Interventions sur "enfance" de Bernard Cazeau

Monsieur le ministre délégué, ce débat devait être pour la République une occasion de réaffirmer avec force et clarté son attachement à l'un de ses principaux devoirs : la protection envers la jeunesse. Malheureusement, la grande réforme annoncée de la protection de l'enfance n'est pas la révolution tant attendue que pouvaient laisser entrevoir les grands préalables tant nationaux que départementaux que vous aviez souhaité mettre en musique. La lecture de ce projet de loi nous laisse en effet sur notre faim ; il pourrait, pour l'essentiel, se résumer à un aménagement des pratiques - parfois réalistes et préconisées par nombre de travailleurs sociaux -, mais il trouve...

a relayé la déception des associations de protection de l'enfance devant un texte qui n'améliore qu'à la marge les dispositifs existants. Il s'est toutefois déclaré satisfait de la reconnaissance du rôle de chef de file du département en matière de protection de l'enfance. Il a estimé que les mesures prévues en faveur du développement de la prévention précoce se heurteraient à un problème de financement. Il a enfin dénoncé le télescopage entre cette réforme et ...

...rnement. A cette occasion, les départements ont obtenu des améliorations du texte, notamment la reconnaissance de la notion de collectivité territoriale « chef de file ». Il a insisté sur la nécessaire coordination de la prise en charge psycho-sociale des enfants en danger, qui déborde largement du seul cadre médical. Il a ensuite regretté que les moyens alloués à la réforme de la protection de l'enfance soient insuffisants, évaluant à environ 4.000 les créations de poste nécessaires pour permettre aux départements d'accomplir pleinement leurs missions. Il a enfin souhaité avoir des précisions sur l'articulation entre ce projet de loi et le projet de loi de prévention de la délinquance en cours de préparation, qui place le maire au coeur du dispositif de prévention.

a reconnu que le projet de loi sur la protection de l'enfance avait fait l'objet d'une large concertation avec les professionnels de terrain et avec les conseils généraux. Ces derniers ont été satisfaits dans leurs demandes de voir le rôle de chef de file des départements reconnu et le partage des compétences entre conseils généraux et autorité judiciaire clarifié. Il s'est toutefois inquiété du financement de cette réforme, dont l'impact a été évalué, par...

...ple que la cellule opérationnelle prévue par le projet de loi. Il a toutefois reconnu la nécessité de mettre en place un outil de centralisation des signalements, pour éviter les situations encore trop fréquentes pour lesquelles des signalements directs à l'autorité judiciaire, classés sans suite pour des raisons de procédure, ne font l'objet d'aucun retour vers les services de l'aide sociale à l'enfance, obérant ainsi toute possibilité d'intervention sociale auprès des familles concernées.

a précisé que les nouveaux modes d'intervention auprès des enfants en danger étaient déjà expérimentés depuis de nombreuses années, avec succès mais sans réelle base légale, par de nombreux départements. La souplesse et l'individualisation des réponses permises par ces nouveaux dispositifs répondent à la demande de l'ensemble des professionnels de la protection de l'enfance. Il a approuvé la création d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale pouvant être mise en oeuvre, en amont de toute mesure de tutelle et avec l'accord des parents, par les départements, mais il a mis en garde contre toute tentation de faire dériver une telle mesure vers une forme de sanction pour les parents supposés négligents, comme tel est le cas dans le cadre du contrat d...

a indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur le texte relatif à la prévention de la délinquance, dans la mesure où le bureau de l'ADF ne s'est pas encore réuni pour l'examiner. Il a tenu à préciser que si le rapport de l'Inserm sur la corrélation entre délinquance et troubles du comportement dans la petite enfance lui semble constituer un travail scientifique de valeur, l'existence de ces troubles ne peut en aucun cas avoir de caractère prédictif pour une politique de prévention de la délinquance.

a jugé excessives les critiques adressées aux départements soulignant que, depuis la décentralisation de l'aide sociale à l'enfance en 1989, les départements avaient multiplié par six le budget jusqu'alors consacré par l'Etat à la protection de l'enfance. Il a insisté sur le fait que les affaires judiciaires récentes ne doivent pas faire oublier les nombreux drames évités grâce à l'intervention des services sociaux départementaux.

...situations particulièrement douloureuses concernant la carence éducative de parents, trop souvent, il faut bien le dire, issus des milieux défavorisés. Rappelons certaines données. On dénombre dans notre pays un ménage sur dix en difficulté ; 114 200 mineurs en danger font l'objet de signalements judiciaires et 235 000 mineurs sont pris en charge au titre au moins d'une mesure de protection de l'enfance. On remarquera, par ailleurs, que, en ce qui concerne la protection de l'enfance, la prise en charge financière des départements en ce domaine est passée en vingt ans de 2, 3 milliards d'euros à 5, 1 milliards d'euros. Nous souscrivons, bien sûr, à une démarche de responsabilisation des parents ; toutefois, nous ne pouvons pas accepter le dispositif que vous entendez mettre en place. Pourquoi ?...

... tuer le contrat de responsabilité parentale : j'ai déjà tenté de le démontrer précédemment, à travers le document que viennent de publier les travailleurs sociaux. Comme l'a dit M. Mercier, ceux-ci sont en quelque sorte le bras armé des présidents de conseils généraux, puisque, sans eux, il serait bien difficile, pour ne pas dire impossible, de prendre des mesures en faveur de la protection de l'enfance. Ce contrat est inapplicable sur le terrain par les présidents des conseils généraux, et je vous donne un an pour le vérifier. C'est ma première remarque. Par ailleurs, l'amendement de la commission apporte un peu plus de confusion - et encore, je suis gentil ! - à la proposition de MM. Mercier et Lecerf - proposition tout à fait judicieuse, au demeurant, puisque ce contrat est inapplicable - s...

La protection de l'enfance relève aujourd'hui de la compétence des conseils généraux et, depuis vingt ans, ceux-ci prennent, en cas de problème, toutes les mesures d'aide à l'enfance qui sont adaptées à la situation, par le biais de l'aide sociale à l'enfance, que tout le monde connaît.

Je voudrais revenir sur vos propos, monsieur le ministre. Vous avez évoqué tout à l'heure, d'ailleurs avec véhémence - vous étiez enflammé -, la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, présentée par M. Christian Jacob, alors ministre délégué à la famille. Vous avez signalé que nous avions voté contre son adoption. Cette loi constituait, en effet, un véritable patchwork, tout comme d'ailleurs le présent texte.