Interventions sur "l’enfant" de Bernard Bonne

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de la Journée nationale des droits de l’enfant le 20 novembre dernier, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef) a publié des chiffres alarmants : en France, un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en moyenne. L’association l’Enfant Bleu a, pour sa part, constaté une augmentation de 45 % des appels de victimes ou de témoins de maltraitances sur des enfants entre 2019 et 2022. Ainsi, force est de constater que,...

...vons légitimement nous interroger sur la nécessité de passer par un texte de loi. En effet, la création de délégations touche à l’organisation interne des travaux dans chaque assemblée. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur de telles dispositions. Laissons les membres du bureau décider de la création ou non de cette délégation : c’est leur rôle. Il est vrai que la question des droits de l’enfant est un sujet transversal, qui concerne de nombreux domaines tels que l’éducation, la santé, la justice, la gouvernance. Vous le savez, j’ai été l’an passé rapporteur de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Nous avions constaté le manque d’efficience de cette politique de protection au regard des moyens qui lui sont consacrés et nous avions fait des propositions très con...

Il convient de rappeler les particularités de la procédure en assistance éducative. Le juge des enfants, qui juge seul, ne tranche pas un litige entre des parties, mais ordonne des mesures destinées à protéger un enfant en danger. Dans cette procédure d’ordre public, son seul objectif est de prendre toute mesure nécessaire à la préservation des besoins fondamentaux de l’enfant. Contrairement à un litige commun en droit civil, le juge ne rend pas une décision définitive pour régler un différend ; il ordonne des mesures, qui sont, par nature, provisoires et évolutives selon la situation de l’enfant. Dans ce cadre, le recours à une formation collégiale présente certes un intérêt, lorsque le juge fait face à un cas particulièrement complexe, mais ce dernier doit être le ...

... lequel les décisions du juge prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais. Sauf que le caractère exécutoire des décisions du juge est déjà posé dans le droit civil. L’inscrire, par ces amendements, dans la loi n’apportera rien au droit positif ni à leur exécution en pratique, qui, souvent, se heurte à la difficulté de trouver une place d’accueil pour l’enfant. Cette disposition est donc satisfaite et sans effet par rapport à l’existant. Quant à l’information du juge, elle est déjà possible. Elle est d’ailleurs largement renforcée par l’article 8, en particulier en cas de changement du lieu de placement de l’enfant. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

...demande – c’est l’objet du sous-amendement n° 437. Je rappelle qu’un enfant est confié, non pas à l’ASE, mais au président du conseil départemental. Le président n’est pas un substitut des parents, mais il nous semble qu’il doit être en état de demander la présence d’un avocat pour accompagner un enfant, que celui-ci soit capable de discernement ou pas. Il s’agit, j’y insiste, non pas de défendre l’enfant, mais de le suivre. Nous ne pouvions pas aller plus loin en matière de systématisation de la présence de l’avocat. Cet ajout nous semble donc important. Nous sommes nombreux ici à avoir été présidents de conseil départemental et nous savons bien qu’il peut être intéressant, selon la personnalité du juge des enfants, qu’un adulte soit présent non pas pour contester ses décisions, mais pour débatt...

...nt la mise en œuvre de la décision. Une telle durée me semble suffisante pour que le juge puisse accepter ou non cette décision. L’article 8 prévoit d’ajouter l’obligation pour l’ASE de justifier sa décision et l’information du juge en cas d’urgence dans les 48 heures à compter de la décision. Il peut en effet arriver qu’un problème très grave apparaisse dans une famille et qu’il faille déplacer l’enfant tout de suite : dans ce cas, le juge sera averti très vite après la décision, mais, dans les autres situations, il le sera un mois avant la décision de changement de lieu. C’est pourquoi les amendements n° 414 rectifié, 63 rectifié quinquies et 331 rectifié bis, qui prévoient que le juge soit consulté plutôt qu’informé, me semblent satisfaits. Le code précise déjà que le juge est s...

