Interventions sur "exonération" de Bernard Delcros

...tion énergétique lourds dans les logements sociaux. D'ailleurs, il s'agit, si je puis dire, d'un double objectif : lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi susciter des économies pour les familles qui habitent ces logements sociaux, puisque les coûts de fonctionnement, notamment de chauffage dans les zones de montagne, seront réduits, ce qui est un objectif social. Néanmoins, cette exonération de TFPB étant décidée par l'État, elle doit en principe donner lieu à une compensation. Mon amendement tend à proposer, à la place de l'exonération, un dégrèvement. Dans ce cas, c'est tout simple : l'État se substitue au contribuable pour payer la taxe foncière. Ainsi, la compensation, qui serait de longue durée - quinze ans ou vingt-cinq ans -, suivrait la dynamique des bases durant cette péri...

Cet amendement est important. Une commune sans professionnel de santé doit compter sur un médecin qui accepte d'y tenir une demi-journée de consultations. Si elle n'est pas située en zone classée FRR, ce dernier ne pourra plus bénéficier de l'exonération et préférera rester dans son cabinet central plutôt que d'y tenir une permanence. Derrière le dispositif que nous proposons, c'est l'offre de soins de premier recours qui est en jeu.

... est d'aboutir à un dispositif bien sécurisé. Il a pu arriver qu'un certain nombre de médecins, installés dans une zone classée ZRR à l'époque et bénéficiant des avantages fiscaux qui y étaient liés, décident de s'implanter dans une autre commune pour en bénéficier une deuxième fois. Demain, si la disposition est adoptée, tout professionnel ne pourra bénéficier qu'une seule fois des avantages et exonérations liés au FRR, quand bien même il irait s'installer ailleurs pour exercer la même activité. S'il décidait de changer de métier, la situation serait en effet différente.

Le présent amendement a pour objet de porter de douze à trente-six mois la durée de l'exonération des charges patronales sociales dont bénéficient les entreprises installées dans des zones de revitalisation rurale et qui est reconduite dans le dispositif France ruralités revitalisation.

Comme cela vient d’être indiqué, pour les communes, la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée par la part départementale de la TFPB. Or toute nouvelle construction est automatiquement exonérée d’au moins 40 % de la TFPB les deux premières années. Cet amendement vise donc à permettre aux communes de supprimer cette exonération.

Vous avez raison, monsieur le ministre : cette exonération était en vigueur lorsque la part départementale de la TFPB a été transférée aux communes. Toutefois, il n’y avait pas d’exonération de taxe d’habitation les deux premières années, si bien que les communes pâtissent d’une exonération qui, pour elles, ne préexistait pas à ce transfert.

... incompréhensible et à contre-courant de laisser disparaître les ZRR sans trouver une solution globale, efficace et durable de soutien au développement rural. Je remercie Mme Frédérique Espagnac et M. Rémy Pointereau d'avoir mené avec moi une vingtaine d'auditions et fait deux déplacements. Les ZRR, auxquelles les élus locaux sont très attachés, présentent plusieurs intérêts pour la ruralité : exonérations fiscales et de cotisations patronales, majoration de la DGF, exonérations pour les aides à domicile, aides pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bonification des subventions d'investissement ou de la dotation aux agences postales communales... Au total, 17 mesures fiscales et une série d'autres dispositifs apportent un réel soutien aux territoires ruraux...

... incompréhensible et à contre-courant de laisser disparaître les ZRR sans trouver une solution globale, efficace et durable de soutien au développement rural. Je remercie Mme Frédérique Espagnac et M. Rémy Pointereau d'avoir mené avec moi une vingtaine d'auditions et fait deux déplacements. Les ZRR, auxquelles les élus locaux sont très attachés, présentent plusieurs intérêts pour la ruralité : exonérations fiscales et de cotisations patronales, majoration de la DGF, exonérations pour les aides à domicile, aides pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bonification des subventions d'investissement ou de la dotation aux agences postales communales... Au total, 17 mesures fiscales et une série d'autres dispositifs apportent un réel soutien aux territoires ruraux...

... sont nécessaires. Madame Préville, sur le critère de l'évolution des services, cela est très important et cela fait partie de nos propositions pour mesurer l'indice de fragilité. Dans le cas des OIG, lorsqu'on parcourt 30 km pour porter un repas à domicile à une personne, isolée en zone de montagne, ce n'est pas le même coût que de le faire pour plusieurs dizaines de personnes en zone dense. L'exonération de cotisation patronale vient compenser en partie les surcoûts liés à la faible densité et à l'éloignement des populations...

... sont nécessaires. Madame Préville, sur le critère de l'évolution des services, cela est très important et cela fait partie de nos propositions pour mesurer l'indice de fragilité. Dans le cas des OIG, lorsqu'on parcourt 30 km pour porter un repas à domicile à une personne, isolée en zone de montagne, ce n'est pas le même coût que de le faire pour plusieurs dizaines de personnes en zone dense. L'exonération de cotisation patronale vient compenser en partie les surcoûts liés à la faible densité et à l'éloignement des populations...

...toriales. Pouvoir répartir un impôt national permet une forme de péréquation. Je partage ce qui a été dit par Vincent Delahaye, le groupe de travail doit approfondir la question de la répartition des ressources au sein du bloc communal entre communes et intercommunalités. Je partage également ce qui a été dit sur la question de la révision des valeurs locatives ainsi que sur la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux. Sur les dix dernières années, la compensation effective des exonérations est inférieure à 10 %. Enfin, pour répondre à Philippe Adnot, je pense que nous devons être pragmatiques et efficaces. La décision de supprimer la taxe d'habitation étant prise, il nous faut réfléchir à des solutions pour avancer.