Interventions sur "électoral" de Bernard Frimat

..., pour des raisons que l’on comprend bien et qui avaient déjà présidé à la création de deux sièges de sénateur, était de permettre à ces deux collectivités, peuplées respectivement de 35 000 et de 8 000 habitants, d’élire chacune un député. Cependant, le Conseil constitutionnel a considéré que le statut de collectivité d’outre-mer n’emportait pas automatiquement la création d’une circonscription électorale, les députés devant là aussi être élus sur des bases essentiellement démographiques, sauf cas de particulier éloignement. Or ces cas, nous les connaissons bien : il s’agit de ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, dont la situation géographique rend impossible tout rattachement à un autre territoire. En revanche, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne sont éloignées de la Guadelo...

...crétaire d’État, monsieur le rapporteur, aux avis d’une commission qu’il nous paraît abusif de qualifier d’ « indépendante », et que nous nous obstinons pour notre part à appeler « commission de l’article 25 » : on ne peut pas dire qu’elle ait fait preuve d’une grande sévérité à l’égard du Gouvernement ! Pourtant, cette commission avait émis un avis défavorable sur un premier projet de découpage électoral du Pas-de-Calais, avis qu’elle a maintenu après que le Gouvernement eut opéré quelques modifications, au motif notamment que le nouveau projet laisse intact l’écart démographique à la moyenne départementale affectant la neuvième circonscription. Ce département, je le rappelle, compte actuellement quatorze députés, douze de gauche et deux de droite, et va perdre deux sièges à la suite de la nouve...

...r une circonscription où il est actuellement particulièrement élevé. Le Gouvernement, qui se déclare très attentif aux propositions de la commission dite « indépendante », n’a pris en compte aucune de ses timides remarques. Cela donne la mesure de la considération qu’il lui porte en réalité ! De fait, son objectif était le même que pour tous les autres départements : mettre en place le découpage électoral le plus propre à entraver, voire à bloquer, l’alternance démocratique. L’étape suivante consistera peut-être à retirer le droit de vote à quelques-uns d’entre nous !

...e en termes essentiellement démographiques. En effet, pour respecter le principe constitutionnel de l’égalité du suffrage, il faut que, sauf exception dûment justifiée, la voix de chaque citoyen ait un poids comparable dans l’élection d’un député. C’est d’ailleurs parce que le découpage actuel ne respecte plus ce principe que le Conseil constitutionnel a exigé du Parlement la révision de la carte électorale. Il n’y a donc de notre part aucune opposition, bien au contraire, monsieur le secrétaire d'État, à ce qu’une nouvelle délimitation des circonscriptions électorales soit effectuée afin d’arriver à une plus juste représentation de nos concitoyens. Tout le monde s’accorde à reconnaître que le découpage électoral est un art complexe et qu’il échappe difficilement à la critique. Il donne lieu, lor...

...ra ainsi le sentiment d’avoir atteint un triple objectif : repousser le danger, conserver le statu quo et conforter ainsi sa situation privilégiée. Peu vous importent, mes chers collègues, les changements intervenus dans la réalité des collectivités territoriales au cours de ces cinquante dernières années : le Sénat doit rester indifférent à cette mutation et la composition de son collège électoral inchangée, car cette composition constitue, par excellence, le verrou de l’alternance. Or rien ne peut justifier que le Palais du Luxembourg demeure la seule assemblée élue du monde démocratique interdite d’alternance. Cette situation spécifique ne vous trouble pas, mes chers collègues, même si son maintien met en cause la représentativité du Sénat et, à terme, sa légitimité. Pourtant, hors de ...

...ssion des affaires étrangères ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois – avaient admis la nécessité d’un changement, comme Jean-Pierre Bel le rappelait dans son intervention. Je n’aurai pas la cruauté de répéter leurs propos d’alors. Pour quelles raisons le moment n’est-il pas venu aujourd’hui, en 2008, d’adapter le collège électoral ? Les résultats des élections locales sont, sans doute, responsables de ce revirement. Les convictions évoquées n’y ont pas résisté, et l’ardeur réformatrice qui animait alors mes excellents collègues s’est quelque peu refroidie. Il est devenu urgent pour eux de ne rien changer.

Le comité Balladur a évoqué, sans ambiguïté, la nécessité de modifier le collège électoral sénatorial qui « favorise à l’excès la représentation des zones faiblement peuplées au détriment des zones urbaines. » Il préconisait, en conséquence, dans des modalités que vous connaissez, de garantir à chacune des collectivités territoriales une représentation en fonction de sa population, d’assurer aussi un meilleur équilibre dans la représentation des populations. Son argument principal al...

Peut être aurait-il été plus simple et plus franc de dire que vous préférez le scrutin majoritaire, car il assure à la droite, compte tenu du collège électoral actuel, une rente de situation que vous souhaitez garder.

Vous n’avez pas manqué, monsieur le rapporteur, d’insister sur le caractère anticonstitutionnel de notre proposition de loi, puisqu’elle ne respecte pas le principe posé par le juge constitutionnel dans sa décision n° 2000-431 du 6 juillet 2000 selon lequel le corps électoral du Sénat doit être « essentiellement » – nous serons attentifs à cet adverbe – composé d’élus de collectivités territoriales. Nous n’ignorons pas cette décision et c’est en pleine connaissance de cause que nous avons déposé notre proposition de loi. Si la perspective de la révision de la Constitution n’existait pas, nous pourrions accorder quelque crédit à votre argumentation ; mais tel n’est p...

