Interventions sur "sanction" de Bernard Buis

...outes les façades maritimes et dans toutes les activités en reprenant le dispositif de l'État d'accueil, qui impose les mêmes règles en matière de droit du travail et de salaire aux navires transportant des voyageurs entre deux ports français et aux navires qui travaillent dans les eaux françaises. Ils ont ainsi ajouté deux articles dans le texte. L'article 1er bis visait à renforcer les sanctions pénales en cas de non-respect des conditions sociales minimales françaises sur les navires étrangers assurant la liaison entre la Corse et le continent, sur les navires de travaux, de service et d'exploitation des éoliennes en mer et les yachts battant pavillon autre que français. L'article 1er ter prévoyait des sanctions administratives pour permettre à l'administration de sanctionner p...

L'article 1er ter permet d'instaurer des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives aux conditions de travail des salariés, comme la durée de travail, le paiement des heures supplémentaires, la protection sociale, la déclaration des accidents survenus à bord ou l'obligation de désigner des personnels pour aider les passagers en situation d'urgence. Cet article, s'il est rétabli, permettra de rendre cohérentes les ...