Interventions sur "périmètre" de Bariza Khiari

... Les futurs conseillers territoriaux consulaires, nos territoires et nos entreprises vont probablement en essuyer les plâtres. Je ne doute pas un instant que nous serons prochainement sollicités pour remettre l’ouvrage sur le métier. Seul l’article 11 relatif aux marchés d’intérêt national a été modifié à l’Assemblée nationale. Le groupe socialiste est bien évidemment opposé à la suppression du périmètre de référence. À cet égard, je suis chaque fois surprise lorsque mes collègues de la majorité affirment que je soutiens le monopole. C’est une illusion d’optique, ou une manifestation de mauvaise foi

En effet, le MIN est un périmètre réglementé destiné à protéger le consommateur et le producteur, dans un souci d’aménagement du territoire. Il présente un certain nombre d’autres avantages, sur lesquels je ne reviendrai pas car ils ont été longuement évoqués en première lecture. Pour se mettre en conformité avec la directive Services, il fallait revoir les procédures d’autorisation d’installation des grossistes au sein des péri...

...urner. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer qu’un décret d’application précisera les modalités d’évaluation des superficies ? En ces temps de révision générale des politiques publiques, ou RGPP, pouvez-vous nous assurer qu’un service de l’État sera chargé de ce contrôle ? Par ailleurs, les gestionnaires des MIN seront-ils informés de toute nouvelle installation au sein de leur périmètre ? Une telle imprécision, conjuguée à l’adoption par l’Assemblée nationale de la clause de revoyure, renforce notre scepticisme. Certes, côté face, cette clause garantit qu’un bilan d’application de la loi sera établi. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu par anticipation. Je considère que ce travail d’évaluation de nos politiques publiques est tout à fait légitime et nécessaire.

...chambres de commerce sont des institutions multiséculaires qui ont connu peu de bouleversements majeurs dans leur histoire. La dernière grande loi concernant les CCI remonte à la Révolution française et s’inscrit dans le projet de disparition des corps intermédiaires. Cependant, la dissolution des corporations des métiers n’a pas résisté à l’épreuve du temps, et les CCI furent rétablies dans leur périmètre et dans leurs prérogatives dix années après leur dissolution. La présente réforme des réseaux consulaires, adoptée au forceps, est une énième manifestation d’une forme de régionalisme jacobin. Mais, non, l’échelle régionale n’est pas toujours la clef de tout ! Lors de la première lecture, mon collègue Gérard Longuet avait ironisé sur les spécificités locales de certaines CCI et insisté sur le c...

Cet amendement, qui concerne le rattachement des communes de montagne à un EPCI, répond à une double finalité. En premier lieu, il tend à faire prévaloir une solution éclairée en cas de divergence sur le futur périmètre d’un EPCI entre l’organe délibérant de celui-ci et le représentant de l’État dans le département. La commission départementale de la coopération intercommunale serait ainsi amenée à se prononcer après consultation du comité de massif. Notre collègue Bernadette Bourzai, qui connaît bien les problématiques des massifs montagneux, nous a fait bénéficier de son expérience sur ce point. En effet, en ...

...at de la coopération intercommunale et peut formuler toute proposition pour renforcer cette coopération ; à cet effet, elle entend, à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées. Le représentant de l’État la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, sur tout projet de retrait dérogatoire d’une commune d’un EPCI ou d’un syndicat mixte, sur tout projet d’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre à l’occasion de sa transformation, sur tout projet d’extension du périmètre des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, enfin, sur tout projet de fusion d’EPCI lorsque le préfet en est l’initiateur. Il nous semble donc important que les parlementaires nationaux élus siègent au sein de la CDCI, afin d’assurer un certain équilibre, le représentant de l...

...s la même vision d’ensemble que le Gouvernement. Celui-ci voit l’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité à travers des œillères préfectorales, alors que nous voulons aller jusqu’au bout de la décentralisation. L’alinéa 12 de l’article 29 fait, une fois encore, la part belle aux compétences du représentant de l’État, à qui est donnée toute latitude pour proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après l’avis de la CDCI, qui n’engage donc pas à proprement parler le préfet. Cet alinéa donne trop de pouvoirs au représentant de l’État et pas assez aux collectivités représentées par la CDCI. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression. Les pouvoirs exceptionnels, même temporaires, dont dispose le préfet en matière de modification du périmètre ...

Nous proposons que, en cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l’État dans le département, la décision soit prise après consultation du comité de massif. Cet amendement a pour objet d’assurer des regroupements de communes voulus et viables au sein de territoires pertinents, avec un projet partagé. Il s’agit de s’opposer à une intercommunalité imposée de manière autori...

...issant des grossistes, à un système de dérogation moins rigide. Il avait, en outre, été validé par la Commission européenne et reçu l’aval aussi bien des marchés d’intérêt national que des producteurs et des détaillants. Contrairement à ce qu’il en est pour les CCI, le consensus sur les marchés d’intérêt national était, lui, bien établi. L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de supprimer le périmètre de référence des MIN pour permettre l’installation de grossistes en n’importe quel point du territoire. Les marchés d’intérêt national ne constituent pas une entrave à la concurrence ; bien au contraire, ils la favorisent. Tous les grossistes d’un même produit sont les uns à côté des autres et cela permet la réunion de toutes les conditions pour une saine concurrence. La proximité de vendeurs de...

La rédaction du Gouvernement est le fruit d'une concertation et présente l'avantage d'être euro-compatible. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, se fondant sur une appréciation extensive de la directive « services », a jugé bon d'aller plus loin dans la concurrence en supprimant le périmètre de référence. Le cadre fixé par le Gouvernement avait l'avantage d'offrir à nos services publics la possibilité de mener de manière responsable leurs actions en matière de sécurité alimentaire et de contrôles vétérinaires et douaniers. Pour nous, cet « amendement Métro » va créer un déséquilibre alors que la concurrence existe déjà au sein des marchés d'intérêt national, les MIN. Il suffit de vis...