...préciser ce que le contrat d’accueil annexé au contrat conclu avec l’assistant familial prévoit en matière, notamment, d’organisation des congés ou de week-ends de repos et de répit de celui-ci. En outre, en cas d’absence de l’assistant familial, ce dernier pourrait être remplacé temporairement par un membre de la famille d’accueil, en dehors du domicile. Supprimer cette condition du maintien de l’enfant au domicile de l’assistant familial ne nous apparaît pourtant pas pertinent en l’absence de garantie quant aux conditions d’accueil dans le logement de remplacement. L’intention principale des auteurs de cet amendement semble toutefois d’inciter à prévoir des temps de repos pour les assistants familiaux. Cette intention me semble satisfaite par les amendements identiques n° 70 rectifié et 430, q...

Il s’agit d’une disposition dont nous avons déjà discuté et sur laquelle la commission a un avis très favorable : l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant. Nous avons parlé des difficultés d’attractivité de ce métier. Or cette attractivité ne s’appuie pas uniquement sur la rémunération. Elle tient également beaucoup à la possibilité pour les assistants familiaux de participer à l’intégralité du projet pour l’enfant. Je crois qu’il faut l’inscrire dans la loi. En revanche, nous avons déjà inséré cette proposition dans le texte, à l’article 9. La c...

...ment dans mon département de la Loire. Libre à chaque département de l’organiser. Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Je n’en suis pas sûr. Lancer une expérimentation sur ce sujet n’aurait peut-être pas un intérêt considérable. Il faut effectivement donner aux départements la possibilité de mettre en place ces rencontres. Cependant, l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant, dont nous avons discuté tout à l’heure – elle a été proposée par le Parlement, et singulièrement par la commission des affaires sociales du Sénat – me paraît beaucoup plus importante que tout ce que nous pourrions faire par ailleurs. Il faut absolument intégrer ces personnes dans le projet pour l’enfant et faire en sorte que les rencontres entre tous les acteurs soient possibles. La commission...

Les propos de Laurence Cohen ont un peu un double sens. Certaines assistantes familiales nous ont dit que les contrôles entraînaient des situations très délicates, difficiles à vivre, dans la mesure où elles n’étaient pas intégrées au projet pour l’enfant et où on les prenait pour des gardiennes d’enfants. Les contrôles pouvaient à ce titre être très mal vécus. Cependant, les contrôles inopinés que vous proposez sont déjà prévus par la loi et devraient donc exister dans les départements. Tous les départements devraient absolument s’en saisir. Il faut vraiment les mettre en œuvre, sous certaines conditions, bien sûr. Il n’est pas question de venir...

...de l’ASE à des personnes de plus de 60 ans, voire de 58 ans ou de 55 ans ; on pourrait, en revanche, leur confier des mineurs non accompagnés, qui restent en général trois ou quatre ans dans une famille. Elles seraient certainement très satisfaites de pouvoir les conserver un peu plus longtemps. Il faut donc défendre la souplesse que permet le texte, afin d’éviter les ruptures, dans l’intérêt de l’enfant. C’est bien cela qui a primé dans notre travail. En aucun cas, une assistante familiale ne sera privée de la liberté de prendre sa retraite.

Notre collègue propose que le projet de l’enfant évalue l’opportunité de mobiliser la société civile pour les enfants protégés à travers une relation de parrainage. Cet amendement est plus que satisfait par l’article 3 bis B. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à ajouter au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de l’enfant. Cette précision présente une portée pratique assez limitée : l’insertion professionnelle concerne moins la protection de l’enfance stricto sensu que l’accueil des jeunes majeurs à l’ASE. J’émets donc un avis défavorable.

