Interventions sur "motion" de Bernard Frimat

... investis d’un mandat ne se considèrent plus comme comptables de ce mandat. Si nous entrons dans un jeu d’alliances, le plus beau système peut voir ses effets pervertis. En l’espèce, faisons ce qui est en notre pouvoir, construisons un système qui, si les comportements des élus restent démocratiques, conduise à la stabilité ! Telle est la solution que vous propose le rapporteur. S’agissant de la motion de défiance, la commission des lois a adopté la même position que pour la Martinique et la Guyane. N’inventons pas une motion de défiance telle, avec cette exigence des trois cinquièmes, qu’elle ne puisse jamais être utilisée ! Reprenons des règles éprouvées, qui forment un ensemble cohérent : la motion de défiance doit être signée par un tiers des membres de l’assemblée, être adoptée à la majori...

...d je songe aux conditions dans lesquelles nous délibérions en 2004. Je dois dire que je ne partage pas – c’est rare, mais cela arrive ! – l’avis de Christian Cointat. Je ne peux pas vous en vouloir, madame la ministre, de faire un peu monter les enchères, si j’ose dire. Toutefois, lorsque l’on prévoit une procédure dans un texte, c’est pour qu’elle serve. Il n’est pas raisonnable d’inventer une motion de défiance et de faire en sorte que les conditions de son adoption ne puissent être réunies. En l’espèce, la position de la commission des lois, monsieur le rapporteur, est celle que nous avons adoptée à l’unanimité lorsque nous avons examiné le texte sur la Martinique et la Guyane. Qu’avons-nous fait ? De mémoire – vous me corrigerez si je me trompe –, la proportion de signataires requise pour...

Nous reprendrons ultérieurement le débat sur la motion de défiance. Madame la ministre, la solution selon moi, si vous tenez vraiment à aller au bout de votre logique, serait de supprimer cette motion, comme nous l’avions déjà suggéré lors du débat sur la Martinique et la Guyane. N’est-elle pas, finalement, l’instrument de l’instabilité ? Ne nous complique-t-elle pas la vie ? Ne serait-il pas plus simple d’accepter la règle selon laquelle une équipe ...

...st une mesure de bon sens et le seul moyen d'y parvenir, c'est d'instituer une circonscription unique. Je n'entrerai pas dans le débat des sections. Je ne connais pas de découpage parfait. La prime majoritaire et la circonscription unique sont garantes d'une meilleure représentativité, elles donnent une règle du jeu claire et démocratique. Sinon, on entre dans les pires manoeuvres... Quant à la motion de défiance, on veut la verrouiller au point qu'elle ne serve jamais. Autant la supprimer ! Le verrou mis sur le budget, je peux le comprendre ; cela s'apparente au « 49-3 régional », qui permettait de considérer le budget comme adopté lorsque l'opposition était incapable de constituer une majorité. La démarche du rapporteur est donc sage, je la salue car nous pouvons nous retrouver sur l'essenti...

Nous sommes ici dans une phase budgétaire. Rien n'empêche l'opposition qui aurait la majorité absolue dans l'assemblée de choisir de voter une motion de défiance pour renverser le gouvernement. Avec la motion de renvoi, soit on se met d'accord, soit on en arrive à une crise et la majorité des trois cinquièmes est contournable.

...une telle vigilance. Mais pourquoi nous plaindre si, aujourd'hui, la raison vous vient ? Un autre aspect du rapport de M. Cointat a trait au renforcement de la stabilité des institutions. Je reconnais - mais qui ne le ferait pas ? - que la situation politique polynésienne est complexe, mouvante, changeante. Mais, là encore, il faut faire preuve de rigueur et ne pas englober cinq présidents, six motions de censure dans une même logique, un même mouvement, qui, en apparence, ne dépendrait de personne. En 2004, un statut a été voté par le Parlement. Ce statut a eu un inspirateur, ou alors ma mémoire est défaillante. Il a même été affiné, dans cet hémicycle, pour le système électoral ; il suffisait de parler pour obtenir. La dissolution de l'assemblée polynésienne est intervenue, à la demande du...

...e. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez tellement confiance dans le mode de scrutin que vous mettez en place -afin, nous dit votre texte, d'assurer « la stabilité des institutions » - que vous êtes immédiatement obligé d'imaginer une « rustine ». En effet, comme ce mode de scrutin est instable, il faut bien trouver un moyen de le conforter, et c'est là qu'intervient ce que vous appelez la « motion de défiance ». Les mots parlent d'eux-mêmes : cette motion prouve que vous n'avez aucune confiance dans le mode de scrutin proposé ! Certes, je suis bien d'accord avec Hugues Portelli - que je sais attentif à ces questions - pour dire que ce sont les comportements plus que les modes de scrutin qui provoquent telle ou telle situation. Cependant, encore une fois, l'assemblée de la Polynésie frança...

... - que cette disposition était transitoire et qu'elle avait été adoptée dans l'attente de l'instauration d'un mode de scrutin qui assurerait la stabilité des exécutifs. Le caractère baroque de la proposition d'aujourd'hui réside dans le fait qu'elle consiste, d'abord, à créer un mode de scrutin dont on sait qu'il n'assure pas la stabilité et, ensuite, à installer de façon pérenne un système de « motion de défiance constructive », présenté ici dans une version budgétaire. La commission des lois, lors d'un premier examen, avait supprimé cette disposition en considérant qu'il s'agissait d'une véritable « usine à gaz » et que rien, localement, n'en justifiait la nécessité. M. le rapporteur est arrivé ce matin en commission avec un amendement rectifié, qui résulte sans doute d'une discussion fruct...