Interventions sur "enfance" de Bernard Bonne

Nous manquons de temps pour aborder en profondeur la question de l'application de loi relative à la protection des enfants. Je réitère mes propos tenus en séance le 8 décembre dernier : il serait intéressant, non pas de créer une délégation à la protection de l'enfance, mais de mener une mission d'évaluation sur les lois de 2007, 2016 et 2022. Nous avons adopté des avancées législatives - le Sénat a d'ailleurs fortement enrichi la loi, en proposant par exemple la création des comités départementaux pour la protection de l'enfance - mais nous n'avons pas toujours d'informations sur leur mise en oeuvre concrète.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants viendra compléter utilement, je l'espère, les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 régissant la protection de l'enfance et répondre aux besoins et aux préoccupations des acteurs sur le terrain. Le texte comptait initialement seize articles. L'Assemblée nationale en a inséré vingt-deux. Au terme de son examen par le Sénat, qui en a ajouté neuf, supprimé huit et adopté quatre sans modification, quarante-trois articles restent en discussion. Je tiens à remercier mes collègues rapporteures Bénédicte Pételle et Michè...

...près consultation des conseils départementaux fixe notamment le niveau minimal d'encadrement et de suivi des mineurs qui pourront être hébergés à titre exceptionnel dans des structures « jeunesse et sport ». Pour répondre aux questions sur la gouvernance territoriale, l'ODPE n'a pas pour objet de définir une politique. Notre proposition d'instituer un comité départemental pour la protection de l'enfance, pour les départements qui le souhaitent, dans le cadre d'une expérimentation, vise précisément à ce que tous les acteurs de la protection de l'enfance travaillent ensemble, en coordination avec le préfet et le président du conseil départemental.

Elle vise à inscrire l'accompagnement des enfants victimes de la prostitution parmi les missions de l'aide sociale à l'enfance, dans l'objectif d'apporter un soutien adapté à ces mineurs et de lutter plus efficacement contre ce phénomène. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée. L'article 4 A est ainsi rédigé.

L'amendement n° 439 vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences et de leur expérience dans le champ de la protection de l'enfance. L'amendement n° 439 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 440 est adopté.

...ectifié bis prévoit le versement, sur décision du juge, d'une part des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé, à la Caisse des dépôts et consignations pour son reversement au mineur lorsqu'il atteint sa majorité. La commission a considéré que le droit en vigueur offrait depuis la loi de 2016 un équilibre satisfaisant entre versement des allocations au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) avec possibilité de maintien à la famille et versement de l'allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts pour qu'il les récupère à sa majorité : avis défavorable.

L'amendement n° 51 rectifié bis a pour objet le maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 71 rectifié, 139, 325, 365 et 405 suppriment le recours dérogatoire aux structures « jeunesse et sport » pour l'accueil de mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance. Cette mesure sera trop difficile à appliquer pour les départements, d'autant que l'obligation d'accompagnement de ces structures est assortie d'un cadre autour des enfants et ne présente pas les mêmes risques qu'un hôtel. Le délai de deux ans pour trouver d'autres solutions que l'accueil en hôtel devrait permettre aux départements de trouver des solutions de remplacement. Avis défavorable aux am...

L'amendement n° 294, dont l'objet est de mobiliser la société civile autour de l'enfance protégée et de développer les relations de parrainage, est satisfait.

Les amendements identiques n° 140 rectifié, 337 et 396 tendent à rétablir le droit de visite des parlementaires dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance. J'y suis vraiment défavorable, dans l'intérêt des enfants : ce n'est pas une bonne solution.

L'amendement n° 33 vise à ajouter, parmi les missions de la protection de l'enfance, celle qui consiste à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de l'enfant ; la portée d'une telle précision me paraît limitée.

Désigner des référents chargés de la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées : l'idée est intéressante. Mais les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà coordonner la prise en charge des enfants. Cet ajout me semble donc inutile.

L'amendement n° 29 rectifié ter vise à inclure un recensement du nombre de jeunes suivis par l'ASE au sein du rapport présenté chaque année au conseil départemental. Le nouveau groupement d'intérêt public (GIP) pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles tâchera d'établir un bilan de tout ce qui se passe, en la matière, dans les départements.

L'amendement n° 126 rectifié vise à ouvrir la possibilité d'élaborer plusieurs référentiels d'évaluation des situations d'enfance en danger. J'y suis défavorable : il nous incombe au contraire d'assurer la diffusion la plus large du référentiel commun défini par la Haute Autorité de santé (HAS), qui couvre toutes les situations de maltraitance.

Les amendements identiques n° 190 et 302 font référence au préfet plutôt qu'à l'État ; c'est pourtant au niveau national, et non au niveau départemental, que se décide la coordination des politiques de protection de l'enfance avec les autres politiques publiques. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 191 : si l'on propose une expérimentation au profit du préfet et du président du département, ce n'est pas pour rétablir des missions aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). De même, je suis défavorable aux amendements identiques n° 194, 275 et 303.

L'amendement n° 162 a pour objet le suivi par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des conditions de prise en charge des mineurs en danger. Il est satisfait, car l'ONPE sera chargé de recenser les bonnes pratiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 133 rectifié supprime la coprésidence par le préfet du comité départemental de la protection de l'enfance. Il faut absolument garder cette coprésidence. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 14 rectifié, qui ajoute des représentants des services du département chargés du handicap dans le comité départemental de la protection de l'enfance.

Les amendements identiques n° 173, 196 et 384 ajoutent, au sein du comité départemental, des représentants des associations des personnes accueillies en protection de l'enfance. Avis défavorable.