Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "établi" de Bernard Frimat
2 interventions trouvées.
... contenu de la loi d’habilitation. Cela ne pourra être le cas. La démarche qui nous semblait s’imposer pour respecter les exigences de neutralité, de transparence et d’équité consistait d’abord à créer une commission véritablement indépendante, ensuite à soumettre au Parlement un projet de loi fixant le nombre de circonscriptions par département, par collectivité d’outre-mer et pour les Français établis hors de France, ainsi que les critères utilisés pour ce découpage. Vous avez préféré, en demandant l’habilitation la plus large jamais pratiquée, vous donner les mains libres pour concocter, dans la plus grande tranquillité et dans la plus faible transparence, un découpage qui sera forcément suspecté de grande partialité. Enfin, il n’est pas convenable que le Gouvernement s’arroge le droit d’ut...
...d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles), la commission a adopté deux amendements tendant respectivement à : - préciser que les parents concluent « conjointement » le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille avec l'Etat ; - ajouter aux obligations liées à la conclusion de ce contrat le respect de l'obligation scolaire. Elle a également adopté un amendement rétablissant le texte du projet de loi initial qui prévoyait la saisine du président du Conseil général par le préfet en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille afin de mettre en oeuvre un contrat de responsabilité parentale. Elle a jugé que cette solution respectait mieux la gradation des sanctions ainsi que les compétences du président du Conseil général en matière de p...
