Interventions sur "compagnie" de Bernard Buis

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par le député Didier Le Gac, vise à lutter contre le dumping social pratiqué par certains armateurs étrangers en refusant les pratiques concurrentielles déloyales dans les eaux françaises. Ce texte fait écho au licenciement brutal, en mars 2022, de 786 marins de la compagnie britannique P&O Ferries, sans préavis, par visioconférence, et à leur remplacement par des marins non européens, de diverses nationalités, majoritairement des Philippins. Les navires de la compagnie, initialement sous pavillon britannique, étaient passés sous pavillon chypriote. L'objectif de la compagnie était bien de réduire ses coûts en augmentant le temps de travail, en diminuant les temps de...

... août 2021. Le chiffre est à son plus haut niveau historique en période estivale. Il s’agit là d’une augmentation de 7 % par rapport à 2019, la précédente année record. Le texte proposé par les députés Loïc Dombreval, Laetitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron entend remédier à cette crise de l’abandon, notamment par le biais du certificat de sensibilisation pour les futurs détenteurs d’animaux de compagnie. La rapporteure de la commission des lois du Sénat a d’ailleurs considéré qu’une période de réflexion de sept jours était nécessaire entre l’obtention du certificat et l’acquisition de l’animal. Je me réjouis de son initiative ! Plus généralement, je salue le travail et l’expertise de Mme la rapporteure, qui, au cours de nos débats en commission, a privilégié l’apaisement et l’esprit de consensu...

...able pour évaluer la situation des animaux domestiques en France et apporter des solutions pérennes visant à améliorer leur bien-être et lutter contre l’abandon. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à revenir sur les modifications effectuées en commission des affaires économiques restreignant ces transmissions aux carnivores et, ainsi, à assurer le suivi de l’ensemble des animaux de compagnie.

L’article 1er de cette proposition de loi a pour objet la mise en œuvre d’un certificat de sensibilisation à destination des futurs détenteurs d’animaux de compagnie, et ce afin de leur permettre de prendre conscience que l’adoption est bel et bien un engagement de long terme. Toutefois, afin d’intégrer au mieux dans le droit existant cette disposition, dont la portée contribue à la sensibilisation des futurs propriétaires d’animaux de compagnie, cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11 de cet article 1er, qui confie à un arrêté le soin de préciser la not...

Cet amendement vise à encadrer l’activité des animaleries, tout en encourageant les partenariats entre animaleries et associations, afin de trouver un foyer aux animaux abandonnés. Les exigences de formation et de certification du personnel des animaleries permettent souvent de garantir que les acquéreurs d’un animal de compagnie disposent des conseils et informations nécessaires pour bien accueillir leur nouvel animal. Cela rejoint d’ailleurs le principe du certificat de sensibilisation proposé à l’article 1er. Ainsi, toujours dans une logique d’encadrement des animaleries, il est proposé, au travers du présent amendement, d’autoriser la vente d’animaux de compagnie, dont les chats et les chiens, mais uniquement lorsqu’...