Interventions sur "tarification" de Bernard Cazeau

Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, l'article 42 du présent projet de loi ne prend pas en compte le différentiel de charges sociales entre les établissements de santé publics et les établissements de santé privés qui étaient auparavant sous dotation globale. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité, les fédérations des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, les PSPH, plaident pour un traitement tarifaire différencié de celui des établissements publics, car ils mettent en avant l'existence d'un différentiel de charges sociales. Le ministre de la santé a confié, en 2006, une mission à l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociale...

... que nous n'en soyons encore loin, d'autant que nous attendons toujours de véritables outils de régulation. Certes, vous nous les avez promis, monsieur le ministre, mais il faut aussi une volonté sans faille de contrôler leur application. Vous savez où nous mène généralement l'instauration d'outils de régulation sans contrôle ! Il est bon, je crois, de le souligner. J'en viens à l'hôpital, où la tarification à l'activité pose pour l'instant davantage de problèmes qu'elle n'en résout. D'abord, sa mise en application prend déjà du retard du fait de multiples difficultés techniques, ces mêmes difficultés qui ont par ailleurs retardé à deux reprises sa mise en place dans les établissements privés, laquelle serait, aux dernières nouvelles, prévue pour le 1er mars 2005. Ensuite, le premier bilan révèle d...