Interventions sur "hausse" de Bernard Delcros

...logique. Cette réalité doit guider nos choix et éclairer nos décisions. En ce qui concerne l’augmentation de la DGF, nous approuvons l’orientation choisie par le Gouvernement qui cible les collectivités les plus fragiles. Mais nous savons d’expérience que de fortes disparités se cachent bien souvent derrière les moyennes mises en avant. C’est la raison pour laquelle nous proposerons de porter la hausse de la DGF de 320 millions d’euros à 500 millions d’euros. Je veux saluer les avancées déjà obtenues sur la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité, à travers laquelle le Gouvernement reconnaît enfin le rôle essentiel des territoires ruraux dans la protection de l’environnement. Nous proposerons une amélioration complémentaire, peu coûteuse, mais qui permettrait d’effacer une ...

Je veux enfin évoquer les mesures visant à protéger les collectivités, les ménages et les entreprises face à l’explosion du coût de l’énergie. Le plafonnement à 15 % de la hausse des tarifs réglementés en faveur des ménages et des petites collectivités et l’amortisseur électricité en faveur des collectivités et des entreprises sont deux dispositifs bien ciblés et bien calibrés que nous soutenons. Il en va différemment du troisième outil que vous souhaitez nous voir adopter, à savoir le filet de sécurité en faveur des collectivités. Si l’objectif est le bon, les modalités...

...sées entre l'État et les territoires, par exemple le volet territorial des contrats de plan État-régions (CPER), les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ou encore les programmes Petites Villes de demain, Fabrique de territoire et Territoires d'industrie. Concernant le programme 112, les crédits demandés s'élèvent à 329,4 millions d'euros en AE et 262,4 millions en CP, soit une hausse respective de 34,9 % et de 6,3 %. Cette présentation appelle toutefois une clarification : plusieurs dispositifs relevant du programme 112 ont été financés en 2022 par des crédits inscrits sur la mission « Plan de relance ». Celle-ci n'étant plus d'actualité en 2023, les crédits concernés ont été rapatriés sur le programme 112, ce qui explique cette hausse. Cet effet « rapatriement » est partic...

...ême si plusieurs facteurs expliquent ce résultat. La première partie de ce projet de loi de finances, dont nous entamons aujourd’hui l’examen, ne contient au bout du compte qu’une seule mesure fiscale nouvelle d’un montant significatif, le bouclier tarifaire en matière d’énergie. Le gel des tarifs réglementés du gaz, le plafonnement de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité, le rehaussement du chèque énergie pour 6 millions de ménages et le complément prévu dans le dernier PLFR forment un bloc indispensable pour préserver autant faire se peut le pouvoir d’achat des Français dont les revenus sont les plus modestes. Pour ce qui concerne plus particulièrement les collectivités locales, qui contribuent activement, on le sait, à la vie des territoires, il est indispensable de mainte...

...er 631 millions d'euros au titre des dépenses fiscales prévues dans le programme 112, incluant notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou les zones d'aide à finalité régionale (AFR). Concernant le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les crédits demandés s'élèvent à 210 millions d'euros en AE et 240 millions d'euros en CP, soit une hausse de 20 % par rapport aux crédits prévus dans loi de finances initiale (LFI) de 2021 à un niveau similaire par rapport à 2020. Cette hausse s'inscrit dans un objectif de redynamisation des territoires ruraux, en particulier du renforcement de leur ingénierie. Par ailleurs, 96,1 millions d'euros en CP et 8 millions d'euros en AE concernent des crédits potentiellement rattachés au programme 112, ma...

En 2020 et en 2021, les crédits du CESE ont bénéficié d'une hausse de 4,2 millions d'euros en vue de l'organisation de la Convention citoyenne pour le climat. En fin de compte, seul 1 million d'euros a été dépensé sur l'ensemble des crédits. Cette année, nous octroyons de nouveau une enveloppe supplémentaire de 4,2 millions d'euros au CESE, à laquelle s'ajoutent les économies réalisées grâce à la réduction du nombre de conseillers. Est-il bien nécessaire de reco...

...nécessaire transition énergétique de notre pays. Mais, pour cela, elles doivent obligatoirement s’accompagner d’une offre alternative, qui doit, lorsqu’elle existe, être accessible à tous. C’est la raison pour laquelle nous proposons non pas de supprimer la part carbone de la TICPE, parce qu’il serait irresponsable de revenir sur le processus d’abandon des énergies fossiles, mais de suspendre sa hausse.

Dans la même logique, nous avons adopté le principe d’une franchise pour éviter que soit soumise à la hausse de la TGAP la part des déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de valorisation. Enfin, nous avons souhaité assouplir la mesure sur le gazole non routier, le GNR, dont l’application dès le 1er janvier 2019 nous semblait brutale, en particulier pour les TPE et PME. Un autre sujet est important, celui des accueillants familiaux. La suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu pou...