Interventions sur "parité" de Bernard Frimat

... entre le département et la région, alors même que ces deux niveaux de collectivités territoriales étaient nettement distincts ; à cet égard, il a rappelé que 90 % des budgets départementaux et régionaux concernaient des compétences exclusives. En outre, il a déclaré que le mode de scrutin retenu par le Gouvernement contreviendrait au principe d'égalité devant le suffrage et créerait de fortes disparités de représentation entre les électeurs issus de territoires ruraux et ceux qui résident en zone urbaine. Rappelant que le Gouvernement n'avait fourni aucune information au Parlement sur le nombre total de membres dans l'ensemble des conseils généraux et des conseils régionaux à l'issue de la réforme, ce qui soulevait de nombreuses questions dans la mesure où le redécoupage des cantons devait être...

Cette proposition « navigue sous pavillon de complaisance », si vous me permettez cette expression, et n'a que peu de rapport avec la volonté de faire progresser l'application de la parité.

Le principe de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives a été consacré dans la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, voulue par le gouvernement de Lionel Jospin. Les lois des 6 juin et 4 juillet 2000 ont permis de mettre en oeuvre cette révision constitutionnelle en créant une obligation de parité au niveau des candidatures pour les scrutins de listes et en modulant l'aide publique versée aux partis politiques ne respectant pas la parité dans les candidatures qu'ils présentent. Ces lois ont représenté un immense progrès, que chacun a pu mesurer à l'époque et peut encore mesurer aujourd'hui. En 2003, la majorité sénatoriale a rogné une partie des acquis de la loi de 2000 en rétablissant le...

...nt manifestés très clairement contre ces dispositions ; c'était le point de vue de la majorité sénatoriale. Si celle-ci change aujourd'hui d'avis, je souhaite que ce revirement apparaisse dans toute sa splendeur et que chacun en soit individuellement comptable. Le temps viendra où nous pourrons mesurer très exactement en quoi les solutions que vous proposez sont fausses et ne font pas avancer la parité. Vous le savez, ce sont les lois de 1999 et de 2000 qui ont permis à la parité de progresser. Grâce à elles, les conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants, les conseillers régionaux et les représentants de la France au Parlement européen sont à l'image de notre pays. C'est partiellement le cas aussi des sénateurs, grâce aux départements dans lesquels s'applique le scrutin pro...

... la « locomotive » favorisé par ce texte, qui permettrait à un parlementaire national de se présenter au conseil général et, une fois élu, de démissionner immédiatement de son mandat de conseiller général pour laisser place à son remplaçant sans élection partielle. Rappelant qu'il était hostile au principe même du suppléant de l'autre sexe pour les conseillers généraux, car il faisait avancer la parité « au rythme des corbillards », il a constaté le malaise de la majorité de la commission qui n'avait pas désigné le même rapporteur qu'un an auparavant. Il a souligné que le texte avait pour principal objet de favoriser les agissements des parlementaires en place et qu'il cantonnait les femmes au rôle de suppléantes. Il a déploré que les travaux du Sénat sur la loi du 31 janvier 2007 aient été m...

...tant de droit, nous l'acceptons. Mais puisqu'elle a visiblement pour finalité d'« ébrancher » l'ensemble des autres amendements, je voudrais préciser en cet instant la position de principe du groupe socialiste sur cette procédure de suppléance. Nous l'avons expliqué, le fait d'instaurer des suppléants et donc des suppléantes n'est qu'un faux-semblant, une illusion. Cela ne fera pas progresser la parité. Par conséquent, en toute logique, nous voterons contre la totalité des amendements et sous-amendements déposés sur cet article. Je ne trouve d'ailleurs pas de mots assez durs pour qualifier cette disposition, qui n'apporte aucune réponse. De toute manière, à cette heure avancée, cela ne servirait à rien de s'énerver ! D'autant que la vision des travées de l'UMP - ô combien « fournies » ce soir ...

...açon, c'est-à-dire par voie d'amendement, à la sauvette et à la fin d'une législature. Selon nous, ce problème nécessiterait un débat beaucoup plus large. La solution proposée dans cet article 3 nous semble être un faux-semblant, une illusion et elle présente même un caractère infâmant pour les femmes. En outre, elle ne servira à rien. J'ai qualifié ce dispositif, et je maintiens mes dires, de « parité en viager » car, avec vous, la parité avance à la vitesse du corbillard. Mais, encore une fois, ce problème vous concerne et nous ne voulons pas nous laisser entraîner dans ce débat. Cela étant dit, bien que le problème général que vous avez posé ne soit pas à l'ordre du jour, nous ne refusons pas nos responsabilités. Je suis ainsi en plein accord avec la fin de votre propos, monsieur de Rohan,...

...s et aux mandats électoraux ». Et, malgré le titre du projet de loi, cette mesure n'aurait pas sa place dans ce texte ? C'est curieux ! En fait, elle n'y aura pas sa place parce que vous ne voulez pas l'y voir et que vous êtes majoritaires. Il faut en effet que vous alliez au bout de votre argumentation. Au fond de vous, comme en témoigne votre projet de loi par sa faiblesse, vous êtes contre la parité, surtout au Sénat. La parité au Sénat vous gêne, tout le démontre, surtout les chiffres ! Elle implique trop de choses avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Je conçois que vous ne soyez pas d'accord, mais vous ne pouvez pas le dire, surtout au moment où vous soutenez un texte qui fait semblant d'être favorable à la parité.

Voilà où nous en sommes : un choc de notables non géré par la formation politique qui affirme son attachement à la parité ! Au fond de vous-mêmes, vous êtes contre la parité. M. Patrice Gélard, qui fait une prophétie chaque fois que nous avons un débat sur la parité, avait déclaré au cours des débats de 1999 - connaissant son honnêteté intellectuelle, je sais qu'il ne reniera pas ses propos - que, dans dix ans, il y aurait 250 femmes à l'Assemblée nationale et 150 femmes au Sénat !

