Interventions sur "SNCF" de Bernard Buis

...t le cas de l’actualisation de l’intitulé de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), ainsi que de l’extension aux membres suppléants de la Hadopi de la prorogation du mandat prévue pour plusieurs membres titulaires. Ensuite, les deux chambres sont parvenues à dépasser leurs désaccords sur la nomination des dirigeants de la SNCF en retenant la rédaction de l’Assemblée nationale. Cette solution n’est pas un échec pour le Sénat. Elle participe au contraire d’une actualisation juridique cohérente en tirant les conséquences, comme le fait le projet de loi organique sur d’autres points, de la transformation de la SNCF en une société unifiée depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le texte de la commission mixte paritaire de même q...

...ugé défavorable quant au nombre de désignations devant être opportunément soumises au contrôle du Parlement. Encore faut-il que l’OFII, en sa qualité d’organisme consultatif, s’inscrive, en droit, dans le champ de l’article 13 de la Constitution, ce dont nous pouvons légitimement douter. Par ailleurs, l’effervescence suscitée par les modalités de nomination des dirigeants de la société nationale SNCF et de SNCF Réseau semble inversement proportionnelle à l’intérêt de cette affaire. En effet, en l’état, le régime commun des sociétés à participation publique prévoit que seul le mandataire social d’une société directement détenue à plus de 50 % par l’État est nommé par un décret du Président de la République. Nous sommes également dubitatifs s’agissant de la réaction de principe consistant à di...