Interventions sur "compensation" de Bernard Delcros

Cet amendement concerne le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il existe aujourd’hui trois régimes de versement de FCTVA pour les communes : en année n, en année n+1, c’est-à-dire un an après la réalisation, et en année n+2. Le régime de droit commun est le versement en n+2. Je propose de l’avancer pour toutes les communes, comme nous l’avions fait l’année dernière, non pas en année

Cet amendement concerne tout particulièrement les communes fragilisées par des pertes de recettes tarifaires – certaines l’ont été fortement. Dans la loi de finances rectificative que nous avons votée au mois de juillet dernier, nous avions, sur proposition du Gouvernement, adopté une compensation des pertes de recettes fiscales et une compensation des pertes de recettes liées à l’utilisation du domaine public. Cependant, nous n’avions pas traité la question des pertes de recettes tarifaires. Pour certaines communes, les pertes de recettes liées à l’occupation du domaine public sont importantes, alors que les recettes tarifaires ne le sont pas. Pour d’autres communes, c’est l’inverse. Je ...

J’ai expliqué les raisons de la faiblesse de cet amendement. Il conviendrait, monsieur le rapporteur général, de réserver la compensation, non pas aux seules régies assurant la gestion d’un SPIC, avec autonomie financière, mais bien à toutes les régies, dès lors qu’il y a un budget annexe.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise, sans changer le périmètre de compensation des pertes de recettes, à porter le taux d’abattement de 21 % à 31 %, pour tenir compte de la période de confinement de ce mois de novembre, que l’on ne pouvait pas anticiper en juillet dernier.

...abilité du maire en cas d’incendie. L’Assemblée nationale a étendu aux dépenses de mise en conformité aux règles de défense extérieure contre l’incendie la dérogation à la participation minimale des maîtres d’ouvrage prévue dans le projet de loi Engagement et proximité. Ce faisant, elle a reconnu que des mesures fortes étaient nécessaires sur ce sujet. Dans le même esprit, il est proposé que la compensation par le FCTVA puisse intervenir l’année même de la réalisation des travaux, et non deux ans plus tard. Cette faculté est déjà donnée aux communes pour leurs dépenses visant à réparer les dommages causés par une catastrophe naturelle, ainsi qu’aux communes nouvelles et aux EPCI pour toutes les dépenses éligibles à ce dispositif.

Le texte prévoit que les communes surcompensées pourront conserver jusqu’à 10 000 euros sans écrêtement. Je salue la mesure, car cela représente déjà beaucoup pour les petites communes. Attention toutefois aux effets de seuil ! C’est pourquoi nous proposons un mécanisme de dégressivité : jusqu’à 10 000 euros, les communes conserveraient leur compensation ; elles subiraient ensuite un écrêtement de 50 % entre 10 000 et 15 000 euros, de 75 % entre 15 000 et 20 000 euros et de 100 % au-delà de 20 000 euros. Le coût global de cette mesure au niveau national ne serait pas si considérable, me semble-t-il.

... inégalités territoriales. Pouvoir répartir un impôt national permet une forme de péréquation. Je partage ce qui a été dit par Vincent Delahaye, le groupe de travail doit approfondir la question de la répartition des ressources au sein du bloc communal entre communes et intercommunalités. Je partage également ce qui a été dit sur la question de la révision des valeurs locatives ainsi que sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux. Sur les dix dernières années, la compensation effective des exonérations est inférieure à 10 %. Enfin, pour répondre à Philippe Adnot, je pense que nous devons être pragmatiques et efficaces. La décision de supprimer la taxe d'habitation étant prise, il nous faut réfléchir à des solutions pour avancer.