Interventions sur "prime" de Bernard Cazeau

...i la pratique des lois de financement rectificative de la sécurité sociale. Il est regrettable que nous le fassions, en vérité, sur décision de l’Élysée – pour ne pas parler d’injonction. Prise de remords, à l’approche des prochaines échéances, sur la question du pouvoir d’achat, pour laquelle des promesses avaient été faites, la présidence de la République veut mettre en place au plus vite la « prime de partage des profits », héritière de la « prime de 1 000 euros pour 8 millions de salariés » annoncée en avril dernier, mais revue à la baisse dans son montant comme dans son périmètre, tous deux ayant fondu avec la chaleur des premiers jours de l’été… Les autres dispositions du texte, qui portent, pour l’essentiel, sur des précisions et des ajustements en rapport avec les grands équilibres de...

… mais qui ne touchera au plus qu’un cinquième des salariés, de façon assez lacunaire et assez inégale de surcroît. Les trois quarts des salariés n’auront rien. Voilà la vérité de la mesure que vous vous proposez d’adopter ! Il est tout aussi regrettable de constater que vous instaurez un régime dérogatoire pour les prélèvements sociaux applicables à la prime. Le vieux travers préélectoral des exonérations fiscales et sociales…

… sans compensation – M. le rapporteur général en a parlé – refait surface au moment le plus inopportun, en pleine crise des finances publiques, et cela au prix d’une belle incohérence. Jugez plutôt : l’article 1er du texte, qui crée la prime, étend le champ des niches sociales, tandis que l’annexe financière du même texte insiste sur les gains espérés de la réduction des niches pour la période 2012–2014.

Une nouvelle niche sociale voit donc le jour. Outre qu’elle sera assujettie à la CSG et à la CRDS, la prime le sera seulement, par ailleurs, au forfait social applicable en matière d’intéressement et non aux cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Alors que paraît ces jours-ci un rapport parlementaire du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le coût exorbitant de l’exonération des cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires – 1, 3 milliard...

...s dépenses de santé en raison des multiples forfaits et déremboursements, l’angoisse, souvent, pour l’avenir de leurs enfants, l’inquiétude pour la date et le montant de la retraite. Les Français apprennent que les allocataires du RSA, dont le montant s’élève, je le rappelle à 467 euros mensuels pour une personne seule, sont « un cancer qui ronge la société ». Il est vrai qu’il faut y ajouter la prime de Noël, qui atteint 152 euros pour une personne… S’il importe certainement de placer le partage de la valeur ajoutée au centre des priorités, le moment est venu de le faire vraiment. À cette fin, sur le seul plan des salaires, nous avons proposé de réduire l’écart des rémunérations dans des proportions décentes et de relancer la négociation salariale. Ce n’est qu’une première approche. Nous fe...

Il convient de s’assurer que chaque entreprise membre d’un groupe sera bien tenue de négocier le versement d’une prime. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er est par trop ambiguë sur ce point.

...assez loin du taux de profit au versement de dividendes ; vous les confondez cependant allègrement, pour donner le sentiment aux Français que votre démarche est guidée par un souci de justice. Une entreprise peut parfaitement décider de réinvestir massivement ses bénéfices et de ne pas augmenter ses dividendes. C’est une démarche utile, à terme ; pourtant, les salariés ne bénéficieront pas de la prime. Il est aussi possible de ne pas verser de dividendes, mais d’accorder un avantage pécuniaire, comme vous le prévoyez explicitement dans votre texte, mais en oubliant d’en préciser le montant. C’est d’ailleurs dans la logique du dispositif, puisque la prime de 1 000 euros n’atteindra pas, en réalité, ce montant.

...u'il a ensuite rectifié et finalement retiré ; aujourd'hui, la ministre en arrive pratiquement à la même conclusion que le rapporteur de la commission. Même si, sur certains aspects, nous étions d'accord avec M. le rapporteur, nous l'avions critiqué sur ce point précis : aux niveaux d'emploi et de ressources concernés, c'est vraiment du « chipotage » que de passer par un décret pour savoir si la prime sera versée à partir du premier mois, du deuxième mois... Au demeurant, on ne sait pas toujours obligatoirement dès le premier mois quelle sera la durée effective du contrat ! Il peut y avoir un incident, une maladie... Madame la ministre, dans la mesure où les sommes en jeu ne sont pas susceptibles d'avoir une grande incidence sur l'immense dette de l'État, il aurait été préférable - et plus gé...

Cet amendement vise à prévoir que le montant des revenus d'activité qui conduisent à mettre fin au versement de la prime forfaitaire mensuelle ne puisse être inférieur à 1, 4 fois le montant de la rémunération minimale légale. Cet amendement nous permet d'aborder la question du seuil de revenu au-dessus duquel la prime de 150 euros ne sera pas versée. Les observations que formule M. Seillier à la page 47 de son rapport nous paraissent pertinentes. Il indique en substance que, à ce niveau de ressources, qui ne per...

...cune étude sur les conséquences du dispositif proposé pour les allocataires n'a été réalisée. Pourtant, il aurait été indispensable que de telles analyses nous fussent présentées avant d'engager le débat. Nous regrettons en outre l'absence de consultation des conseils généraux, s'agissant du financement de ce projet, mais également des grandes associations qui auraient, elles aussi, souhaité s'exprimer. Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que quelque 140 000 personnes - soit à peine 4 % des 3, 3 millions d'allocataires des minima sociaux - devraient être concernées par cette mesure, dont le coût serait de 240 millions d'euros, à la charge de l'État. C'est peu au regard de l'étendue et de la gravité du problème. On peut aussi se demander pourquoi ni le document budgétai...

Le projet de loi prévoit que la prime, dans le cas des bénéficiaires de l'ASS, sera financée par le fonds de solidarité, qui devra ainsi supporter une charge nouvelle. Il est donc nécessaire de lui attribuer des recettes nouvelles, d'autant que sa dotation a été révisée à la baisse dans la dernière loi de finances. En effet, la dotation de l'État a été réduite cette année de plus de 100 millions d'euros, soit environ 10 %. Certes, e...

Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.

Par ce projet de loi, madame la ministre, vous proposez de confier aux collectivités territoriales de nouvelles responsabilités en matière de minima sociaux, et cela, j'y insiste à mon tour, sans véritable concertation préalable avec les conseils généraux. Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire mensuelle ainsi que l'augmentation prévisible du financement des modes de garde d'enfants conduiront à un accroissement des charges des collectivités territoriales. Plus de six millions de personnes sont en effet potentiellement concernées par ce dispositif, et les présidents de conseils généraux craignent les dérives - M. Mercier, que j'interrogeais, citait des chiffres traduisant u...

s'est étonné que la réforme proposée puisse réellement avoir un coût nul pour les départements, dans la mesure où les primes mensuelles d'intéressement sont à la charge des conseils généraux.