...us propose n'est satisfaisant qu'au niveau du titre ; son contenu se révèle d'une grande insuffisance. Ce texte est, d'abord, tardif. Il vous permettra, en dépit de son caractère très partiel, de prétendre que les promesses du Président Chirac faites lors des voeux de 2006 ont été tenues, mais cela ne peut tromper personne. Ce projet de loi ne constitue, en aucune façon, une nouvelle étape de la parité. Il constitue tout au plus, dans ses articles 1er et 2, une amélioration à la marge, là où c'est le plus facile, c'est-à-dire dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants, et dans les conseils régionaux. L'application des lois de 2000 a modifié la composition de ces assemblées, et les a rendues quasiment paritaires. Le nombre d'adjointes au maire et de vice-présidentes, à l...

M. Bernard Frimat. Vous inventez la parité en viager ; nous ne partageons pas ce concept funéraire.

...rande partie de celui-ci s'exerce désormais dans les intercommunalités. Nous reconnaissons volontiers qu'il faut engager - et je sais que Mme Rozier partage ce point de vue - une concertation approfondie sur un sujet complexe en raison de la très grande hétérogénéité des intercommunalités. Au demeurant, la nécessité s'imposera de trouver les moyens qui permettront de conjuguer les progrès de la parité et les progrès du pluralisme. Là encore, le caractère extrêmement tardif du projet de loi - le Gouvernement en porte la responsabilité - ne permet pas une discussion parlementaire approfondie et fructueuse. Contentons-nous d'acter que l'engagement n'a pas été tenu. En revanche, nous pensons que ce débat parlementaire ne doit pas être un débat pour rien, ou presque rien. Le groupe socialiste prop...

L'Assemblée nationale, de par la spécificité de son scrutin majoritaire, exige que l'impératif de parité soit pris en charge par les partis politiques dans le choix de leurs candidates et candidats. C'est pour cette raison que la loi de 2000 a instauré un système de pénalités financières. Votre projet de loi en prévoit l'aggravation. C'est logique puisque les formations politiques ont disposé de cinq ans pour préparer l'échéance législative de 2007 et qu'elles ne peuvent invoquer la surprise par ra...

...cadre du cumul des mandats. Si je simplifie, il fallait que le seuil retenu ne relève pas de l'arbitraire. Il est donc nécessaire de modifier en même temps la loi organique. Or - c'est une vérité digne de M. de La Palice - loi organique et loi ordinaire obéissent à des procédures différentes. Nous partons d'un constat : vous refusez de toucher au mode de scrutin, car il s'agit d'un texte sur la parité. Or la parité n'a véritablement avancé qu'en touchant au mode de scrutin et en prenant en compte une logique proportionnelle. Il serait donc plus franc de votre part d'admettre que vous ne souhaitez pas faire avancer la parité dans ce domaine ! En lisant en détail notre amendement, vous vous apercevrez que, pour lever la contrainte constitutionnelle qu'il nous faut respecter, nous donnons à notr...

...oyons à six mois du scrutin législatif ne constitue pas, en l'espèce, un obstacle réel puisque nous ne touchons pas à la règle essentielle, le scrutin majoritaire. De plus, rien n'empêchait le Gouvernement et la majorité UMP de soumettre ce texte plus tôt dans la session parlementaire. Le retard pris, qui vous est imputable, ne peut vous servir d'excuse pour maintenir le statu quo. Si la parité n'a que peu progressé au Sénat et à l'Assemblée nationale, l'égal accès aux mandats électoraux est réalisé dans les communes de plus de 3 500 habitants. La loi de 2000 a mis en place une parité par groupe de six. C'était un progrès. Il est possible immédiatement, vous le rappeliez, madame Gautier, d'aller plus loin en instaurant une stricte alternance au sein de chaque liste. Ce serait d'ailleur...

Monsieur Gélard, vous avez beaucoup de talent et je ne me permettrai pas de le mettre en doute ! Je note tout de même que vous n'éprouvez pas une affection débordante pour la parité... Lorsque nous avons débattu du mécanisme de la parité par groupes de six, vous disiez : « le ?chabada? ou le ?tic-tac?, c'est l'apartheid ». Vous avez progressé sur cette question, et je vous en donne acte ! M. le ministre vient d'indiquer que ces mesures ne sont finalement pas si importantes. Elles relèvent plutôt du symbolique !

Nous arrivons à l'examen des derniers amendements et le débat va se clore conformément à une logique parfaite ! En effet, nous avons le choix entre l'amendement de mon ami Richard Yung, qui, en créant une alternance stricte entre homme et femme, assurera la parité...

... et celui de M. Christian Cointat, qui n'est qu'un amendement de façade. Ce dernier tend à respecter en apparence la parité dans les scrutins proportionnels mais sans l'appliquer en réalité. La parité reste virtuelle en ce qui concerne les scrutins majoritaires grâce au mécanisme de la suppléance. Chers collègues de la majorité, vous êtes parfaitement cohérents avec la démarche que vous avez adoptée tout au long de ce débat.

M. Bernard Frimat. Vous avez exprimé le fond de votre pensée, chers collègues de la majorité, et c'est votre hostilité à la parité !

... notamment grâce aux amendements que le Sénat a eu la sagesse d'adopter sur trois points et qui permettent une modeste avancée de la parité dans les exécutifs. Compte tenu de cette avancée, et en dépit des vociférations stupides que nous entendons encore à cette heure avancée, le groupe socialiste s'abstiendra.