Interventions sur "TVA" de Bernard Delcros

... de 10 % proposé par Anne-Catherine Loisier me semble aussi une mesure de simplification. La situation actuelle est en effet très complexe. De petits centres équestres, dépourvus de services administratifs et de secrétariat, sont obligés, dès qu’ils dispensent un cours, de ventiler le montant de la prestation, qui est parfois de 30 euros seulement en zone rurale, entre la partie qui relève de la TVA à 5, 5 % et celle qui relève de la TVA à 20 %, entre les charges de structure, d’un côté, et la transmission du savoir, de l’autre. La disposition proposée serait véritablement utile, car elle leur simplifierait la tâche et éviterait que ces petits centres soient exposés au risque d’un redressement fiscal.

Cet amendement concerne le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il existe aujourd’hui trois régimes de versement de FCTVA pour les communes : en année n, en année n+1, c’est-à-dire un an après la réalisation, et en année n+2. Le régime de droit commun est le versement en n+2. Je propose de l’avancer pour toutes les communes, comme nous l’avions fait l’année dernière, non pas en année n – ce serait, certes, l’idéal, mais ...

Monsieur le rapporteur général, ce que je propose n’est ni contradictoire ni irresponsable. Je pourrais entendre vos critiques si j’avais proposé de ramener en un an l’ensemble des versements du FCTVA en année n. Mais il s’agit simplement de ramener le droit commun de n+2 à n+1. Je ne pense pas qu’une telle mesure vienne percuter la réforme de l’automatisation des versements. Et si c’était le cas, cela pourrait se régler. Une telle dépense supplémentaire, qui aurait lieu seulement cette année, me paraît raisonnable. Les sommes versées plus tôt aux collectivités seront im...

...n revanche, il ne sécurise pas du tout la recette des départements pour l’après-2022. Sa suppression apportera aux départements une recette bien plus favorable en 2022, prenant en compte les dépenses supplémentaires liées aux circonstances, mais elle n’apportera pas de réponse sécurisée au-delà de 2022. On voit bien les conséquences de ce qui s’est passé en 2020 sur la dynamique de la recette de TVA. Au-delà de la suppression de l’article, nous avons intérêt à travailler sur un mécanisme qui sécurise les recettes des départements de façon pérenne, de manière à anticiper une nouvelle crise, quelle qu’en soit la cause, qui pourrait se traduire par une baisse de TVA.

M. le rapporteur général l’a rappelé, il existe actuellement trois régimes pour le FCTVA : certaines communes perçoivent le FCTVA l’année de la réalisation ; d’autres le perçoivent l’année suivante ; d’autres encore le perçoivent avec deux ans de retard. L’idéal serait d’harmoniser tous les régimes sur l’année n, mais cela représenterait un coût de 6, 5 milliards d’euros. Nous proposons donc de faire passer les communes qui sont en n+2 en 2+1, afin de passer de ...

Remplacer un impôt territorialisé par un impôt national est un mécanisme péréquateur. Je comprends néanmoins l'inquiétude des départements à l'égard d'une affectation d'une part de TVA qui pourrait diminuer en cas de ralentissement de l'économie. Ne serait-il donc pas opportun d'instaurer un mécanisme qui garantisse aux départements une recette de TVA au moins égale à celle de l'année précédente majorée de l'inflation ? Le dispositif reste à définir mais il convient de trouver un système qui sécurise les départements sur leurs recettes de TVA, dans un contexte potentiel de bais...