Interventions sur "conjoint" de Bernard Dussaut

...t pas voté ce texte, ont dénoncé, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, son caractère fort disparate, le rapporteur l'ayant d'ailleurs joliment qualifié de « protéiforme ». Nous nous étions également vivement opposés à certaines dispositions tout à fait contestables. Cela étant, monsieur le ministre, comme nous vous l'avions dit, quelques mesures constituaient une réelle avancée. Le statut du conjoint collaborateur nous semble l'une des dispositions les plus intéressantes. C'est l'aboutissement d'un chantier ancien qui figurait dans un projet de loi déposé par M. François Patriat et discuté en première lecture en février 2002 à l'Assemblée nationale.

Vous pourrez retrouver les traces de cette discussion ! Le décret du 1er août 2006 établit la définition du conjoint collaborateur et les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des différents organismes. Il n'en demeure pas moins que seule la moitié des décrets pour l'application du titre III, relatif au conjoint collaborateur et aux nouvelles formes d'activité, ont été publiés. Il semblerait que les textes qui demeurent en attente concernent essentiellement les dispositions per...

Tout le monde s'est réjoui, au sein de notre assemblée, que des précisions soient apportées sur le statut de conjoint. En cohérence, par cet amendement, nous proposons de créer un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, répondant en cela à une demande des personnes concernées, lesquelles souhaitent bénéficier d'une représentation particulière en relation avec leur statut, tel qu'il est défini par le présent projet de loi. Cet amendement vise donc à aller au-delà de la capacité é...

...ration de politique générale de M. le Premier ministre, qui l'a mis au coeur de son dispositif de lutte contre le chômage, en réservant aux petites et moyennes entreprises un statut bien à part, mais en ouvrant une large et discutable brèche dans le droit du travail. Certaines dispositions de ce projet de loi étaient très attendues et l'on y relève des points positifs : l'obligation du statut du conjoint en est une illustration, la mobilisation en faveur de la transmission d'entreprise une autre. Il n'en demeure pas moins que l'on a beaucoup de mal à identifier clairement l'objet de ce texte. Le qualifier de « fourre-tout » serait presque désobligeant, tant les sujets qui y sont abordés sont importants. Plusieurs des titres qui le composent auraient dû faire l'objet de projets de loi propres : l...

Une disposition représente incontestablement une avancée : l'obligation du choix du statut pour le conjoint collaborateur. Nous avons vu trop de situations de détresse qui faisaient suite au décès ou au départ du chef d'entreprise pour ne pas adhérer totalement au caractère obligatoire de la déclaration. Il nous semble toutefois que vous n'allez pas jusqu'au bout de la logique : le conjoint aura un statut, mais vous ne lui donnez pas d'emblée des droits propres. Monsieur le ministre, les bonnes inten...