Interventions sur "seuil" de Bernard Buis

...nt, avec les organisations interprofessionnelles, afin d’aboutir à un dispositif qui puisse satisfaire l’ensemble des parties. L’idée est de donner aux Safer les outils qui leur permettront de contrôler les cessions de parts de sociétés et d’agir pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Ainsi, toute cession au profit d’un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil sera contrôlée. Ce sera ensuite aux préfets d’autoriser ou non la transaction. Mais notre commission des affaires économiques a considéré, dans sa majorité, que les pouvoirs des Safer étaient excessivement étendus. De fait, une série d’amendements adoptés la semaine dernière ont visé à amoindrir leurs compétences – je fais référence aux mesures compensatoires. Or, si l’on note, ici où là, des dé...

Appliquer le seuil d’agrandissement significatif fixé dans la région du lieu du siège d’exploitation n’est pas pertinent pour les sociétés dont le siège social ne se situe pas à proximité des terres convoitées dans le cadre de la prise de contrôle. La référence au lieu où se situe la majorité des terres de la société nous semble plus adéquate à l’esprit de la procédure visée.

...vient une ressource rare et convoitée : la taille des surfaces exploitées a augmenté, passant de 28 hectares en moyenne en 1988 à 62 hectares en moyenne en 2016. C'est bien cet angle mort qui est dans le viseur de cette proposition de loi. Le coeur du dispositif prévoit ainsi que toute cession de titres sociaux, réalisée au profit d'un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d'un certain seuil, sera contrôlée. L'instruction des dossiers sera confiée aux Safer, mais seul le préfet aura le pouvoir d'autoriser ou non l'opération. Nous proposerons un amendement pour renforcer le pouvoir des organisations interprofessionnelles qui pourront rendre un avis dédié qu'elles adresseront directement au préfet. Ce texte est salué par la quasi-totalité des syndicats agricoles, dont certains saluent...

...té en commission par le rapporteur Bernard Delcros visait donc à limiter cette transmission aux dossiers complets et recevables, ce qui va dans le bon sens. Toujours à l’article 2, il était question de saisir pour avis la commission de l’ensemble des projets, quel que soit leur montant. Cela paraissait infaisable et de nature à alourdir techniquement la procédure d’attribution. L’abaissement du seuil de consultation à 80 000 euros va également dans le bon sens, mais il convient de veiller à ne pas engorger la commission. À l’heure de la simplification des normes, et comme c’est le cas avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit ASAP, adopté hier en commission mixte paritaire, il faut faire très attention à ne pas envoyer de signaux contradictoires. Par...

Au sein de ce chapitre Ier, consacré à libérer les entreprises des contraintes administratives qui pèsent sur elles comme une chape, cet article 6 est très important, car il a pour objet de simplifier les seuils applicables aux PME. Quand on dénombre 199 seuils répartis sur 49 niveaux pour les PME, avec des méthodes de calcul multiples suivant qu’il s’agisse du code du travail, du code de commerce ou du code de la sécurité sociale, on mesure, non seulement la complexité du dispositif, mais également l’urgence à le réformer et le simplifier. Qui parmi nous n’a pas entendu, en tant qu’élu local, l’artisa...