Interventions sur "nouméa" de Bernard Frimat

...senter la République dans ce qu’elle a de plus généreux. La Nouvelle-Calédonie a cette caractéristique d’être, au Sénat, notre bien commun – j’utilise ce terme à dessein –, que nous siégions à droite ou à gauche de cet hémicycle. On ne peut évoquer la Nouvelle-Calédonie sans rappeler le rôle joué par les Premiers ministres Michel Rocard et Lionel Jospin dans les accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, ou celui qu’a tenu notre ancien collègue Louis Le Pensec. Voilà d’où l’on vient. Les hommes ont su dépasser leurs divergences, leurs oppositions, pour essayer de construire un destin commun, un destin de paix. Les difficultés étaient pourtant nombreuses et les différences importantes, par exemple entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur. Je sais gré aux différents gouvernements qui ont succ...

...ière diffuse, dissimulée, d’une perspective néocoloniale qui se parerait d’habits sympathiques pour mieux passer inaperçue. En un mot, il s’agit à nos yeux de respecter pleinement les citoyens calédoniens. Tel est le défi qui attend la représentation nationale dans les années à venir. Je forme le vœu qu’elle soit en mesure de continuer à faire vivre l’esprit des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, qui à ce jour n’a pas été trahi, en dépit de quelques tentatives heureusement avortées. À cet égard, le Sénat a un rôle particulier à jouer. C’est dans cet esprit que nous voterons ce texte.

rapporteur. - L'objet de notre mission était d'examiner le déroulement des transferts de compétences résultant de la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa. Les transferts portant sur les compétences non régaliennes doivent s'achever en 2014. Ceux relatifs à la citoyenneté calédonienne et aux compétences de souveraineté seront décidés après le referendum sur l'autodétermination. La première vague des transferts décidés en 1999 a été bien conduite. Les transferts de la seconde vague doivent être réalisés au cours de la période correspondant aux mand...

Je m'interroge sur la solution des deux drapeaux réunis. A la fois geste d'apaisement et rappel des positions antagonistes des loyalistes et des indépendantistes, elle repose sur une ambiguïté fondamentale, qui se concilie imparfaitement avec l'ambition de l'accord de Nouméa de forger un destin commun. Or, seul le succès de cette ambition est à même de lever les craintes qu'éveille la perspective du « dégel » du corps électoral et de la mise en large minorité des populations kanak. En dépit de la bonne volonté manifestée par chacun, la situation reste fragile. La mémoire des événements dramatiques de 1988 et celle de toutes les victimes nous commande d'examiner ces q...

...amendement du rapporteur, si un gouvernement élu est démissionnaire de plein droit après une démission en bloc, il faut attendre dix-huit mois pour que cette procédure puisse être renouvelée, ce qui peut maintenir l'instabilité pendant toute cette période. L'amendement a certes une valeur plus déclarative que normative, mais il rappelle l'esprit de collégialité qui est au fondement de l'accord de Nouméa. Faut-il écrire cela dans la loi ? Je n'ai pas la réponse.

...té surmontées, sous l’action conjuguée du Premier ministre Lionel Jospin et de Jean-Jack Queyranne, son secrétaire d’État à l’outre-mer. Ni le Front de libération nationale kanak et socialiste, le FLNKS, ni le Rassemblement pour la Calédonie dans la République, le RPCR, n’ont voulu prendre la responsabilité de la division de la Nouvelle-Calédonie et des affrontements. La signature de l’accord de Nouméa, le 5 mai 1998, traduit juridiquement par la loi organique du 19 mars 1999, a doté la Nouvelle-Calédonie d’une organisation inédite, adaptée à sa spécificité, faisant une large place à l’identité kanake, établissant une citoyenneté calédonienne au sein de la nationalité française et prenant en compte la nécessité du rééquilibrage économique et social du territoire, notamment par l’application de ...

...avant transfert de la compétence, ce qui permettra d’assurer le financement de la construction des lycées du Mont-Dore et de Pouembout. Les accords de Matignon prévoyaient, pour toute leur durée, un partage de compétences entre l’État, les provinces et le territoire de la Nouvelle-Calédonie. En revanche, l’un des éléments essentiels – pour ne pas dire le principal – de l’équilibre de l’accord de Nouméa est le transfert progressif et irréversible des compétences de l’État à la Nouvelle-Calédonie, dont les modalités d’exécution sont déclinées au point 3 : certaines seront transférées immédiatement, d’autres, lors d’étapes intermédiaires, et les dernières, les compétences régaliennes, à l’issue du scrutin d’autodétermination. M. le rapporteur l’a rappelé, les matières à transférer au cours de l’é...

Le dispositif retenu risque la censure du Conseil constitutionnel au motif qu’il rendrait aléatoire l’obligation constitutionnelle d’opérer les transferts, alors que l’accord de Nouméa prévoit clairement que, en 2014, seules les compétences régaliennes n’auront pas été transférées.

Il est curieux que le comité de pilotage et la mission d’appui, composée d’experts, de magistrats et de hauts fonctionnaires, n’aient pas attiré l’attention sur les conséquences prévisibles de la solution retenue et validée par le comité des signataires. La menace de la transgression de l’accord de Nouméa a été soulignée par de nombreux élus calédoniens. Le groupe socialiste a partagé cette crainte et l’a relayée vigoureusement. Il est heureux que M. le rapporteur ait souscrit à cette analyse et que, sur sa proposition, la commission ait modifié la rédaction des articles 1er et 3 du projet de loi organique. La solution retenue est pragmatique : elle consiste à retarder non pas les transferts, mai...

...tion pragmatique qui tient compte des difficultés matérielles et techniques du transfert de compétences. L’aide apportée par l’État, prévue par l’amendement de Simon Loueckhote, s’inscrit dans cette perspective – qui peut le plus peut le moins. Dès lors qu’en 2014 toutes les compétences non régaliennes auront été transférées, dans la stricte application de la lettre et de l’esprit des accords de Nouméa, la commission valide la distinction entre celles qui seront transférées dans les six mois, c’est-à-dire avant le 30 novembre 2009, et celles qui le seront dans les deux ans. De l’avis exprimé par la quasi-totalité des différents partenaires, un certain temps est nécessaire pour affiner le contenu, les tenants et les aboutissants du transfert. La position du rapporteur nous ayant semblé tout à f...

Il faut replacer notre débat dans son contexte et bien voir les cheminements qui se sont produits : passer à l’article 27 des compétences qui figuraient à l’article 21 – il s'agit d’un point très technique, mais tout le monde ici est averti de ces questions – revenait bien à remettre en cause l’accord de Nouméa, puisque des matières qui se trouvaient dans la zone des transferts intermédiaires devenaient aléatoires et se voyaient soumises à l’adoption d’une loi organique. Tout le travail de la commission des lois a été de replacer ce texte dans la pure logique de l’accord de Nouméa, en maintenant à l’article 21 toutes les compétences qui y figuraient, en recueillant l’avis des partenaires néo-calédonien...

… mais de telles divergences sont normales quand on consulte une population. Le vrai rendez-vous était celui de la définition du corps électoral. Or, sur ce point, même si nos avis divergeaient, l’esprit des accords de Nouméa a été respecté : le principe des dix ans glissants a été rejeté et nous nous en sommes tenus précisément à la définition initiale du corps électoral. C'est pourquoi, même si nous pouvions très bien imaginer respecter la lettre des engagements pris, nous en écarter simplement pour ouvrir un délai de deux ans me semble infiniment préférable à cette excursion constitutionnellement dangereuse et con...