Interventions sur "avocat" de Bernard Fialaire

Au contraire, le Gouvernement a profité de ce texte pour réformer de manière substantielle la garde à vue, mettant fin notamment à des dérogations à l'accès à un avocat, qui, je le répète, ont poussé la Commission européenne à mettre en demeure la France en 2021, puis à lui adresser, il y a quelques semaines, un avis motivé, dernière étape avant un recours en manquement potentiellement assorti de sanctions financières. Le présent texte ne me semble pas le véhicule législatif adéquat pour conduire une telle réforme. Il aurait été préférable que cette dernière fa...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent : celui-ci vise à prévoir l'accès de l'avocat de la personne détenue aux enregistrements qui concernent cette dernière. Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la Cnil. Afin que les droits de la défense soient effectifs, il nous apparaît nécessaire que l'avocat puisse accéder directement aux images.

...iterais-je vous interroger sur l'aide juridictionnelle, qui n'est pas suffisamment adaptée à la réalité des territoires ultramarins. C'est un point que le Parlement connaît bien, car les difficultés liées à l'aide juridictionnelle reviennent chaque année à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Mon collègue Stéphane Artano s'inquiète en particulier du problème des frais de déplacement des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Leur défraiement n'est prévu que pour la Polynésie française. Or les problématiques d'éloignement et de continuité territoriale se posent aussi dans d'autres collectivités ultramarines, parmi lesquelles Saint-Pierre-et-Miquelon. Le coût très élevé du transport en avion constitue un véritable handicap pour l'accès au droit des justiciables. Je sou...

...iterais-je vous interroger sur l’aide juridictionnelle, qui n’est pas suffisamment adaptée à la réalité des territoires ultramarins. C’est un point que le Parlement connaît bien, car les difficultés liées à l’aide juridictionnelle reviennent chaque année à l’occasion de l’examen de la loi de finances. Mon collègue Stéphane Artano s’inquiète en particulier du problème des frais de déplacement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Leur défraiement n’est prévu que pour la Polynésie française. Or les problématiques d’éloignement et de continuité territoriale se posent aussi dans d’autres collectivités ultramarines, parmi lesquelles Saint-Pierre-et-Miquelon. Le coût très élevé du transport en avion constitue un véritable handicap pour l’accès au droit des justiciables. Je sou...