Interventions sur "l’enfant" de Bernard Bonne

...au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l’allocation de rentrée scolaire. La commission a déjà apporté des précisions dans cet article inséré par l’Assemblée nationale afin de s’assurer de l’effectivité de la mesure. La rédaction que tend à proposer le présent amendement sécurise davantage le dispositif et permettra de bien viser les situations de placement avec résidence de l’enfant à domicile.

Actuellement, les allocations familiales dues au titre des enfants accueillis par l’ASE sont reversées au département, dans la mesure où celui-ci assume la charge des enfants qu’il accueille. Le juge peut toutefois décider de les maintenir à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. Par ailleurs, depuis la loi de 2016, l’allocation de rentrée scolaire due pour ces enfants est consignée à la Caisse des dépôts et consignations et les sommes accumulées sont reversées à l’enfant lorsque celui-ci atteint sa majorité, afin de l’accompagner dans sa prise d’autonomie. Lors de l’examen en mai 2020 de la proposition de loi...

Je suis d’accord pour que l’on puisse verser les allocations familiales à la Caisse des dépôts et consignations afin que l’enfant puisse en disposer à sa majorité, mais laissons le département en décider ! L’argent est versé soit à la famille, afin qu’elle puisse récupérer l’enfant, soit au département, parce que le juge en a décidé ainsi. Dans ce cas, laissons le département libre de verser cet argent, avec l’allocation de rentrée scolaire, à la Caisse des dépôts et consignations. Ne le contraignons pas.

L’avis est défavorable. Il semble tellement évident que, lorsque l’enfant arrive à l’âge de 10 ans ou 12 ans, l’entretien préalable ait lieu au moins un an avant la majorité, mais que lorsque l’arrivée a lieu après que le jeune a eu 17 ans, cet entretien ait lieu tout de suite. Cet entretien doit être systématiquement réalisé pour trouver des solutions et aider les enfants confiés à l’ASE. Nous venons d’adopter le principe selon lequel ceux qui ont été accueillis à l’...

Je comprends tout à fait l’intervention de M. Iacovelli. Nous avons limité cette autorisation à un an afin de protéger l’enfant et de contrôler l’exécution de la mesure de transfert des prérogatives parentales, laquelle doit rester absolument exceptionnelle. Cet article permet de faciliter la délégation de certains attributs de l’autorité parentale, mais il faut absolument se prémunir contre tout effet pervers. Ainsi, le gardien de l’enfant pourrait être incité à ne plus rechercher l’autorisation des parents, alors même ...

Cet amendement vise à prévoir qu’un décret fixe la liste des actes usuels dont l’accomplissement par les services accueillant l’enfant ne nécessiterait pas une délégation de l’autorité parentale. Fixer une telle liste par décret serait trop rigide, alors que le ministère des solidarités et de la santé, qui est représenté ici par le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, a déjà publié un guide de recommandations. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... bénéficiant d’une assistance éducative de saisir lui-même le juge, tout comme les amendements identiques n° 57 rectifié sexies et 412 rectifié bis, afin que l’autorité parentale soit déléguée à un tiers, une personne de confiance ou un établissement. Les conditions de saisine du juge sont déjà très souples. Un membre de la famille, toute personne physique ou morale ayant recueilli l’enfant, ainsi que le ministère public peuvent demander que l’autorité parentale soit déléguée lorsque les conditions sont réunies. Dans le cas où l’enfant est confié à la protection de l’enfance, le service de l’aide sociale à l’enfance apparaît comme le plus à même de demander que lui soit déléguée l’autorité parentale. En outre, l’enfant peut toujours saisir lui-même le juge des enfants et nous auro...

Cet amendement est là encore satisfait. Il s’appuie, comme le précédent, sur le rapport de Gautier Arnaud-Melchiorre qui insistait sur le besoin de travailler avec les parents sur le retour en famille de l’enfant lorsque celui-ci est prévu. L’ASE doit encourager ces pratiques, et l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit que l’ASE apporte son soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs qu’à leurs familles. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ement, les conséquences d’une telle disposition peuvent être incertaines en raison de l’ambiguïté des termes et de la systématisation qu’elle introduit. En effet, le parent survivant peut n’avoir perdu que certains des attributs de l’autorité parentale. La commission a donc réécrit l’article pour donner plus de liberté au juge aux affaires familiales qui aura été saisi, afin qu’il puisse confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, c’est-à-dire à la personne qui a recueilli l’enfant au décès du parent exerçant l’autorité. Avant de se prononcer, le juge pourra apprécier concrètement les circonstances et constater s’il y a encore lieu ou non de priver le parent survivant du premier des attributs de l’autorité parentale, le droit de garde de son enfant. En outre, toutes les dispositions de d...

