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Interventions sur "imposition" de Bernard Delcros
4 interventions trouvées.
...ent, tous revenus confondus, y compris mobiliers, de l'ordre un million d'euros ou plus par an. Cette mesure de justice fiscale, qui n'est pas révolutionnaire – elle nous paraît rester dans une mesure raisonnable –, permettrait tout de même de faire participer davantage à l'effort de solidarité nationale et de redressement des comptes publics ceux qui perçoivent de très gros dividendes et dont l'imposition est plafonnée au titre du PFU. Enfin, monsieur le ministre, je tiens à préciser que, lorsque le Conseil constitutionnel a censuré en 2012 la création d'une nouvelle taxe, le taux proposé était beaucoup plus élevé.
... leur épargne pendant leur retraite, les versements sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu. Mais il y a une faille dans le système qui permet aux plus fortunés d'échapper à l'impôt sur le revenu. En effet, si le PER n'est jamais liquidé, c'est-à-dire si le contribuable n'a pas besoin de faire appel au PER pour compléter sa pension de retraite, les fonds échappent, au moment du décès, à l'imposition sur le revenu : les héritiers ne paient pas l'impôt sur le revenu sur les sommes afférentes. Tel n'était pas le cas avec le PER tel qu'il existait avant la réforme de 2019 ; et je souhaite tout simplement revenir au dispositif antérieur à la loi Pacte afin d'éviter que 3 milliards ou 4 milliards d'euros de recettes ne continuent d'échapper à l'État chaque année.
Comme l'a rappelé le rapporteur général, nous connaissons le rendement de la taxe sur les services numériques que nous avions instaurée en France. A-t-on évalué, pour la France, les perspectives de recettes financières associées à ces nouvelles règles d'imposition, cette fois-ci mises en oeuvre à l'échelle mondiale ?
Je souhaite revenir sur la question du consentement et du consensus autour de l'impôt. Ces pays montrent qu'il est important d'avoir des critères simples et une grande transparence sur les impôts. En outre, aucun parti politique ne fait du niveau d'imposition un enjeu politique lors des élections dans ces États. Il existe bel et bien un consensus sur la nécessité de payer des impôts.
