Interventions sur "habitat" de Bernard Buis

Cet amendement vise à redéfinir la portée de la notion de « tout occupant de son chef » en supprimant la distinction opérée entre les titulaires d'un bail d'habitation et, par exemple, les titulaires d'un bail commercial. En effet, celle-ci ne nous paraît pas justifiée.

...onsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue d'une navette parlementaire particulièrement constructive, nous voici désormais à la dernière étape de l'examen de ce projet de loi. Certes, ce texte n'a pas la prétention de résoudre toutes les causes de la crise du secteur du logement. Reconnaissons toutefois qu'il apporte sa pierre à l'édifice de deux chantiers titanesques, la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement. Dès le dépôt du projet de loi, l'ambition était de simplifier le quotidien des acteurs et d'accélérer les procédures en question. À ce stade de nos travaux, je suis convaincu que ces objectifs peuvent être atteints, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, de nouvelles prérogatives sont attribuées aux élus locaux. Grâce à ce projet de loi, ceux-ci ...

La commission des affaires économiques a adopté un amendement modifiant l’extension de la procédure de réorganisation forcée aux copropriétés dégradées situées dans le périmètre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) pour l’autoriser dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Or cette modification paraît restrictive dans la mesure où les ORT comprenant un volet habitat sont considérées comme des Opah. Il apparaît par ailleurs nécessaire de préciser la procédure de réorganisation forcée, afin de la rendre opérationnelle et proportionnée au regard de la privation du droit de propriété qu...

La création d'une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal et l'absence de fourniture de quittances par le bailleur n'apparaît ni utile ni efficace. En effet, tant le code de la construction et de l'habitation que le code pénal contiennent des dispositions pénales permettant de réprimer l'ensemble des comportements propres aux marchands de sommeil.

...t des mises en chantier en 2023, mais également une crise de la demande, avec une baisse du pouvoir d'achat immobilier liée à la hausse des taux d'intérêt et au maintien des prix à des niveaux élevés. Si, avec ce projet de loi, nous ne prétendons pas résoudre l'entièreté de la crise, l'ambition est néanmoins d'apporter notre pierre à l'édifice dans deux chantiers titanesques : la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement. En la matière, force est de constater que nous devons accélérer et simplifier. Tel est bien l'esprit de ce projet de loi. Face au nombre croissant de copropriétés particulièrement fragiles et à la complexité des procédures, il nous appartient de faciliter et de simplifier la vie des acteurs de terrain, à commencer par nos élus locaux. Grâce à ce ...

Cet amendement vise à concentrer l'action de l'association Foncière Logement (AFL) sur les secteurs à enjeu de résorption de l'habitat dégradé, permettant ainsi un développement foncier cohérent avec les modalités d'intervention de l'association.

Cet amendement a pour objet de ne pas imposer à l'expropriant de prévoir le relogement des occupants de locaux à usage autre que d'habitation pour pouvoir enclencher la procédure de l'article 3. En effet, une telle mesure pourrait limiter le caractère opérationnel du dispositif en prescrivant des contraintes inappropriées. Il est du ressort de la nouvelle procédure d'assurer la protection des occupants des logements indignes et l'interdiction d'utiliser des locaux devenus dangereux. Pour autant, cette protection ne va pas au-delà ...

L'habitat indigne est effectivement l'affaire de tous. Nous devons prendre le temps de la réflexion. Dans les petites communes, il est toujours difficile au maire de prendre un arrêté de péril imminent, car se pose immédiatement le problème du relogement. Les services de l'État doivent accompagner les communes mais ces dernières, souvent, ignorent à qui s'adresser. En matière de relogement, il faut trava...