel, comme nous l’avons rappelé, elles ne sont pas comptabilisées. Cette disposition aura pour conséquence la création d’une émulation commerciale. Elle incitera les banques à conserver des livrets A ayant atteint leur plafond et évitera, de ce fait, le risque de siphonage de cette épargne ver...