Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "administratif" de Bernard Frimat
3 interventions trouvées.
...nté d'adopter conforme le projet de loi organique afin d'organiser l'élection de l'assemblée de la Polynésie française dès janvier conduisait à faire des nouvelles règles de composition du haut conseil de la Polynésie française un dispositif de destitution de sa présidente actuelle. Constatant que la présidente actuelle du haut conseil était d'origine polynésienne et qu'aucun magistrat de l'ordre administratif ne l'était, il a regretté qu'après l'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition, le haut conseil ne puisse plus, en raison de cet état de fait, être présidé par un Polynésien. Concédant que le rapporteur n'avait pas souhaité une telle conséquence, il a jugé que les conditions d'adoption du projet de loi organique n'étaient pas satisfaisantes.
Monsieur le ministre, au-delà des considérations d'ordre général que vous avez évoquées, l'article 41 du présent projet de loi, comme vient de l'indiquer Mme Alima Boumediene-Thiery, remet en cause le principe de la collégialité des tribunaux administratifs. Il ne s'agit pas de nier les difficultés auxquelles sont confrontés les tribunaux administratifs. Il ne s'agit pas davantage de nier l'explosion du nombre de recours contentieux effectués par des étrangers ni le fait que l'exécution de la loi de programme de 2002 n'a pas permis de résorber l'engorgement des tribunaux. Néanmoins, cet engorgement ne peut constituer un argument pour mettre en ca...
...de son intervention. Il est vrai que la lecture est un art difficile ; vous nous en donnez constamment l'exemple. Nous avons procédé, comme M. le rapporteur, à des auditions. Au cours de celles-ci, nous avons effectivement entendu ensemble - M. le rapporteur a, je crois, et je parle sous son contrôle, procédé de la même manière - les représentants des deux organisations syndicales des magistrats administratifs, lesquelles sont représentatives. Or nous avons été frappés de constater que leurs analyses concordaient, ce qui n'est pas systématique dans le domaine de la magistrature. Par ailleurs, nous avons pu mesurer l'écho qu'a eu la manifestation qu'ils ont organisée et avons été surpris de la manière dont ils ont médiatisé cette question dans toute la France. Nous ne remettons pas systématiquement en...
