Interventions sur "peine" de Bernard Fialaire

...gagent bénévolement pour le pacifier. Aussi, le groupe RDSE regrette que la commission spéciale ait écarté, au titre de l'article 45, les amendements portés par Nathalie Delattre visant à apporter un cadre juridique plus protecteur et plus clair aux hackers éthiques. Enfin, si nous louons les dispositions de ce texte qui ambitionnent de durcir la législation en place par la création d'une peine complémentaire de blocage d'un compte d'accès aux plateformes en ligne d'une personne condamnée, lorsque ce compte a été utilisé pour plusieurs délits, tels que le harcèlement moral ou sexuel, nous souhaitons encore davantage de fermeté. En effet, nous défendrons un bannissement total des réseaux sociaux et des services en ligne de l'utilisateur aux agissements délictueux, et pas seulement la su...

L’article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Or la suppression desdits comptes n’empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter vers d’autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d’ordonner la suppression de tous les comptes d’a...

L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d'ordonner la suppression de tous les comptes d'a...

...fin, il ne s'intéresse qu'aux faux revêtus d'une signature apocryphe. Il exclut donc tous les faux sans signature, à l'instar des faux « à la manière de », ainsi que tous les faux sans auteur identifié, dont relèvent pourtant l'essentiel des oeuvres des arts premiers, des antiquités, de l'art médiéval, de l'art islamique, des arts asiatiques ou des arts appliqués. À cela s'ajoute le fait que les peines prévues par la loi « Bardoux » ne sont pas suffisamment sévères pour jouer un rôle dissuasif. Elles sont de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sans possibilité de les alourdir quelle que soit la circonstance dans laquelle l'infraction est commise. Existe-t-il pour autant un intérêt à réformer la loi « Bardoux » alors que la France dispose, par ailleurs, d'un arsenal répressi...

... adopté. L'amendement COM-4 élargit le champ d'application des circonstances aggravantes aux cas dans lesquels des institutions patrimoniales publiques sont les victimes de la fraude artistique. Cette circonstance aggravante se justifie par le préjudice subi par la société du fait de l'acquisition par le biais de deniers publics. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-5 définit les peines applicables dans le cas où le délit est commis par une personne morale. L'amendement COM-5 est adopté. Le retrait des faux artistiques est un enjeu majeur pour assainir le marché de l'art. Plusieurs options sont possibles : la confiscation de l'oeuvre ou de l'objet falsifié au profit de l'État, sa destruction ou, comme cela existe en matière de contrefaçon, la remise à la partie lésée des obj...