Interventions sur "dotation" de Bernard Delcros

Les parcs ne perdront rien du tout ! Leur dotation a été fondue, en 2015, dans la DGF, et la dotation qui est créée cette année est une dotation supplémentaire par rapport à l’année dernière. Ils ne perdent donc absolument rien.

J’ajoute à ce qu’a dit notre collègue François Bonhomme que le problème qui se pose aujourd’hui est un problème d’échelle. Toutes les communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à cette dotation, qui n’est pourtant créditée que de 5 millions d’euros, ou de 6 millions d’euros si je prends en compte l’amendement que le Sénat vient de voter. Résultat, des dotations de 200 ou 300 euros par commune – François Bonhomme l’a rappelé. Il y a deux solutions : soit l’on augmente l’enveloppe – mais nous savons qu’une telle augmentation n’aura pas lieu cette année –, soit on abaisse le seuil d’éligi...

Je soutiens cet amendement. La solution pour satisfaire les deux demandes, Charles Guené l’a rappelé tout à l’heure, serait de porter la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de 10 millions à 10, 5 millions d’euros. Je rappelle qu’il ne s’agit, à l’échelle nationale, que de 500 000 euros !

Je retire l’amendement n° I–634, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le Sénat ayant adopté hier un amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné, visant à exclure ceux-ci des variables d’ajustement. Je centrerai mon propos sur mes amendements tendant à augmenter la dotation élu local. La somme de 28 millions d’euros, proposée tant par le Gouvernement que par la commission, n’est pas du tout à la hauteur. Il est suggéré dans le projet de loi Engagement et proximité d’augmenter significativement les indemnités des élus locaux. Nous sommes nombreux ici à connaître parfaitement le fonctionnement des petites communes de moins de 1 000 habitants. Les responsabilités et l...

La loi de finances pour 2019 a créé, au sein de la DGF, une dotation appelée « dotation Natura 2000 », qui concerne les communes dont au moins 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000. Dotée de 5 millions d’euros, ce qui n’est pas une grosse somme, elle a profité à un certain nombre de communes, notamment de petites communes rurales. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a modifié les critères de potentiel fi...

...mission, laquelle, par la voix du rapporteur général, si j’ai bien compris, a indiqué s’en remettre à la sagesse du Sénat. Je ne vais pas retirer cet amendement, car il ne vise pas le même objectif que l’amendement n° I-954 de M. Bargeton. La mesure que je propose est très simple : il s’agit d’augmenter de 500 000 euros seulement – cela ne représente pas des enjeux financiers considérables – la dotation Natura 2000 au sein de la DGF, afin d’éviter que les communes éligibles en 2019 ne voient leur dotation baisser. Un amendement voté à l’Assemblée nationale a effectivement conduit à porter le curseur du potentiel financier de 1, 5 à 2 fois le potentiel financier moyen. De nouvelles communes deviendront de ce fait éligibles et, si le nombre de communes éligibles augmente, il faut augmenter légère...

Le présent amendement concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2011, ces fonds sont alimentés par une dotation faisant l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Or, depuis 2017, ils sont intégrés dans les variables d’ajustement du périmètre d’évolution de la DGF, avec une évolution telle que, aujourd’hui, cette intégration concerne 139 millions d’euros, soit un tiers de l’enveloppe initiale. La difficulté est la suivante : ces fonds donnent lieu à une répartition des sommes, par les départemen...

...ris en compte les différences de richesse entre communes. Le passage à 5,5 millions d'euros de la part « Natura 2000 » est insuffisant au regard de l'augmentation du nombre de communes éligibles. L'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement qui a fait passer le critère du potentiel financier de 1,5 à 2,5 fois la moyenne nationale. Les communes éligibles en 2019 risquent donc voir leurs dotations diminuer. Il aurait fallu budgéter un million d'euros supplémentaires et non pas seulement 500 000 euros. Ensuite, dans le cadre de la part de TVA attribuée aux départements pour compenser la perte du produit de TH, le Gouvernement a annoncé l'attribution de 250 millions d'euros supplémentaires. J'avais cru comprendre que cette somme ne serait pas redistribuée proportionnellement aux parts de ...

...isation de la réforme fiscale sur le potentiel fiscal des collectivités ? En outre, ne pensez-vous pas que, pour les communes sous-compensées, le processus que vous avez décrit pourra se traduire par une minoration de l'effet taux ? Reprendre le foncier bâti des départements ne suffit en effet sans doute pas à recouvrer l'ensemble de la recette liée à la taxe d'habitation. Enfin, concernant la dotation Natura 2000, créée dans la loi de finances 2019, j'ai cru comprendre que l'Assemblée nationale avait bougé le curseur du potentiel fiscal. Est-ce le cas ? J'ai également cru comprendre que la dotation passait de 5 à 10 millions d'euros : cette manne financière supplémentaire est-elle entièrement réservée à la dotation Natura 2000 ou comprend-elle la dotation des parcs ?