Interventions sur "dépendance" de Bernard Cazeau

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque, et qui sert de socle à nos débats, retranscrit assez bien l’atmosphère sereine et constructive ayant présidé à nos travaux. Au final, nous avons à mon sens affiché une certaine indépendance d’esprit, à la fois par rapport aux formations politiques dont nous sommes issus, par rapport au Gouvernement qui cherche, du moins le prétend-il, à définir sa doctrine s...

...ale, tant le niveau de déficit est abyssal et structurel. La perspective d’excédents éventuels de la branche famille a fondu avec la crise. L’éventualité d’une cinquième branche, alors que les quatre autres sont en déficit, n’est pas non plus très crédible à court terme. Vient alors la réponse de la majorité, qui constitue pour nous une impasse : celle du financement individuel de la couverture dépendance. Ce financement individuel prendrait deux formes : la prévoyance personnelle sous forme de produits d’assurance et le gage sur héritage. Nous considérons que les assurances individuelles sont injustes, car elles sont réservées à une certaine catégorie de revenus. De plus, nous le savons toutes et tous, l’assurance privée conduira à une sélection des clients, ainsi qu’à des coûts dérivés importan...

Outre-Atlantique, en matière de dépendance, l’assurance privée individuelle n’est pas fonctionnelle, et les seniors américains aspirent à une prise en charge publique.

Selon nous, les compagnies d’assurance n’ont rien à faire dans la couverture des risques liés à la dépendance. En ce qui concerne le rétablissement d’une forme, certes optionnelle, de recours sur succession, nous considérons que le caractère volontaire du gage n’enlève rien à la rupture d’universalité qu’il constitue. Il y aura bien, demain, deux catégories de bénéficiaires de l’APA, selon le mode de récupération successorale choisi. La question des seuils est, elle aussi, très problématique, car elle ...

De surcroît, cette mesure ne réglerait rien à court terme, puisque les gains espérés n’interviendront qu’avec un long décalage. Monsieur Marini, dans mon département, nous sommes encore en train de récupérer des successions datant de la prestation spécifique dépendance, tant les procédures sont complexes et les conseillers en patrimoine astucieux !

Ce rapport est très riche - il est vrai qu'il a fait l'objet d'un temps de réflexion. Il reste toutefois hétéroclite et l'on s'y perd. Il faut cibler la dépendance car, si certaines choses sont prévues en loi de financement de la sécurité sociale, la véritable loi sur la dépendance doit être centrée sur la gouvernance et le financement. Vous avez proposé de maintenir la gouvernance actuelle avec quelques renforcements. J'en suis d'accord. Le réglage est bon, la CNSA joue correctement son rôle et, malgré la trop forte présence de l'Etat, on y trouve tout le ...

Même aux Etats-Unis, on nous a dit que la prise en charge de la dépendance exigeait l'intervention de la solidarité nationale.

a déclaré approuver le programme proposé par le président, tout en soulignant la place importante que devraient prendre les activités de la mission commune d'information sur la dépendance au cours du premier semestre 2008.

a déclaré approuver le programme proposé par le président, tout en soulignant la place importante que devraient prendre les activités de la mission commune d'information sur la dépendance au cours du premier semestre 2008.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dépendance est une question grave, à la fois humaine et sociale. À son sujet, nos concitoyens sont travaillés par deux interrogations : « comment prendra-t-on en charge la dépendance de l'un de mes proches ou de moi-même ? Combien cela me coûtera-t-il au final ? », qui deviennent tout simplement pour les plus modestes : « pourrai-je payer ? ». Parce qu'il en va de la dignité de l'existence et qu'ils ont c...

... compte. Vous le voyez, je reconnais que votre bilan n'est pas toujours négatif. Mais, dans le détail, ces mesures nouvelles sont insuffisantes, surtout dans mon département où elles sont égales à zéro ! Pourtant, nous avions fait de fortes demandes. Bref, I'OGD a beau progresser, le compte n'y est pas encore. Je terminerai par les allocations. Je profite du débat sur la prise en charge de la dépendance pour alerter notre Haute Assemblée sur les manquements à la solidarité nationale en matière de prestations individualisées sous forme d'allocation. C'est dès à présent vrai pour l'allocation personnalisée d'autonomie, que M. Mercier a lui-même évoquée. Après un taux de couverture de la dépense de l'APA des départements par la CNSA de 34 % en 2005, de 33 % en 2006, nous nous acheminons - je parle...

Cette situation n'est pas tenable. L'État doit donc prendre ses responsabilités mieux qu'il ne le fait aujourd'hui. Vous le voyez, monsieur le ministre, le tableau de la politique nationale de la dépendance n'est pas aussi idyllique que la communication gouvernementale voudrait le laisser croire. Nous possédons certes de bons outils, mais pas assez de moyens pour les rendre performants. Prenons le cas de la CNSA, qui a fait ses preuves. Malgré son incongruité sociale originelle - une solidarité principalement payée par les travailleurs de ce pays -, la CNSA s'est inscrite dans le paysage national....