Interventions sur "regroupement" de Bariza Khiari

...approprié afin que les comités de massif se prononcent effectivement sur de tels projets de fusion. Cet amendement porte sur un article additionnel ajouté en commission. Manifestement par inadvertance, en écrivant cet article, la commission a prévu un délai de deux mois, en s’inspirant des délais inscrits dans le texte qu’elle examinait et qu’elle n’avait pas encore modifiés, pour les projets de regroupement de départements, à l’article 12, de regroupement de régions, à l’article 13, et de rattachement d’une commune de montagne à un EPCI à fiscalité propre, à l’article 18. Pour chacun de ces articles, la commission a étendu le délai à quatre mois. Il serait donc cohérent de prévoir un délai similaire pour les projets de fusion d’une région et des départements qui la composent.

.... Or l'article que nous examinons aurait pour effet de rendre banal et normal pour les étrangers ce que nous nous accordons tous à considérer comme grave et exceptionnel pour les Français. Cette mesure est inutile, discriminatoire et moralement intolérable. Inutile d'abord, puisqu'elle ne concernerait finalement que très peu de cas. En 2006, seuls 8 600 mineurs ont obtenu des visas au titre du regroupement familial, ce qui ne représente que 5 % du flux migratoire. Discriminatoire ensuite, car, en pratique, cet article, s'il était adopté, susciterait des différences de traitement entre les demandeurs de regroupement familial. En effet, il ne fait aucun doute que les dossiers incluant un test ADN seraient traités en priorité et avec bien plus de bienveillance que ceux qui en seraient dépourvus, ce q...

...et redit, pour la quatrième fois en cinq ans, le Gouvernement demande au Parlement de légiférer sur l'immigration et l'asile. L'examen de ce texte vous semblait suffisamment urgent pour justifier la convocation d'une session extraordinaire et déclarer l'urgence. En réalité, ce gouvernement entend une nouvelle fois, dans la précipitation, limiter l'exercice des libertés fondamentales que sont le regroupement familial et l'asile, sans laisser au Parlement et à ses commissions permanentes le temps nécessaire à une information exhaustive et éclairée. Entre le projet initial présenté par le Gouvernement et le texte adopté par l'Assemblée nationale, ce ne sont plus dix-huit mais quarante-sept articles que nous avons à examiner. Le temps laissé au Sénat a été beaucoup trop court, d'autant que certaines di...

L'objectif que le Gouvernement et sa majorité assignent à l'article 1er est d'apparence aimable puisqu'il s'agit pour le candidat au regroupement familial d'acquérir les rudiments du français avant de pouvoir séjourner sur notre territoire, au côté de son conjoint ou de ses parents. Objectif louable, pensent les bonnes âmes ! Mais un examen attentif et impartial révèle que ces dispositions sont inefficaces, impraticables, discriminatoires, onéreuses et grotesques. Inefficaces, car l'apprentissage du français serait bien plus probant s'il...

Nous pouvons difficilement laisser passer les propos outranciers de M. le ministre, qui a manifestement dérapé. Nous ne serions pas républicains ? Vous avez déformé nos propos, et vous le savez bien ! Mais revenons-en au texte. L'article 31 alourdit encore les conditions de ressources nécessaires pour que la demande de regroupement familial soit recevable. Allez-vous enfin comprendre que, pour nous, le regroupement familial est un droit fondamental et non pas un droit accessoire, subordonné à des ressources financières ou à des mètres carrés ? Votre analyse repose sur le postulat que les étrangers qui font venir leur famille en France doivent pouvoir la faire vivre de leur seul travail. Je poserai une simple question : com...