Interventions sur "bpifrance" de Bernard Delcros

L'amendement n° 8 vise à garantir l'information du Parlement sur le recyclage des dividendes et le redéploiement des crédits internes au sein de Bpifrance. C'est une pratique ancienne, que la nouvelle organisation pourrait accentuer, en recyclant les dividendes sans que le Parlement en soit informé. L'amendement n° 8 est adopté.

L'amendement n° 7 vise à confier à Bpifrance la mission de transformation de la dette des entreprises en quasi-fonds propres dans les secteurs industriels et stratégiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 rectifié tend à confier à Bpifrance la mission de contribuer aux financements de long terme des entreprises stratégiques pour s'inscrire dans la transition écologique. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié porte le seuil minimal de détention publique de Bpifrance de 95 % à 98,6 %. Cette question me semble légitime. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

...lusieurs ordonnances prises par le Gouvernement, dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Vous venez de le rappeler, madame la secrétaire d’État, ces ordonnances concernent le fonds de solidarité, des adaptations du droit applicable à la commande publique, les avances en compte courant des fonds d’investissement et, surtout, la réorganisation de Bpifrance Il nous est proposé, à l’article 1er, de ratifier l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité, qui a prolongé le dispositif du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et a complété les modalités du contrôle de l’administration. Je veux saisir cette occasion pour rappeler que le soutien apporté par le fonds de solidarité aux petites et moyennes entreprises a été tout ...

Toutefois, les modalités retenues par le Gouvernement emportent plusieurs conséquences, sur lesquelles je souhaite revenir. La première concerne la détention du capital. Jusqu’à présent, la société de tête, intégralement publique, était partagée entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, à cinquante-cinquante. La filiale Bpifrance Financement, quant à elle, était détenue à 91 % par la société de tête publique et à 9 % par des investisseurs privés, essentiellement des banques françaises. L’absorption par Bpifrance Financement de la société de tête se traduit donc par une modification des conditions de détention : 98, 6 % du capital est détenu à parité par l’État et la Caisse des dépôts, et 1, 4 % par des investisseurs priv...

Bpifrance intervient déjà en participation dans des entreprises. Sa capacité d’intervention va encore être renforcée par la fusion. Une fois encore, mieux vaut éviter d’ajouter des rigidités. Les dispositions de cet amendement renvoient aux seules entreprises stratégiques : qu’entendez-vous par là ? Certaines entreprises, non stratégiques, peuvent avoir besoin d’être soutenues, notamment dans le domaine d...

Cet amendement concerne les recyclages des dividendes ou les redéploiements de crédits internes à Bpifrance qui viennent alimenter des fonds de garantie. Certes, une telle pratique existe déjà, mais nous savons que la fusion et la réorganisation de Bpifrance vont la renforcer. Or, d’une certaine manière, ces mécanismes contournent l’autorisation parlementaire, comme l’a d’ailleurs rappelé la Cour des comptes en 2016. Par cet amendement, je souhaite alerter le Gouvernement pour qu’il rende compte de l’...

...elle ne revêt qu'une valeur réglementaire, ce qui permet d'en contester ses dispositions devant le juge administratif. Dans ces conditions, pourquoi le Gouvernement a-t-il fait inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la ratification de ces quatre ordonnances ? Une disposition bien particulière et importante a motivé ce choix : la réorganisation de la Banque publique d'investissement, Bpifrance, proposée à l'article 3 du texte. Le Gouvernement avait déjà tenté de procéder à cette ratification au sein de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP), ce que le Conseil constitutionnel avait censuré pour cause d'absence de lien avec les dispositions initiales du projet de loi. Deux raisons principales expliquent que le Gouvernement tienne à conférer une valeu...