Interventions sur "opération" de Bernard Delcros

Cet amendement vise à adapter les données statistiques sur lesquels seront fondés les critères d'éligibilité des communes au classement en zones FRR. Je propose, pour sécuriser le dispositif, que l'on prenne en compte les critères en termes de revenu par habitant et de densité du département applicables au 1er juillet de l'année n-1 et que le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) retenu soit celui qui est établi au 1er janvier de l'année précédente. Il arrive, en effet, que certaines communes changent d'EPCI. Or, dans la mesure où les critères s'appliquent à l'échelle de l'intercommunalité, il est important d'en tenir compte.

...à la réorganisation de Bpifrance. La première est d'ordre juridique. La réorganisation opérée me semble d'une ampleur plus large que le champ de l'habilitation que nous avions accordée en mars dernier. Compte tenu de son caractère structurant pour les activités de Bpifrance, le Gouvernement veut se protéger de tout recours devant le juge administratif sur ce fondement. La seconde est d'ordre plus opérationnel. L'opération affecte les activités d'établissement de crédit exercées par Bpifrance. Or ce domaine s'inscrit dans un cadre extranational : la supervision relève de la Banque centrale européenne et les acteurs étrangers ne s'embarrassent pas des subtilités du régime français des ordonnances et veulent être assurés de la sécurité juridique de l'opération. Cette réorganisation, autorisée par l'o...