Interventions sur "autonomie" de Bernard Frimat

Là encore, une telle proposition, qui ne fait écho à aucune demande de l'assemblée de la Polynésie française, est, j'imagine, destinée à glorifier l'autonomie. Pourquoi une telle frénésie à légiférer ? Pourquoi ne pas laisser décider les Polynésiens et leurs élus ? À ma connaissance, le gouvernement de la Polynésie française n'a atteint qu'une seule fois le nombre de dix-huit membres. Les autres fois, il est, me semble-t-il, toujours demeuré dans les normes que l'on nous propose de fixer. À moins qu'il ne s'agisse d'une anticipation des positions que...

...une disposition qui permet à un représentant de l'État dans une collectivité de prendre « les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions » ? Une analyse juridique un peu plus précise sur ces différents points serait nécessaire, et, pour ma part, je ne peux voter en l'état cet amendement. Je peux d'autant moins le faire qu'il s'agit d'un pays qui a un statut d'autonomie renforcée et qui n'est pas, en termes de positionnement international, comparable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je sais bien que tout a été dit sur l'outre-mer à propos du statut de ces collectivités, mais il existe d'immenses différences entre les deux raisonnements.

...à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » introduit un deuxième critère, celui de la répartition des compétences par la loi organique. C'est un critère d'une grande imprécision, qui sera source d'insécurité juridique. Placer ainsi sur le même plan les communes et la Polynésie française est en contradiction avec le principe d'autonomie constitutionnellement affirmé. De plus, il est inutile d'introduire un alinéa dans lequel il est rappelé que la Polynésie française ne peut exercer de tutelle sur les communes alors que cette interdiction figure déjà dans la Constitution. En réalité, cette réécriture vise à accorder aux communes des pouvoirs concurrents à ceux de la Polynésie française et à réduire l'autonomie de celle-ci. Nous...

...t de nous présenter M. le rapporteur, qui reprend en effet dans cet amendement les revendications des deux communes, tant de Miquelon-Langlade, dont notre collègue Denis Detcheverry pourrait sans doute nous parler mieux que quiconque, que de Saint-Pierre, communes qui se trouvaient dans cette situation curieuse d'avoir un fonctionnement anticonstitutionnel puisqu'elles n'avaient absolument aucune autonomie et ne décidaient pas de leurs recettes. Dieu sait que la notion d'autonomie retenue dans la loi organique est « rabougrie », mais ces communes ne disposaient pas même de cette autonomie réduite que le présent amendement a au moins le mérite de leur accorder ! De la même façon, permettre à ces communes de s'exprimer sur l'urbanisme et notamment les permis de construire constitue une avancée posi...