...rds d’euros. D’importants progrès ont été réalisés pour améliorer la protection des enfants en danger, en particulier grâce aux lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016. Ces avancées connaissent toutefois une application bien trop inégale selon les territoires. La déjudiciarisation de la protection de l’enfance n’a pas eu lieu, 80 % des placements étant encore ordonnés par le juge. Le projet pour l’enfant n’est pas systématiquement mis en œuvre et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) ont des moyens très variables selon les territoires. Si le département est chef de file, la protection de l’enfance fait intervenir de nombreux acteurs, en particulier l’autorité judiciaire et les services de l’État. Or ces acteurs sont insuffisamment coordonnés et fonctionnent encore...

La commission est défavorable à cet amendement. Elle n’est pas opposée à la proposition qui est faite, mais l’amendement est déjà satisfait par les obligations légales d’information du juge sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement et sa vie sociale. Ces obligations sont suffisamment explicites compte tenu de ce que doit déjà contenir le rapport sur la situation de l’enfant et le projet pour l’enfant. La priorité est, à mon avis, davantage de faire appliquer ces dispositions, car ce n’est pas le cas partout, et de transmettre effectivement le rapport au juge dans les délais.

Supprimer la dérogation visant à permettre au juge, en cas d’urgence, de ne pas attendre l’évaluation des services de l’ASE, ne me semble pas très opportun. Je soutiens l’obligation pour le juge, prévue à l’article 1er, d’examiner la possibilité pour l’enfant d’être accueilli par un tiers, sur la base d’une évaluation des services. Cependant, dans certains cas, cette évaluation peut prendre du temps, comme vous le disiez. En cas d’urgence avérée, il n’est pas souhaitable pour la protection de l’enfant que l’application de la décision soit freinée ou fragilisée par la nécessité d’obtenir cette évaluation. Le maintien de cette dérogation n’empêchera p...

J’ai expliqué la raison pour laquelle la commission a souhaité mettre en place une durée maximale de six mois, à renouveler. La mise en place d’une AEMO renforcée signifie qu’il existe des problèmes relativement importants dans la famille par rapport à l’enfant. Il me semble important de revoir systématiquement, tous les six mois, les besoins de l’enfant et les risques qu’il encourt dans sa famille, non pas pour arrêter les mesures ou les diminuer, mais au contraire pour éventuellement les renforcer ou envisager un placement lorsque l’enfant est en difficulté. C’est le sens que j’ai voulu indiquer par cette durée de six mois maximum. Je sais qu’il est...

Les amendements identiques n° 136, 182 rectifié bis, 224, 296 rectifié et 383 tendent à prévoir que le juge devra recueillir et prendre en compte l’avis de l’enfant avant d’ordonner un accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, alors que l’article 1er ne prévoit qu’une obligation d’entendre le mineur capable de discernement. Nous avons déjà rejeté un amendement similaire en commission. Il est certes souhaitable de prendre en compte l’avis de l’enfant et le juge peut déjà le faire en assistance éducative, que l’enfant soit discernan...

...ue un ajout à l’obligation pour le juge d’inciter à la médiation. Pour répondre à votre propos, monsieur le secrétaire d’État, tout se passe souvent entre les juges et les services associatifs. Or, souvent, le département est exclu de la discussion : il n’est même pas toujours au courant de ce qui s’est passé dans la famille. L’ASE et le département ne sont pas forcément informés du placement de l’enfant. Il s’agit d’obliger le juge à informer les parents des possibilités qu’ils ont d’être aidés par le département. Nous pensons que cet ajout est intéressant pour les familles. Il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de médiation qui était mise en place par le juge. Au contraire, nous voulons ajouter une obligation d’information. L’avis est donc défavorable sur cet amendement, qui vise à su...

...l’action sociale et des familles prévoit déjà que toute personne qui bénéficie d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance est informée par les services du département de ses droits et obligations et qu’elle peut être accompagnée dans toutes ses démarches, ce qui comprend donc le droit à bénéficier des mesures visées par les amendements. En outre, l’article 1er du texte prévoit que le tiers à qui l’enfant est confié est accompagné par un référent du service de l’ASE, en l’absence d’AEMO. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.