Interventions sur "loyer" de Bernard Buis

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à l'inflation qui combine les effets de la sortie de la crise sanitaire et le bouleversement géopolitique de la guerre en Ukraine, nous avons fait le choix, parmi une batterie de mesures visant à protéger les Français, d'instaurer un plafonnement exceptionnel de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3, 5 %, appliqué également à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cette mesure avait été proposée par notre groupe l'an passé au travers d'un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, identique à celui de la présidente Nathalie Delattre. Nous devons désormais nous prononcer sur l'éventuelle prolongation de l'appl...

...ché par ce texte, qui vise à protéger davantage les locataires face au fléau que représentent les logements non décents. Cela étant, je constate à mon tour que le dispositif proposé dans le texte est inadapté et qu’il risque de complexifier et d’aggraver la situation des locataires. Le mécanisme proposé dans l’article unique est inadapté et inopérant. Il est inadapté, car faire en sorte que le loyer soit désormais non plus versé au bailleur, mais consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations soulève des interrogations sur le plan opérationnel, en particulier pour les organismes payeurs que sont la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Si ces organismes ne sont pas directement concernés, ils seraient néan...