Interventions sur "chaîne" de Bernadette Bourzai

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer sur cet article 20, qui vise à insérer dans le code général des impôts une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision et un régime spécial pour ceux qui sont redevables de cette taxe. Comme je l’ai indiqué dans la motion d’irrecevabilité que j’ai défendue au nom du groupe socialiste, j’estime que les dispositions de l’article 20 sont intrinsèquement discriminatoires et contraires au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Ces taxes, destinées à compenser les...

... pourront dorénavant être parrainées, sauf celles ayant fait l’objet de restrictions lors des débats à l’Assemblée nationale, alors que, jusqu’à présent, seules en avaient la possibilité celles qui correspondaient aux missions éducatives, culturelles et sociales. La démarche consistant à élargir, au détour d’un texte dont l’un des principaux objectifs est de supprimer la publicité des écrans des chaînes publiques, les possibilités, pour ces mêmes chaînes, de recourir au parrainage est pour le moins surprenante. Cette possibilité, qui était, aux termes du projet de loi initial, quasiment illimitée, sonne comme un aveu du Gouvernement de présomption de compensation insuffisante de la perte de recettes publicitaires du service public audiovisuel. On sait que la manne du parrainage attendue par Fra...

Il convient d'établir des liens étroits entre les différents services des sociétés nationales de programme œuvrant en faveur du développement de la francophonie, en l'occurrence les chaînes locales de RFO, et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. La francophonie constitue un outil diplomatique qui, malheureusement, n’est pas assez utilisé. En tant qu’ancienne députée européenne, je ne peux que déplorer l’affaiblissement de l’utilisation du français, non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde. À ce titre, il convient de valoriser la richesse...

...ts des sociétés du secteur public de l’audiovisuel sont contraires aux exigences posées par l’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles garantissant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias » depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet dernier. Enfin, de nombreuses dispositions, telles que la suppression de la référence aux différentes chaînes et donc au maintien du périmètre de France Télévisions, remettent en cause le pluralisme. Comment croire que nos médias du secteur public seront plus indépendants ? Comment le croire, alors que l’on met fin au double système de financement dont bénéficiait France Télévisions, système qui lui permettait jusqu’à présent tout juste d’être en équilibre financier mais, hélas ! en sous-financement c...

...d « la compensation des recettes publicitaires » ainsi que « la mobilisation des ressources nécessaires au développement et au rayonnement de France Télévisions ». Or vous ne parlez plus de ressources supplémentaires. Quant à la simple compensation des recettes publicitaires, on ne sait pas si elle sera intégrale. Permettez-moi de revenir un instant sur la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées, qui permettrait de financer l’audiovisuel public. Selon moi, il est évident qu’elle sera contre-productive et qu’elle aurait dû être écartée d’emblée. En effet, si nous raisonnons à plus long terme, le produit de cette taxe sera plus élevé si le chiffre d’affaires des chaînes privées progresse et donc si leur audience s’accroît ; cette constatation conduit à espérer que l...