Interventions sur "préfet" de Bernard Buis

...ane : fin 2022, nous avons été témoins de la réouverture ou de la création de sous-préfectures en France. Quand je parle du réarmement de l’État territorial, je pense également à la création de 200 brigades de gendarmerie prévue dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) promulguée en janvier 2023. La cartographie des implantations réalisée en lien avec les préfets et les collectivités sera d’ailleurs publiée très prochainement. Je pense enfin à la relocalisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans 50 villes médianes sélectionnées depuis 2021. Nous avons pu en bénéficier dans la Drôme et en Ardèche – je salue au passage notre collègue Mathieu Darnaud. Autant d’exemples concrets qui montrent que l’État territorial est ...

...nelles, afin d’aboutir à un dispositif qui puisse satisfaire l’ensemble des parties. L’idée est de donner aux Safer les outils qui leur permettront de contrôler les cessions de parts de sociétés et d’agir pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Ainsi, toute cession au profit d’un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil sera contrôlée. Ce sera ensuite aux préfets d’autoriser ou non la transaction. Mais notre commission des affaires économiques a considéré, dans sa majorité, que les pouvoirs des Safer étaient excessivement étendus. De fait, une série d’amendements adoptés la semaine dernière ont visé à amoindrir leurs compétences – je fais référence aux mesures compensatoires. Or, si l’on note, ici où là, des dérives, celles-ci restent maîtrisées et sanc...

Le présent amendement vise à supprimer la disposition faisant du préfet de département l’autorité compétente pour prendre les décisions d’autorisation, d’autorisation conditionnelle ou de refus. Il s’agit d’un amendement de cohérence : c’est bien le préfet de région qui est l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’exploiter. Aussi convient-il de s’interroger sur la compétence du préfet de département lorsque la surface exploitée se situe à cheval entr...

En vertu de cet amendement, les interprofessions pourront, à tous les stades de la procédure, remettre des observations écrites à la Safer ou directement au préfet si elles le souhaitent. Il s’agit d’un amendement de transparence et de simplification, dont l’adoption permettra de dissiper toute incompréhension des acteurs dans le cadre de la procédure d’autorisation. Ainsi, ces derniers disposeront tous de la même information.

...assant de 28 hectares en moyenne en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. C'est bien cet angle mort qui est dans le viseur de cette proposition de loi. Le coeur du dispositif prévoit ainsi que toute cession de titres sociaux, réalisée au profit d'un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d'un certain seuil, sera contrôlée. L'instruction des dossiers sera confiée aux Safer, mais seul le préfet aura le pouvoir d'autoriser ou non l'opération. Nous proposerons un amendement pour renforcer le pouvoir des organisations interprofessionnelles qui pourront rendre un avis dédié qu'elles adresseront directement au préfet. Ce texte est salué par la quasi-totalité des syndicats agricoles, dont certains saluent la prise de conscience collective du Parlement. Dans l'attente d'une grande loi foncièr...

...nu une augmentation très significative : entre 2011 et 2014, le montant ouvert était d’environ 616 millions d’euros ; en 2015 et en 2016, il a atteint 816 millions d’euros ; en 2017, il a été porté à 996 millions d’euros, puis à plus d’un milliard d’euros depuis 2018. La DETR obéit aussi à une logique de décentralisation, et tant mieux. En effet, la décision d’attribuer les subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé à l’échelon de chaque département par une commission d’élus. D’importantes avancées ont été récemment apportées dans le fonctionnement de la commission, afin de renforcer l’information des élus et la transparence des travaux. Depuis 2018 par exemple, les membres de la commission sont destinataires avant chaque réunion d’une note explicative de synthèse sur les ...