Interventions sur "nomination" de Bernard Buis

...ibuant, de fait, à ce que, pour reprendre les mots de Montesquieu dans De l ’ esprit des lois, « le pouvoir arrête le pouvoir ». Les présents textes visent ainsi à modifier et actualiser une loi organique et une loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution conférant au Parlement un pouvoir de contrôle et d’opposition sur certaines nominations décidées par le Président de la République. Ce contrôle du pouvoir de nomination du chef de l’État, issu de la révision constitutionnelle d’ampleur du 23 juillet 2008 et précisé par le législateur organique en 2010, constitue une avancée pour notre démocratie à plusieurs égards. Tout d’abord, l’audition publique qui précède l’avis de la commission permanente compétente est une garantie de tran...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à légiférer sur un double sujet : d’une part, l’actualisation de la liste des nominations du Président de la République soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires, conformément à la procédure dite « des trois cinquièmes négatifs », ce qui représente 54 emplois aujourd’hui ; d’autre part, la prorogation du mandat de six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il est également procédé à des changements d’intit...