Interventions sur "infraction" de Bernard Fialaire

...aux plateformes en ligne d'une personne condamnée, lorsque ce compte a été utilisé pour plusieurs délits, tels que le harcèlement moral ou sexuel, nous souhaitons encore davantage de fermeté. En effet, nous défendrons un bannissement total des réseaux sociaux et des services en ligne de l'utilisateur aux agissements délictueux, et pas seulement la suspension des comptes utilisés pour commettre l'infraction. L'impunité à l'encontre des auteurs de cyberharcèlement doit cesser au plus vite. Nous ne pouvons pas permettre à l'utilisateur délinquant de se déporter sur d'autres plateformes afin de poursuivre ses agissements délictueux. C'est conscient des multiples enjeux entourant la transition numérique et la constitution d'un marché unique du numérique européen que le groupe RDSE souhaite s'associer à...

L’article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Or la suppression desdits comptes n’empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter vers d’autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d’ordonner la suppression de tous les comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne existants ou nouvellement créés, qu’ils aient été utilisés ou non pour commettre l’infraction, dè...

...nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d'une récidive éventuelle. La réitération d'un manquement de mise en conformité au référentiel du système de vérification de l'âge, ou d'une absence de ce système lui-même, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive permet d'alourdir la sanction financière imposée à l'éditeur en infraction. Il nous paraît toutefois plus pertinent de prolonger cette période à dix ans, afin d'amplifier l'effet dissuasif de ce dispositif. Les sites pornographiques français xvideos.com ou xnxx.com, par exemple, ont enregistré respectivement 3, 22 milliards et 2, 58 milliards de visites en 2019, dont une part significative provenant de mineurs. Ces deux sites figurent parmi les douze site...

J’insiste ici de nouveau sur le cyberpiratage. Puisque mon amendement précédent a été, paraît-il, satisfait, cette proposition, qui lui est complémentaire, a pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues à la suite du piratage d’un système de traitement automatisé de données. Il s’agit donc de créer une infraction supplémentaire.

L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d'ordonner la suppression de tous les comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne existants ou nouvellement créés, qu'ils aient été utilisés ou non pour commettre l'infraction, dè...

J'insiste ici de nouveau sur le cyberpiratage. Puisque mon amendement précédent a été, paraît-il, satisfait, cette proposition, qui lui est complémentaire, a pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation sans motif légitime d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données tout en ayant connaissance du fait qu'elles ont été obtenues à la suite du piratage d'un système de traitement automatisé de données. Il s'agit donc de créer une infraction supplémentaire.

...galement sortie d'Égypte en 2011. Le service d'enquête de la police judiciaire spécialisé dans la lutte contre le trafic de biens culturels, l'OCBC, que nous avons reçu en audition, n'a pas caché l'intérêt croissant des organisations criminelles au niveau mondial pour cette forme de trafic. Il est donc important que nous puissions disposer d'outils efficaces pour prévenir et réprimer ce type d'infractions. Le problème, c'est que le seul texte de nature législative dont nous disposons en France afin de réprimer spécifiquement les fraudes artistiques est un texte daté, d'application limitée et aux effets peu dissuasifs. Il s'agit de la loi du 6 février 1895 sur les fraudes artistiques, plus connue sous le nom de loi « Bardoux », par référence au nom du sénateur qui l'avait déposée. Ce texte ré...

L'amendement COM-1 redéfinit la nouvelle infraction de fraudes artistiques, levant les ambiguïtés que laissait planer la rédaction initiale. Il recentre l'infraction sur les comportements frauduleux destinés à tromper autrui, ce qui évite de porter atteinte à la liberté de création artistique - comme le ferait, par exemple l'interdiction de toute copie, plagiat ou détournement d'une oeuvre d'art. Il substitue par ailleurs à la notion de « bien ar...