Interventions sur "restauration" de Bariza Khiari

Le groupe socialiste et républicain a souhaité reprendre la présente proposition de loi, parce qu’il en partage le fond et l’analyse. Ce texte part d’un vrai constat : dans de nombreuses mairies, les enfants dont au moins un des parents est au chômage se voient parfois dénier le droit d’accès à la cantine au motif que leurs parents peuvent prendre en charge la restauration de midi. Cette situation me semble problématique à plus d’un titre. En premier lieu, elle revient à stigmatiser les enfants concernés. Alors que l’école est chargée d’intégrer et de constituer une manifestation du vivre ensemble, voilà qu’on lui fait jouer un rôle d’exclusion. L’école est porteuse de nos valeurs ; elle doit leur donner une traduction, notamment l’égalité et la fraternité. L’éga...

...es consommateurs ni la Cour des comptes, ni même l'ensemble des parlementaires de la majorité. D'ailleurs, la divergence des conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires et du rapport de M. Michel Houel est une source d'étonnement. Enfin, on peut se demander si c'est bien le rôle du contribuable de financer la reconstitution de la trésorerie et des profits des entreprises de la restauration. Pour conclure, je déplore que le rapport n'explore pas la piste d'un relèvement du taux de TVA applicable aux ventes à emporter ou à consommer sur place à un niveau intermédiaire entre 5,5 % et 19,6 %.

...Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive « Timeshare » de 2008 et, enfin, à élargir les possibilités de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles. L’Assemblée nationale a ajouté seize articles, dont certains, monsieur le secrétaire d’État, ne sont pas anodins, tels celui qui concerne la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5, 5 % ou encore celui qui est relatif à la déclaration d’intérêt général pour certaines enceintes sportives. Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat examine aujourd’hui en deuxième lecture. M. le secrétaire d’État ayant présenté les travaux de l’Assemblée nationale, je me limiterai aux articles importants et qui font débat, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles votre com...

Mais la commission a souhaité que l’on en reste là : conservons les ajouts de l’Assemblée nationale, qui sont parfois intéressants, mais attendons les conclusions du rapport pour légiférer de manière cohérente et globale dans quelque temps. La commission ne s’est pas non plus opposée à l’article 10 bis A nouveau portant diminution à 5, 5 % du taux de la TVA applicable à la restauration. En fait, si elle n’est pas défavorable au principe, je crois exprimer le sentiment de la plupart de mes collègues en faisant part d’une irritation sur la méthode.

Monsieur Arthuis, je comprends vos préoccupations relatives à la gestion des finances publiques. Néanmoins, le principe de la baisse de la TVA pour la restauration fait l’objet d’un assez large consensus. En commission, les débats ont surtout porté sur les modalités de cette baisse et, en particulier, sur les contreparties apportées par la profession des restaurateurs. La commission ne peut évidemment pas être favorable à cet amendement de suppression, qui a cependant le mérite d’ouvrir le débat, notamment sur le coût de la mesure pour les finances publiqu...

La réduction du taux de la TVA pour la restauration est assortie, dans le cadre du contrat d’avenir, d’engagements de la profession en matière de baisses de prix, d’embauches, de conditions salariales et de protection sociale des salariés, ainsi que d’efforts de modernisation des établissements. Donner un caractère temporaire à cette réduction du taux de la TVA pourrait conduire à une mauvaise application du contrat d’avenir et à des baisses de p...

... travail, ce qui est parfaitement légitime. Je laisserai M. le secrétaire d’État répondre en détail sur la base contractuelle du contrat d’avenir. Je remarque cependant que, au-delà des conditions de travail et des négociations salariales, la baisse de la TVA a d’autres contreparties : baisses de prix et modernisation des établissements. Seule une fraction de la marge de manœuvre dégagée dans la restauration par le passage de la TVA à 5, 5 % est censée être utilisée pour des revalorisations salariales. Dès lors, on ne peut subordonner l’application de cette mesure à une seule catégorie de contreparties, relatives à l’emploi et aux revalorisations salariales, en ignorant les autres. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je partage l’attachement de Mme Bricq à la vertu budgétaire et fiscale. Alors que nous connaissons actuellement une dégradation forte et rapide de nos comptes publics, abaisser le taux de la TVA applicable dans la restauration à 5, 5 % représente une dépense fiscale supplémentaire de 3 milliards d’euros. Cette mesure est déjà compensée en partie par la suppression, prévue au présent article 10 bis A, des aides au secteur des hôtels, cafés et restaurants, pour un montant évalué à 560 millions d’euros. Il reste donc 2, 4 milliards d’euros à financer. L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques...

...que ce principe soit effectivement mis en application. Il appartient au Gouvernement de gérer le solde budgétaire en cours d’exercice et de nous faire des propositions de compensation de cette dépense fiscale nouvelle dans la prochaine loi de finances. Nous attendons donc que M. le secrétaire d’État nous précise quelle sera l’incidence sur nos comptes de la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, cette année et les suivantes, et comment il envisage de la financer.

S'agissant de l’amendement n° 11, sur le fond, compte tenu de l’importance de l’effort fiscal de l’État en faveur de la restauration, il est parfaitement justifié de s’assurer de l’existence réelle de contreparties, en termes notamment de baisses de prix, mais aussi d’emploi et de salaires. Toutefois, il existe déjà un dispositif de suivi. Le comité fera le point tous les six mois, et non pas une fois par an à l’occasion de l’élaboration de la loi de finances. Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé, et peut-être...

...e dégrèvement de taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles. Sur les vingt-deux articles qu'elle a examinés, l'Assemblée nationale n'en a adopté que deux conformes (les articles 2 et 16). Elle en a supprimé trois (dont deux par coordination) et, surtout, elle en a ajouté seize, dont certains ne sont pas anodins, tels que ceux concernant la réduction du taux de TVA dans la restauration à 5,5 % ou la déclaration d'intérêt général pour certaines enceintes sportives. Ce sont donc au total trente-six articles que le Sénat doit examiner en deuxième lecture. Puis Mme Bariza Khiari, rapporteure, s'est réjouie que les députés aient confirmé les positions du Sénat, sous réserve parfois de modifications strictement rédactionnelles, sur les points suivants : - aux articles 1er et 3, la ...