Le rapport Balladur avait adopté à l’unanimité une préconisation incitant à modifier le collège électoral sénatorial « en fonction de sa population ». Cette formulation qui figurait dans l’avant-projet de révision a disparu au profit de l’expression « en tenant compte de la population ». Cette nouvelle formulation, nous explique-t-on, serait plus souple et n’induirait plus la référence strictement proportionnelle que la précédente aurait impliqué. Cette évolution sémantique reprend les termes mêmes ...

Il semblerait, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que l’article 9 du projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction actuelle, apparaisse à certains d’entre vous, par sa référence à la population, comme un danger. Vous craignez qu’il ne finisse par permettre une modification substantielle du collège électoral sénatorial…

Après s'être étonné de l'absence de position du rapporteur à l'issue de son exposé, M. Bernard Frimat a estimé que ses propos constituaient un plaidoyer talentueux pour l'immobilisme. Précisant que la démarche du groupe socialiste ne visait pas à remettre en cause la réforme électorale de 2003, il a cependant indiqué que la question de l'extension de la représentation proportionnelle aux départements élisant trois sénateurs se posait de nouveau. Il a rappelé qu'aux élections sénatoriales de 2001, l'application de la représentation proportionnelle dans ces départements avait permis, par exemple dans le Puy-de-Dôme ou dans le Loiret, l'élection de sénateurs appartenant à plusi...

...n républicaine lors de l'examen de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général étendant les hypothèses de remplacement automatique des conseillers généraux par leurs suppléants, mais que ce dernier avait refusé de rattacher cette tradition à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, autorisant de facto le Parlement à modifier la loi électorale à n'importe quel moment.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, modifier un calendrier électoral est toujours un exercice difficile et délicat. En effet, le changement du rythme habituel d'une consultation électorale ou de l'ordre initialement prévu pour une série de consultations fait inévitablement l'objet d'interprétations multiples et variées, fondées ou infondées. Là où certains ne voient que la recherche de l'intérêt général, d'autres distinguent a contrario la défense d'intérê...

...ection des nouveaux conseils municipaux, et donc des nouveaux grands électeurs, sur la désignation des sénateurs soumis à renouvellement. En conséquence, il fallait confirmer l'antériorité des élections municipales par rapport aux élections sénatoriales. Il s'agissait ensuite de modifier le moins possible le calendrier initialement prévu, de manière à ne pas peser sur les dates des consultations électorales ultérieures, ce qui impliquait de conserver au problème posé sa dimension conjoncturelle. Il s'agissait enfin de limiter au strict nécessaire la prorogation des mandats soumis à renouvellement. Ces propositions de loi étaient en harmonie avec l'avis rendu le 16 décembre 2004 par le Conseil d'Etat, dont le contenu est résumé dans son rapport annuel de 2005. Elles respectaient également les obs...

... conjoncturelle, et de manière momentanée, des mandats sénatoriaux d'une durée de dix ans, qui ne correspondent pas aux exigences d'une démocratie moderne. Nous préférons donc conserver l'esprit de nos propositions de loi qui ont, à nos yeux, le double mérite de consacrer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, tout en ne modifiant qu'a minima le calendrier électoral initialement prévu. Nous proposons de reporter les élections municipales et cantonales à octobre 2007 et les élections sénatoriales de la série A à janvier 2008. Dans le même temps, nous proposons que ces mandats prorogés respectivement de six mois et de quatre mois s'achèvent aux dates initialement prévues, ce qui aurait pour effet immédiat de laisser inchangée la totalité du calendrier élector...

Le seul argument que j'ai pu trouver dans l'exposé des motifs du projet de loi ordinaire est relatif au fait que la période de révision des listes électorales court du 1er septembre au dernier jour de février. Je laisse de côté l'évocation des « cycles budgétaires s'appliquant en temps normal aux conseils généraux et municipaux », qui est sans fondement, puisque, élus en octobre 2007, les conseils municipaux et généraux voteront, comme c'est l'usage, six budgets. Leur pouvoir budgétaire est donc intégralement conservé. De plus, s'il est exact que !e...

...uls mandats qui arrivaient à échéance en 2007. Quatrièmement, il respecte, sans !a dénaturer ni la retarder, la réforme du Sénat de juillet 2003, qui réduit la durée du mandat sénatorial à six ans et qui organise le renouvellement du Sénat par moitié. Cinquièmement, notre calendrier est le seul à maintenir la concomitance des élections locales et à ne pas bouleverser le rythme des consultations électorales postérieures à la séquence 2007-2008. Je le disais en commençant cette intervention, la modification d'un calendrier électoral est toujours un exercice difficile et délicat. Aucune modification ne peut être totalement exempte de critiques. Je persiste à croire que nos propositions restent les plus adaptées au strict aménagement d'un calendrier qui ne peut en aucun cas rester en l'état. Monsie...