...d’un parent qui était, par exemple, un alcoolique invétéré, mais qui a commencé à se soigner ou qui est totalement guéri. Il serait dommage qu’il soit automatiquement privé de l’autorité parentale à la disparition de son épouse. Il est donc important que le retrait de l’autorité parentale ne soit pas automatique et que les juges aient la possibilité de revenir sur la décision prise et de confier l’enfant au parent restant.

Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement précédent. Il s’agit, là encore, de donner plus de liberté au juge aux affaires familiales et de lui permettre de confier l’enfant à un tiers si son intérêt l’exige, et ce afin d’éviter qu’un parent défaillant ne retrouve la garde de son enfant à la mort du parent qui exerçait seul l’autorité parentale. Pour cela, il suffit de supprimer le caractère exceptionnel de la décision laissée au juge aux affaires familiales de confier l’enfant à un tiers. Cet amendement a donc pour objet de procéder à cette suppression, en cohérenc...

Cet amendement vise à préciser que l’intérêt des frères et sœurs de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative doit être pris en compte au même titre que celui de l’enfant lui-même avant d’envisager un accueil de la fratrie. Cette précision est en réalité satisfaite par le présent article. Un enfant est confié avec sa fratrie à un établissement ou à une personne seulement si ses frères et sœurs font eux-mêmes l’objet d’une mesure éducative. L’article, qui ...

...dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale existante. J’indique par ailleurs que le pilotage de la santé publique est renforcé à l’article 12 par la définition de priorités pluriannuelles d’action en matière de PMI et que la gouvernance territoriale proposée à l’article 13 bis, qui sera transversale, permettra aussi d’aborder des questions de santé de l’enfant protégé. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser une question, à laquelle je ne sais si vous pourrez répondre. Je trouve qu’il y a un paradoxe entre ce qui est soumis à notre vote ici et l’article 1er. Que l’enfant recherche ses origines, qu’il veuille absolument savoir qui est son père, c’est tout à fait normal. Cela entre dans sa construction. On peut même regretter qu’il ne puisse pas le connaître avant, au moment de sa vraie construction. C’est là où l’on voit tout l’intérêt d’avoir une image du père, de se construire à partir de cette image et de le connaître le plus tôt possible. Alors, pourquoi disi...

...qui me concerne, j’ai voté hier contre la PMA, mais en commission spéciale j’ai voté pour l’amendement n° 24. Les arguments que j’ai entendus aujourd’hui, que ce soit ceux de Mme la ministre des solidarités et de la santé, de Mme la garde des sceaux ou de différents collègues, m’ont fait changer d’avis – c’est tout l’intérêt d’une discussion ! Il me semble que le poids qui risque de retomber sur l’enfant à naître, sur sa mère, mais aussi sur toute sa famille, en particulier les parents du père décédé, sera considérable. Imaginez concrètement les relations que ces grands-parents auront avec leur petit-fils ou leur petite-fille ! Au-delà des questions juridiques, les aspects psychologiques sont considérables. C’est pour ces raisons que je change d’avis. Au départ, il me paraissait absurde d’interd...

...rojet de loi est adopté, j’espère que seront maintenues certaines des modifications substantielles introduites par la commission spéciale du Sénat et tendant à encadrer et à sécuriser certaines des dispositions votées à l’Assemblée nationale. Je partage maintes observations formulées par Mme Muriel Jourda, et je voudrais ici m’attarder sur le titre Ier et sur les conséquences, du point de vue de l’enfant, de l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Car le grand absent de ce projet de loi, c’est bien l’enfant : on évoque le donneur, les receveuses, les gamètes, l’enfant devenu majeur qui demandera à connaître l’identité du donneur, mais rien n’est dit des conditions et de l’impact de sa venue au monde grâce à la science, non plus que de la façon dont il va se construire ps...